Que déclarer dans une demande d'aide juridictionnelle?
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mimouna12
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24 janv. 2013 à 19:03
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 25 janv. 2013 à 12:50
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 25 janv. 2013 à 12:50
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2 réponses
mimouna12
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24 janv. 2013 à 20:00
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D'accord... donc si j'ai bien compris je n'ai rien a déclarer de la caf? Les indemnités journalière maternité de la secu je dois les declarer?
sarah2012
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24 janv. 2013 à 19:38
24 janv. 2013 à 19:38
Bonsoir,
Il est effectivement indiqué sur la notice d'aide juridictionnelle que les prestations ne sont pas à indiquer :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467
Les prestations familiales :
- les allocations familiales
- la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comportant elle-même 4 volets (prime à la naissance ou à l'adoption, allocation de base, complément de libre choix du mode de garde, complément de libre choix d'activité),
- le complément familial,
- l'allocation de logement familiale,
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
- l'allocation de soutien familial,
- l'allocation de rentrée scolaire,
- et l'allocation journalière de présence parentale.
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/prestations-familiales,1885/les-prestations-familiales,12626.html
Cordialement
Il est effectivement indiqué sur la notice d'aide juridictionnelle que les prestations ne sont pas à indiquer :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467
Les prestations familiales :
- les allocations familiales
- la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comportant elle-même 4 volets (prime à la naissance ou à l'adoption, allocation de base, complément de libre choix du mode de garde, complément de libre choix d'activité),
- le complément familial,
- l'allocation de logement familiale,
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
- l'allocation de soutien familial,
- l'allocation de rentrée scolaire,
- et l'allocation journalière de présence parentale.
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/prestations-familiales,1885/les-prestations-familiales,12626.html
Cordialement
24 janv. 2013 à 22:44
25 janv. 2013 à 09:18
25 janv. 2013 à 12:50