Saisie sur compte sans avertissement
brendasud
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jeudi 17 janvier 2013
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21 janv. 2013 à 18:44
Gérard - 21 janv. 2013 à 19:58
Gérard - 21 janv. 2013 à 19:58
A voir également:
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1 réponse
La banque n'est absolument pas tenue de vous informer.
Seul l'huissier est légalement tenu de le faire.
Mais il est plus facile d'enter dans une "colère noire" vis à vois de la banque que de l'huissier, bien sûr
La banque n'est absolument pas tenue de vous informer. Elle doit appliquer la saisie c'est tout.
Seul l'huissier est légalement tenu de le faire.
Mais il est plus facile d'entrer dans une "colère noire" vis à vis de la banque que de l'huissier, bien sûr.
Tenez, ça calmera votre mari et lui permettra d'agir contre l'huissier :
Article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours."
Alors, vous y allez ???
Seul l'huissier est légalement tenu de le faire.
Mais il est plus facile d'enter dans une "colère noire" vis à vois de la banque que de l'huissier, bien sûr
La banque n'est absolument pas tenue de vous informer. Elle doit appliquer la saisie c'est tout.
Seul l'huissier est légalement tenu de le faire.
Mais il est plus facile d'entrer dans une "colère noire" vis à vis de la banque que de l'huissier, bien sûr.
Tenez, ça calmera votre mari et lui permettra d'agir contre l'huissier :
Article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours."
Alors, vous y allez ???