Réclamation d impôts impayés datant de 1992 !
Sasa19
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choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurai une question concernant le service fédéral des finances, mon père à reçu un courrier mentionnant le fait qu'il aurait encore des impôts impayés datant de 1992. Aucune intervention n'a eu lieu depuis lors, et leur réaction n'a lieu que ce 20 janvier 2013, est ce normal? N'y a t il pas prescription? Chaque année ils nous réclament des sommes très importantes, et a chaque fois que nous avons fait contrôler ça par notre comptable, il s'est avéré que c'était eux qui nous devait beaucoup d'argent! Je dois me rendre dans leurs bureaux au plus vite pouvez vous m'informer afin que je sache me défendre Merci :)
J'aurai une question concernant le service fédéral des finances, mon père à reçu un courrier mentionnant le fait qu'il aurait encore des impôts impayés datant de 1992. Aucune intervention n'a eu lieu depuis lors, et leur réaction n'a lieu que ce 20 janvier 2013, est ce normal? N'y a t il pas prescription? Chaque année ils nous réclament des sommes très importantes, et a chaque fois que nous avons fait contrôler ça par notre comptable, il s'est avéré que c'était eux qui nous devait beaucoup d'argent! Je dois me rendre dans leurs bureaux au plus vite pouvez vous m'informer afin que je sache me défendre Merci :)
3 réponses
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Bonjour, quel est votre pays de résidence ? En France le délai de prescription normal est de trois ans, étendu à dix ans en cas d'activité occultes ou illicites ou fraude fiscale.
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C'est quoi le service fédéral des finances ?
Pouvez vous donner l'intitulé exact du service qui réclame l'impôt ? -
Bonjour
Pour info, ce service est le service responsable pour tout ce qui est finance et imposition en Belgique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...