Vendre sa maison et son terrain à un seul de ses enfants

Résolu

Maison

Patie 62 Messages postés 4 Statut Membre -
Patie 62 Messages postés 4 Statut Membre - 25 janv. 2013 à 11:32

Bonjour,
Je désire acheter la maison familiale avec son terrain à ma mère.
Je vais la faire expertiser afin d'acheter la nue propriété et laisser l'usufruit à ma mère.
J'ai une soeur qui se desinteresse totalement de ma mère et ne l'aide en aucune façon.Je suis seule à m'en occuper et à l'aider financierement.
Puis je habiter sur une parcelle du terrain sans que cela nuise à la légalité de la vente?
Si je lui achete sa maison , ma soeur aura t'elle droit à une part et serais je imposable lors de sa mort ou bien la vente aura été conclue simplement à la signature?
Si je decede avant ma mére, mes enfants conserveront le bien dans les mêmes conditions sans frais supplementaires?
Merci pour votre aide.
Cordialement.

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6 réponses

Réponse 1 / 6

Patie 62 Messages postés 4 Statut Membre 84

merci de votre aide.
Y'a t'il un autre moyen légal pour que je puisse posseder la propriété de ma mère, sans que ma soeur ai droit à quelque chose?
Cordialement

Utilisateur anonyme

Vous achetez au prix du marché et en pleine propriété, et vous serez tranquille : votre soeur n'a rien à réclamer puisque ce n'est pas une donation. Rien ne vous empêche ensuite d'y loger votre mère à titre gratuit, et de vous arranger avec elle (ou de prévoir dans l'acte d'achat) pour les modalités telles que le paiement des taxes, l'entretien...

Par contre méfiez-vous d'un achat en nue-propriété (donc en laissant l'usufruit à votre mère) ou en viager, ce type de vente à un successible peut être requalifié en donation imputable sur la quotité disponible (Article 918 du code civil), et votre soeur pourrait faire une action en réduction si sa réserve héréditaire n'est pas respectée.

Mais cette maison est-elle bien complètement la propriété de votre mère ? parce que s'il s'agit en partie de la succession de votre père ce n'est pas la même histoire : dans ce cas votre soeur et vous avez déjà des droits dessus, donc il faudra aussi racheter la part de votre soeur.

Vos enfants héritent de vos biens (et de vos dettes) : donc ils hériteront de la maison, mais aussi, si vous décédez avant votre mère, de ce que vous devrez éventuellement à votre soeur à titre de compensation en cas de donation.

Réponse 2 / 6

Patie 62 Messages postés 4 Statut Membre 84

Merci encore pour votre réponse.
Mon père etant décedé, ma mére, ma soeur et moi se partageons la propriété;sachant que ma mère m'a favorisée sur sa part devant notaire, qu'est ce qui me conviendrait le mieux?Racheter entierement la propriété ou laisser le temps s'écouler et donner la part qui revient à ma soeur?
Merci de m'expliquer le plus simplement possible le pourcentage auquel ma soeur a droit :).
Je ne suis pas aisée mais je ne veux pas que ma soeur hérite de quoi que ce soit, vu que ma mère n'a plus de ses nouvelles depuis 10 ans et sachant qu'elles habitent à 30km l'une de l'autre, je trouve cela inadmisible de la part d'une fille de laisser sa mère agée seule à la campagne!!
QUATROL et SORGIN, merci beaucoup pour votre aide!!!

Utilisateur anonyme

Mon père etant décedé, ma mére, ma soeur et moi se partageons la propriété;
En supposant qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté et que c'est un bien de la communauté (pas un bien propre à votre père) :
- votre mère détient 50% de sa valeur
- pour le reste : votre mère a-t'elle choisi l'usufruit sur la moitié de son époux ? dans ce cas il faut connaître l'âge de votre mère pour savoir ce que ça représente à ce jour --> soit X%
et si votre père n'a pas laissé de testament, le reste (soit 100%-50%-X%) vous appartient pour la moitié (Y%), et l'autre moitié à votre soeur (Z%).
Quel est l'âge de votre mère ?

sachant que ma mère m'a favorisée sur sa part devant notaire, qu'est ce qui me conviendrait le mieux?
Vous parlez de son testament ? celui-ci ne s'appliquera qu'à son décès ; donc pour l'instant, si vous voulez racheter le bien de votre mère en nue-propriété, il faut lui racheter ses 50% + X%, et si vous voulez avoir l'intégralité de la nue-propriété, il faut que votre soeur vous vende ses Z% (mais si elle n'est pas d'accord.... vous ne pouvez l'y obliger...)

Racheter entierement la propriété ou laisser le temps s'écouler et donner la part qui revient à ma soeur?
C'est aussi une possibilité, mais entre temps le bien aura pris de la valeur, et votre soeur du bec....
Si votre mère n'est plus là et si elle est défavorisée par le testament de votre mère, autant vous dire qu'il risque de passer de l'eau sous les ponts avant qu'elle vous laisse acheter ses parts, qui auront pris de la valeur et du poids dans la balance...

Réponse 3 / 6

patie62

Bonjour et avant tout un grand merci pour toutes ces précisions!!!
Je résume:sur 100%:ma mere detient 50% et ma soeur et moi, 25%....
Si j'achete en nue propriete, ma soeur pourra réclamer ses 25%
Si je laisse courrir,le risque est que cela prenne de la valeur et que ma soeur ne désire pas vendre et profiteras de la propriété autant que moi
mes parents n'ayant pas fait de testament, étant mariés sous la communauté,ma mere etant agée de 75 ans......le conseil à suivre serait que j'achète purement et simplement la propiété à ma mère en lui laissant la possibilité de se loger gratuitement.......j'ai bien tout compris?
Merci pour votre réponse finale

Utilisateur anonyme

Je résume:sur 100%:ma mere detient 50% et ma soeur et moi, 25%....
Si j'achete en nue propriete, ma soeur pourra réclamer ses 25%
Ce serait étonnant !
Ca voudrait dire que votre mère n'a reçu aucun droit sur la succession de votre père ?
Elle a dû avoir soit l'usufruit, soit 1/4 en pleine propriété.
Donc vos parts (à votre soeur et vous) ne sont pas de 25% chacune, elles sont moins importantes.

Réponse 6 / 6

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 324

Je vais la faire expertiser afin d'acheter la nue propriété et laisser l'usufruit à ma mère.
Selon les dispoositions du code général des impôts :

Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.

Pour éviter cet écueil au décès de votre mère, il conviendrait qu'elle conserve le "droit d'usage et d'habitation" ou lieu de "l'usufruit".
La différence est infime, la seule différence étant que votre mère ne peut pas louer le bien mais conserve le droit de l'occuper jusqu'à la fin de ses jours.

Cette précision étant apportée, il n'est pas interdit de vendre son bien à l'un de ses enfants, tout autant que le prix a été effectivement payé selon sa valeur effective et réelle en conformité aux tendances du marché imobilier local.

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