Viager
SYSSI77
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 janv. 2013 à 19:03
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 janv. 2013 à 19:03
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22 janv. 2013 à 15:36
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Doit-elle demander l'accord de ses soeurs et frères ? ainsi qu'à ces autres neveux et nièces.......
Non.
L'accord est a demander uniquement aux héritiers en ligne direct (les enfants et leur descendance).
Votre tante n'a pas de descendance.
Les frères et soeurs (ou leur descendance) sont des héritiers "collatéraux".
Aucun accord n'est à leur demander.
Non.
L'accord est a demander uniquement aux héritiers en ligne direct (les enfants et leur descendance).
Votre tante n'a pas de descendance.
Les frères et soeurs (ou leur descendance) sont des héritiers "collatéraux".
Aucun accord n'est à leur demander.
condorcet
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23 janv. 2013 à 15:34
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;=))
Domdo 76.
Vous pouvez aller vous rhabiller.
Motus sur notre potentiel !
Domdo 76.
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 23/01/2013 à 15:46
Modifié par domdo76 le 23/01/2013 à 15:46
??? ai-je fais une erreur dans les signes ?????? je voulais faire l'équivalent d'un smiley sourire !
pourquoi irais-je me rhabiller fait bien trop chaud !!!!
pourquoi irais-je me rhabiller fait bien trop chaud !!!!
condorcet
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23 janv. 2013 à 15:49
23 janv. 2013 à 15:49
??? ai-je fais une erreur dans les signes ??????
Je ne pense pas, ne connaissant pas le langage des signes qui m'ont semblé exprimer une surprise à la lecture de la phrase suivante :
il est vrai que je n'ai aucune expérience professionnelle , domdo 76 non plus ;=))
Je ne pense pas, ne connaissant pas le langage des signes qui m'ont semblé exprimer une surprise à la lecture de la phrase suivante :
il est vrai que je n'ai aucune expérience professionnelle , domdo 76 non plus ;=))
domdo76
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23 janv. 2013 à 16:01
23 janv. 2013 à 16:01
j'apprends en ce moment, ce fameux "langage" pas facile à retenir
https://www.medsyn.fr/perso/g.perrin/cyberdoc/mail/smileys.htm
https://www.medsyn.fr/perso/g.perrin/cyberdoc/mail/smileys.htm
kasom
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23 janv. 2013 à 16:33
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;=)) = double sourire complice
domdo76
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23 janv. 2013 à 19:03
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n'en rajoutez pas , je vais plus suivreeeeeeeeeeeeee !
nain30
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22 janv. 2013 à 15:21
22 janv. 2013 à 15:21
Bonjour,
effectivement, prenez toutes les précautions nécessaires. rapprochez vous d'un notaire compétent sur le sujet. Cela pourrait s'apparenter à une donation déguisée.
effectivement, prenez toutes les précautions nécessaires. rapprochez vous d'un notaire compétent sur le sujet. Cela pourrait s'apparenter à une donation déguisée.
kasom
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23 janv. 2013 à 12:23
23 janv. 2013 à 12:23
Cela pourrait s'apparenter à une donation déguisée.
vous avez vu ça où ???
inspirez vous donc de la réponse de condorcet, bien plus au fait que vous sur ces questions , et éviter de mettre des -1 aux bonnes réponses ;=))
vous avez vu ça où ???
inspirez vous donc de la réponse de condorcet, bien plus au fait que vous sur ces questions , et éviter de mettre des -1 aux bonnes réponses ;=))
nain30
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23 janv. 2013 à 12:39
23 janv. 2013 à 12:39
Hypothese :
Le vente en viager se concretise.
Tati decede dans les mois qui suivent.
Les impots peuvent re-qualifier la situation en donation deguisee et ca peut faire mal...
Sans parler que les autres heritiers peuvent creer aussi des ennuis.
Donc un conseil : se couvrir au maximum !
D'ou je tire mes infos ?! Des experiences vecues professionnellement. Ce serait bien d'arreter de se prendre pour la science infuse assis derriere un Pc en s'appuyant UNIQUEMENT sur des textes de loi....
Le vente en viager se concretise.
Tati decede dans les mois qui suivent.
Les impots peuvent re-qualifier la situation en donation deguisee et ca peut faire mal...
Sans parler que les autres heritiers peuvent creer aussi des ennuis.
Donc un conseil : se couvrir au maximum !
D'ou je tire mes infos ?! Des experiences vecues professionnellement. Ce serait bien d'arreter de se prendre pour la science infuse assis derriere un Pc en s'appuyant UNIQUEMENT sur des textes de loi....
domdo76
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23 janv. 2013 à 13:05
23 janv. 2013 à 13:05
en s'appuyant UNIQUEMENT sur des textes de loi....
excusez-moi MAIS c'est la Loi qui régit notre pays et nos actes ......... et pas des expériences personnelles pouvant etre faussées!!
mais vous n'avez pas tort, le viager peut etre reconsidéré en "donation" s'il est fictif ou vraiment sous évalué
si tout est fait dans les règles et s'il est fait à sa valeur réelle et que tout est payé normalement pas de soucis à se faire
le seul cas litigieux , est quand " l'acheteur" est au courant d'une maladie grave etc.... et que le "vendeur" décède dans les 2 ou 3 semaines après signature, les héritiers sont alors en droit de saisir la justice est d'annuler la vente.
cordialement
excusez-moi MAIS c'est la Loi qui régit notre pays et nos actes ......... et pas des expériences personnelles pouvant etre faussées!!
mais vous n'avez pas tort, le viager peut etre reconsidéré en "donation" s'il est fictif ou vraiment sous évalué
si tout est fait dans les règles et s'il est fait à sa valeur réelle et que tout est payé normalement pas de soucis à se faire
le seul cas litigieux , est quand " l'acheteur" est au courant d'une maladie grave etc.... et que le "vendeur" décède dans les 2 ou 3 semaines après signature, les héritiers sont alors en droit de saisir la justice est d'annuler la vente.
cordialement
nain30
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23 janv. 2013 à 13:28
23 janv. 2013 à 13:28
La loi regie nos droits et nos actes sauf que, la jurisprudence aussi. Et celle ci s'apprend bien mieux avec l'experience que de toutes autres facons...
Croyez moi, vendre en viager a l'un de ses potentiels heritiers doit etre fait de facon tres securisee ! Il n'y a pas qu'une histoire de sous evaluation du bien ou du deces dans les 21 jours, etc...
Apres faites comme bon vous semble. J'ai vu tout un tas de dossiers ou les gens de retrouvent dans des situations tres compliquees car mal renseignes ou mal securises des le depart !
Croyez moi, vendre en viager a l'un de ses potentiels heritiers doit etre fait de facon tres securisee ! Il n'y a pas qu'une histoire de sous evaluation du bien ou du deces dans les 21 jours, etc...
Apres faites comme bon vous semble. J'ai vu tout un tas de dossiers ou les gens de retrouvent dans des situations tres compliquees car mal renseignes ou mal securises des le depart !
domdo76
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23 janv. 2013 à 14:36
23 janv. 2013 à 14:36
doit etre fait de facon tres securisee !
je dis bien "si tout est fait dans les règles " !!!!
je dis bien "si tout est fait dans les règles " !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...