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Bonjour,
mon pére est décédé 06.1988. Nous sommes 5 enfants toujours en indivision sur une propriété de 82 hectares; Ma mére a 90 ans est l'usufruitiére, je voudrais savoir si au décés de ma mére nous allons payé une plus value sur la vente de la propriété
mon pére est décédé 06.1988. Nous sommes 5 enfants toujours en indivision sur une propriété de 82 hectares; Ma mére a 90 ans est l'usufruitiére, je voudrais savoir si au décés de ma mére nous allons payé une plus value sur la vente de la propriété
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4 réponses
je voudrais savoir si au décés de ma mére nous allons payé une plus value sur la vente de la propriété
On ne paie pas une "plus value", on la "réalise", l'impôt est perçu sur la plus-value réalisée.
La plus-value que vous réaliseriez lors de la vente, aujourd'hui ou plus tard, ne sera pas soumise à l'impôt, car vous détenez cette propriété agricole depuis le décès de votre père en 1988 soit depuis + de 15 ans.
Le fait que votre mère ait obtenu l'usufruit lors du décès de votre père ne modifie pas votre situation.
On ne paie pas une "plus value", on la "réalise", l'impôt est perçu sur la plus-value réalisée.
La plus-value que vous réaliseriez lors de la vente, aujourd'hui ou plus tard, ne sera pas soumise à l'impôt, car vous détenez cette propriété agricole depuis le décès de votre père en 1988 soit depuis + de 15 ans.
Le fait que votre mère ait obtenu l'usufruit lors du décès de votre père ne modifie pas votre situation.
rio loco
Depuis plus de 24 ans...
EMANS
Bonjour. Depuis + de15 ans ?
on nous a informé que pour être exonéré de plus values sur des biens il faut les détenir depuis 30 ans loi depuis 2012. antérieurement s'était 15 ans
il faut les détenir depuis 30 ans loi depuis 2012.
C'est exact et vous prie de m'en excuser.
De nombreuses mesures adoptées par la loi de finances ayant été constestées sont actuellement en cours d'examen par le Conseil Constitutionnel, j'ai retenu que les plus-values étaient concernées.
Pour répondre indirectement à votre question, il est difficile de vous préciser si la plus-value générée par la vente de votre domaine agricole sera taxable.
Depuis plus d'un an, la législation change sans arrêt (élections présidentielles obligeant !).
A plus longue échéance, prévoir ce qu'il en sera dans ...X.... années, devient du ressort d'une voyante.
C'est exact et vous prie de m'en excuser.
De nombreuses mesures adoptées par la loi de finances ayant été constestées sont actuellement en cours d'examen par le Conseil Constitutionnel, j'ai retenu que les plus-values étaient concernées.
Pour répondre indirectement à votre question, il est difficile de vous préciser si la plus-value générée par la vente de votre domaine agricole sera taxable.
Depuis plus d'un an, la législation change sans arrêt (élections présidentielles obligeant !).
A plus longue échéance, prévoir ce qu'il en sera dans ...X.... années, devient du ressort d'une voyante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...