Tribunal suite surrendettement
henri3466
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21 janv. 2013 à 17:05
squale87 Messages postés 62 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 21 janv. 2013 à 22:18
squale87 Messages postés 62 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 21 janv. 2013 à 22:18
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2 réponses
aboutdenerfs
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21 janvier 2013
21 janv. 2013 à 22:05
21 janv. 2013 à 22:05
bonsoir, personne ne peux vous répondre pour l instant les juges prennent parfois des décisions surprenantes pour ou contre. vous ,suivant leurs humeurs ou leurs compétences .
squale87
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9 juin 2014
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21 janv. 2013 à 22:18
21 janv. 2013 à 22:18
Bonjour,
Il n'y a pas de "juge" de la banque de France... ou en êtes vous dans votre procédure? C'est un refus de plan d'apurement ?
Il n'y a pas de "juge" de la banque de France... ou en êtes vous dans votre procédure? C'est un refus de plan d'apurement ?