Contrat de location étudiant

tetrik13 Messages postés 69 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 25 janv. 2013 à 09:50
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 janv. 2013 à 12:04
Bonjour, à tous et à toutes,


Voilà je vous explique mon problème.
Je suis étudiant en alternance et depuis le mois de Septembre je suis dans un studio étudiant chez un particulier qui m'a donc fait un contrat de location étudiant meublé de Septembre 2012 à Juin 2013.

Dans mon contrat (que honnêtement je n'ai pas vraiment lu toutes les lignes) est stipulé que la durée de cette location est consentie et acceptée. Plus loin il y a un chapitre je cite :

"RÉSILIATION DU CONTRAT

La durée du contrat, est librement fixée entre les parties. Cette durée est irrévocable, non renouvelable et ne pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties avant son terme pour quelque raison que ce soit".

Or en me renseignant sur internet, j'ai pu lire que les contrats de location étudiant ont un préavis de 1 mois.
J'aimerais partir de ce logement pour raison financière et aller chez un pote pendant les 4 mois restant de cours.

Mon propriétaire ne veut pas de mon préavis et me stipule que je dois rester jusqu'au mois de Juin 2013... J'aimerais savoir donc s'il a le droit ?

Juste une petite information supplémentaire, dans le contrat de location, il y a une grosse faute d'orthographe sur mon nom, est il nul ?


Quelles sont les solutions pour que je puisse partir de ce logement dans les règles de l'art ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Très bonne journée,

Guillaume.
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
25 janv. 2013 à 11:03
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tetrik13 Messages postés 69 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013
25 janv. 2013 à 11:06
Bonjour et merci de votre réponse. Sur ce lien c'est pour un logement d'un organisme privé etc. Ces lois sont elles applicables pour mon problème particulier ?

Merci encore.

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
25 janv. 2013 à 11:16
L'article cité du CCH (632-1) s'adresse aux locations meublées louées à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'un organisme privé ou d'un particulier. Vous pouvez donc le citer dans votre lettre de congé, en rappelant à votre bailleur que ces dispositions sont d'ordre public : personne ne peut donc y déroger ...

Cdlt
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tetrik13 Messages postés 69 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013
25 janv. 2013 à 11:20
Alors dans le contrat de location il est stipulé que ce n'est pas un logement à titre de résidence principal mais à seulement à titre de résidence provisoire.

Est-ce la même loi ? ai-je les mêmes droits ?

Dsl avec mes questions, mais c'est important pour moi !

Merci en tout cas de vos réponses !

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 25/01/2013 à 12:04
Non, ce n'est pas la même chose : la résidence "secondaire" est libre ou en tout cas, ne relève pas des mêmes lois.

Cependant, les logements étudiants sont reconnus comme des résidences principales.

Inspirez vous du cas suivant cité par l'ANIL : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2009/location-meublee-notion-de-residence-principale-du-locataire-etudiant/
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