Contrôle routier sans infraction au code de la route
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Goodmusic
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samedi 19 mai 2012
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25 juillet 2016
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Modifié par Goodmusic le 23/01/2013 à 03:45
Chris940 - 7 mars 2017 à 01:17
Chris940 - 7 mars 2017 à 01:17
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bmo1100
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dimanche 16 février 2014
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16 février 2014
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16 févr. 2014 à 00:44
16 févr. 2014 à 00:44
Il ne faut pas confondre relevé d'identité, contrôle routier et contrôle d'identité;
le relevé d'identité est exécuté lorsqu'une personne commet une infraction contraventionnelle ou délictuelle, vol, nuisance, trouble etc...
Au code de la route les Policiers municipaux comme nationaux conformément à l'article R233-1 du code de la route peuvent procéder au contrôle d'un véhicule sans infraction préalable .
tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :
1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;
2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
3° (Supprimé)
4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions ;
5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :
a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou
b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale ;
6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 (1).
II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.
III. - Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
IV. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V. - Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (1).
Le contrôle d'identité est réservé aux Officiers de Police Judiciaire de la Police Nationale ou Gendarmerie.
Les Agents de Police Judiciaire de la Police Nationale ou Gendarmerie, autrement dit la plupart des simples gardiens de la paix ou gendarmes de voie publique n'en n'ont pas la capacité légale et encore moins les adjoints de sécurité qui, dans de nombreux commissariat ou Gendarmes Adjoints dans les brigades de Gendarmerie ne peuvent prendre des plaintes.
De nombreuses dérivent sont constatées dans les institutions policières d'état tout simplement par manque d'effectifs, notamment de trouver des ADS ou GA dans des salles de commandement et avoir accès aux différents fichiers dont ils n'ont pas légalement accès.
A noter également que localement les Agents de Surveillance de la Voie Publique n'ont aucune qualité judiciaire, s'agissant d'agents administratifs ou technique avec une assermentation restreint aux infractions au stationnement, tout comme les Assistant Temporaires de Police Municipale qui, eux, n'ont aucune qualité judiciaire, aucune assermentation, ne sont pas policiers et ont une fonction restreinte de renseignement aux touristes puisque leur création d'une durée de trois mois ne peut se faire que dans des villes touristiques.
le relevé d'identité est exécuté lorsqu'une personne commet une infraction contraventionnelle ou délictuelle, vol, nuisance, trouble etc...
Au code de la route les Policiers municipaux comme nationaux conformément à l'article R233-1 du code de la route peuvent procéder au contrôle d'un véhicule sans infraction préalable .
tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :
1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;
2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
3° (Supprimé)
4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions ;
5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :
a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou
b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale ;
6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 (1).
II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.
III. - Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
IV. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V. - Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (1).
Le contrôle d'identité est réservé aux Officiers de Police Judiciaire de la Police Nationale ou Gendarmerie.
Les Agents de Police Judiciaire de la Police Nationale ou Gendarmerie, autrement dit la plupart des simples gardiens de la paix ou gendarmes de voie publique n'en n'ont pas la capacité légale et encore moins les adjoints de sécurité qui, dans de nombreux commissariat ou Gendarmes Adjoints dans les brigades de Gendarmerie ne peuvent prendre des plaintes.
De nombreuses dérivent sont constatées dans les institutions policières d'état tout simplement par manque d'effectifs, notamment de trouver des ADS ou GA dans des salles de commandement et avoir accès aux différents fichiers dont ils n'ont pas légalement accès.
A noter également que localement les Agents de Surveillance de la Voie Publique n'ont aucune qualité judiciaire, s'agissant d'agents administratifs ou technique avec une assermentation restreint aux infractions au stationnement, tout comme les Assistant Temporaires de Police Municipale qui, eux, n'ont aucune qualité judiciaire, aucune assermentation, ne sont pas policiers et ont une fonction restreinte de renseignement aux touristes puisque leur création d'une durée de trois mois ne peut se faire que dans des villes touristiques.
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