Vendre sa maison et son terrain à un seul de ses enfants Résolu

Question

Bonjour, 
Je désire acheter la maison familiale avec son terrain à ma mère.
Je vais la faire expertiser afin d'acheter la nue propriété et laisser l'usufruit à ma mère.
J'ai une soeur qui se desinteresse totalement de ma mère et ne l'aide en aucune façon.Je suis seule à m'en occuper et à l'aider financierement.
Puis je habiter sur une parcelle du terrain sans que cela nuise à la légalité de la vente?
Si je lui achete sa maison , ma soeur aura t'elle droit à une part et serais je imposable lors de sa mort ou bien la vente aura été conclue simplement à la signature?
Si je decede avant ma mére, mes enfants conserveront le bien dans les mêmes conditions sans frais supplementaires?
Merci pour votre aide.
Cordialement.

Patie 62 · Accepted Answer

merci de votre aide.
Y'a t'il un autre moyen légal pour que je puisse posseder la propriété de ma mère, sans que ma soeur ai droit à quelque chose?
Cordialement

quatrol · Answer

Bonjour,

Si vous achetez la maison a votre mère votre soeur reclamera sa part de toute façon le notaire sans chargera lors de la transaction.

Votre soeur et vous meme avez le droit par contre de réclamer la part de votre père si celui-ci est décédé.

IL Y A TOUJOURS DES FRAIS DE MUTATION DANS LES CHANGEMENTS D'ACTES DE PROPRIETE

                                        BONNE RECETION

Patie 62 · Answer

Merci encore pour votre réponse.
Mon père etant décedé, ma mére, ma soeur et moi se partageons la propriété;sachant que ma mère m'a favorisée sur sa part devant notaire, qu'est ce qui me conviendrait le mieux?Racheter entierement la propriété ou laisser le temps s'écouler et donner la part qui revient à ma soeur?
Merci de m'expliquer le plus simplement possible le pourcentage auquel ma soeur a droit :).
Je ne suis pas aisée mais je ne veux pas que ma soeur hérite de quoi que ce soit, vu que ma mère n'a plus de ses nouvelles depuis 10 ans et sachant qu'elles habitent à 30km l'une de l'autre, je trouve cela inadmisible de la part d'une fille de laisser sa mère agée seule à la campagne!!
QUATROL et SORGIN, merci beaucoup pour votre aide!!!

condorcet · Answer

Je vais la faire expertiser afin d'acheter la nue propriété et laisser l'usufruit à ma mère.  
     Selon les dispoositions du code général des impôts : 

Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669. 

  Pour éviter cet écueil au décès de votre mère, il conviendrait qu'elle conserve le "droit d'usage et d'habitation" ou lieu de "l'usufruit". 
 La différence est infime, la seule différence étant que votre mère ne peut pas louer le bien mais conserve le droit de l'occuper jusqu'à la fin de ses jours.

 Cette précision étant apportée, il n'est pas interdit de vendre son bien à l'un de ses enfants, tout autant que le prix a été effectivement payé selon sa valeur effective et réelle en conformité aux tendances du marché imobilier local.

patie62 · Answer

Bonjour et avant tout un grand merci pour toutes ces précisions!!!
Je résume:sur 100%:ma mere detient 50% et ma soeur et moi, 25%....
Si j'achete en nue propriete, ma soeur pourra réclamer ses 25%
Si je laisse courrir,le risque est que cela prenne de la valeur et que ma soeur ne désire pas vendre et profiteras de la propriété autant que moi
mes parents n'ayant pas fait de testament, étant mariés sous la communauté,ma mere etant agée de 75 ans......le conseil à suivre serait que j'achète purement et simplement la propiété à ma mère en lui laissant la possibilité de se loger gratuitement.......j'ai bien tout compris?
Merci pour votre réponse finale

Patie 62 · Answer

merci

Vendre sa maison et son terrain à un seul de ses enfants

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