Réclamation d impôts impayés datant de 1992 !
Sasa19
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choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 28 janv. 2013 à 13:27
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 28 janv. 2013 à 13:27
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Valacta
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28 janv. 2013 à 10:19
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Bonjour, quel est votre pays de résidence ? En France le délai de prescription normal est de trois ans, étendu à dix ans en cas d'activité occultes ou illicites ou fraude fiscale.
C'est quoi le service fédéral des finances ?
Pouvez vous donner l'intitulé exact du service qui réclame l'impôt ?
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choubaka
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28 janv. 2013 à 13:27
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Bonjour
Pour info, ce service est le service responsable pour tout ce qui est finance et imposition en Belgique.
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