Viager
SYSSI77
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma tante veuve et sans enfant, désire que nous fassions un viager sur sa maison. Doit-elle demander l'accord de ses soeurs et frères ? ainsi qu'à ces autres neveux et nièces dont les parents (frère ou soeur de ma tante) sont décédés ? Merci
Ma tante veuve et sans enfant, désire que nous fassions un viager sur sa maison. Doit-elle demander l'accord de ses soeurs et frères ? ainsi qu'à ces autres neveux et nièces dont les parents (frère ou soeur de ma tante) sont décédés ? Merci
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4 réponses
Doit-elle demander l'accord de ses soeurs et frères ? ainsi qu'à ces autres neveux et nièces.......
Non.
L'accord est a demander uniquement aux héritiers en ligne direct (les enfants et leur descendance).
Votre tante n'a pas de descendance.
Les frères et soeurs (ou leur descendance) sont des héritiers "collatéraux".
Aucun accord n'est à leur demander.
Non.
L'accord est a demander uniquement aux héritiers en ligne direct (les enfants et leur descendance).
Votre tante n'a pas de descendance.
Les frères et soeurs (ou leur descendance) sont des héritiers "collatéraux".
Aucun accord n'est à leur demander.
??? ai-je fais une erreur dans les signes ??????
Je ne pense pas, ne connaissant pas le langage des signes qui m'ont semblé exprimer une surprise à la lecture de la phrase suivante :
il est vrai que je n'ai aucune expérience professionnelle , domdo 76 non plus ;=))
Je ne pense pas, ne connaissant pas le langage des signes qui m'ont semblé exprimer une surprise à la lecture de la phrase suivante :
il est vrai que je n'ai aucune expérience professionnelle , domdo 76 non plus ;=))
j'apprends en ce moment, ce fameux "langage" pas facile à retenir
https://www.medsyn.fr/perso/g.perrin/cyberdoc/mail/smileys.htm
https://www.medsyn.fr/perso/g.perrin/cyberdoc/mail/smileys.htm
Bonjour,
effectivement, prenez toutes les précautions nécessaires. rapprochez vous d'un notaire compétent sur le sujet. Cela pourrait s'apparenter à une donation déguisée.
effectivement, prenez toutes les précautions nécessaires. rapprochez vous d'un notaire compétent sur le sujet. Cela pourrait s'apparenter à une donation déguisée.
Hypothese :
Le vente en viager se concretise.
Tati decede dans les mois qui suivent.
Les impots peuvent re-qualifier la situation en donation deguisee et ca peut faire mal...
Sans parler que les autres heritiers peuvent creer aussi des ennuis.
Donc un conseil : se couvrir au maximum !
D'ou je tire mes infos ?! Des experiences vecues professionnellement. Ce serait bien d'arreter de se prendre pour la science infuse assis derriere un Pc en s'appuyant UNIQUEMENT sur des textes de loi....
Le vente en viager se concretise.
Tati decede dans les mois qui suivent.
Les impots peuvent re-qualifier la situation en donation deguisee et ca peut faire mal...
Sans parler que les autres heritiers peuvent creer aussi des ennuis.
Donc un conseil : se couvrir au maximum !
D'ou je tire mes infos ?! Des experiences vecues professionnellement. Ce serait bien d'arreter de se prendre pour la science infuse assis derriere un Pc en s'appuyant UNIQUEMENT sur des textes de loi....
en s'appuyant UNIQUEMENT sur des textes de loi....
excusez-moi MAIS c'est la Loi qui régit notre pays et nos actes ......... et pas des expériences personnelles pouvant etre faussées!!
mais vous n'avez pas tort, le viager peut etre reconsidéré en "donation" s'il est fictif ou vraiment sous évalué
si tout est fait dans les règles et s'il est fait à sa valeur réelle et que tout est payé normalement pas de soucis à se faire
le seul cas litigieux , est quand " l'acheteur" est au courant d'une maladie grave etc.... et que le "vendeur" décède dans les 2 ou 3 semaines après signature, les héritiers sont alors en droit de saisir la justice est d'annuler la vente.
cordialement
excusez-moi MAIS c'est la Loi qui régit notre pays et nos actes ......... et pas des expériences personnelles pouvant etre faussées!!
mais vous n'avez pas tort, le viager peut etre reconsidéré en "donation" s'il est fictif ou vraiment sous évalué
si tout est fait dans les règles et s'il est fait à sa valeur réelle et que tout est payé normalement pas de soucis à se faire
le seul cas litigieux , est quand " l'acheteur" est au courant d'une maladie grave etc.... et que le "vendeur" décède dans les 2 ou 3 semaines après signature, les héritiers sont alors en droit de saisir la justice est d'annuler la vente.
cordialement
La loi regie nos droits et nos actes sauf que, la jurisprudence aussi. Et celle ci s'apprend bien mieux avec l'experience que de toutes autres facons...
Croyez moi, vendre en viager a l'un de ses potentiels heritiers doit etre fait de facon tres securisee ! Il n'y a pas qu'une histoire de sous evaluation du bien ou du deces dans les 21 jours, etc...
Apres faites comme bon vous semble. J'ai vu tout un tas de dossiers ou les gens de retrouvent dans des situations tres compliquees car mal renseignes ou mal securises des le depart !
Croyez moi, vendre en viager a l'un de ses potentiels heritiers doit etre fait de facon tres securisee ! Il n'y a pas qu'une histoire de sous evaluation du bien ou du deces dans les 21 jours, etc...
Apres faites comme bon vous semble. J'ai vu tout un tas de dossiers ou les gens de retrouvent dans des situations tres compliquees car mal renseignes ou mal securises des le depart !
La législation juridique et financière évolue en permanence...