Saisie sur compte sans avertissement
brendasud
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
l'huissier qui m'avait contacté par telephone a fait une saisie sur le compte joint que j'ai avec mon mari,sans qu'elle m'avertisse,on n'a jamais reçue de courrier d'elle,mon mari est dans une colere noire,car il n'y est pour rien lui dans toute cette galère,elle n'a pas le droit de saisir le compte sans nous en avertir avant,gerard m'avait parlé d'assossiations,je ne sais pas qui contacter,aidez moi a trouver une solution a ce merdier dans lequel j'enfonce ma famille,svp,merci
l'huissier qui m'avait contacté par telephone a fait une saisie sur le compte joint que j'ai avec mon mari,sans qu'elle m'avertisse,on n'a jamais reçue de courrier d'elle,mon mari est dans une colere noire,car il n'y est pour rien lui dans toute cette galère,elle n'a pas le droit de saisir le compte sans nous en avertir avant,gerard m'avait parlé d'assossiations,je ne sais pas qui contacter,aidez moi a trouver une solution a ce merdier dans lequel j'enfonce ma famille,svp,merci
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1 réponse
La banque n'est absolument pas tenue de vous informer.
Seul l'huissier est légalement tenu de le faire.
Mais il est plus facile d'enter dans une "colère noire" vis à vois de la banque que de l'huissier, bien sûr
La banque n'est absolument pas tenue de vous informer. Elle doit appliquer la saisie c'est tout.
Seul l'huissier est légalement tenu de le faire.
Mais il est plus facile d'entrer dans une "colère noire" vis à vis de la banque que de l'huissier, bien sûr.
Tenez, ça calmera votre mari et lui permettra d'agir contre l'huissier :
Article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours."
Alors, vous y allez ???
Seul l'huissier est légalement tenu de le faire.
Mais il est plus facile d'enter dans une "colère noire" vis à vois de la banque que de l'huissier, bien sûr
La banque n'est absolument pas tenue de vous informer. Elle doit appliquer la saisie c'est tout.
Seul l'huissier est légalement tenu de le faire.
Mais il est plus facile d'entrer dans une "colère noire" vis à vis de la banque que de l'huissier, bien sûr.
Tenez, ça calmera votre mari et lui permettra d'agir contre l'huissier :
Article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours."
Alors, vous y allez ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...