SCI
clopasc
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samedi 19 janvier 2013
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10 juin 2013
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22 janv. 2013 à 19:52
Utilisateur anonyme - 23 janv. 2013 à 07:54
Utilisateur anonyme - 23 janv. 2013 à 07:54
1 réponse
Utilisateur anonyme
23 janv. 2013 à 07:54
23 janv. 2013 à 07:54
Bonjour,
Un notaire n'a aucune autorié pour imposer des cessions de parts entre associés.
D'autant plus que les sommes que vous avez injectées ne sont normalement pas perdues. Elles doivent figurer dans votre compte-courant. Dès qu'il y aura des bénéfices, vous serez en droit de demander le remboursement de votre compte-courant. Même en cas de vente d'un bien immobilier ou de liquidation de la SCI, les associés devront rembourser votre compte-courant.
Cordialement
Un notaire n'a aucune autorié pour imposer des cessions de parts entre associés.
D'autant plus que les sommes que vous avez injectées ne sont normalement pas perdues. Elles doivent figurer dans votre compte-courant. Dès qu'il y aura des bénéfices, vous serez en droit de demander le remboursement de votre compte-courant. Même en cas de vente d'un bien immobilier ou de liquidation de la SCI, les associés devront rembourser votre compte-courant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...