Parking
andre12/10/55
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me suis garè sur une place handicapè dans un parking de grande surface car j etais plutot presse par un besoin urgent suite a un derangement intestinale mais le police m a verbalise en a t elle le droit ces parkings ne sont ils pas privè pour la clientèle du supermarche ??? la police a t elle le droit de verbalisè dans ces parkings ????s il existe un moyen de contestation pouvez vous m indiquer l article de loi correspondant ou une lettre type
d avnce merci
andre
je me suis garè sur une place handicapè dans un parking de grande surface car j etais plutot presse par un besoin urgent suite a un derangement intestinale mais le police m a verbalise en a t elle le droit ces parkings ne sont ils pas privè pour la clientèle du supermarche ??? la police a t elle le droit de verbalisè dans ces parkings ????s il existe un moyen de contestation pouvez vous m indiquer l article de loi correspondant ou une lettre type
d avnce merci
andre
4 réponses
Bonjour,
Parking public, soumis comme toute les autres voies de circulation publiques au code de la route...
Parking public, soumis comme toute les autres voies de circulation publiques au code de la route...
Bonjour,
je me suis garè sur une place handicapè dans un parking de grande surface
Heureusement que tu as été verbalisé.
Les automobilistes qui occupent indûment les places de stationnement réservées aux personnes handicapées paieront nettement plus cher leur manque de civisme. En effet, dans le cadre de la loi sur le renforcement de la lutte contre la violence routière, le montant de l'amende dont ils sont passibles a été porté de 35 € à 135 € (art. 6 du décret n° 2003-642 du 11.7.03). À cette amende s'ajoute le risque d'une mise à la fourrière de leur voiture, à la demande du maire (ou de la préfecture de police à Paris). Dans ce cas, ils devront payer 91,50 € supplémentaires au titre des frais d'enlèvement et 4,60 € par jour de garde. Rappelons que ces emplacements sont réservés aux voitures disposant de la nouvelle carte européenne de stationnement pour personne handicapée ou munie d'un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
++
je me suis garè sur une place handicapè dans un parking de grande surface
Heureusement que tu as été verbalisé.
Les automobilistes qui occupent indûment les places de stationnement réservées aux personnes handicapées paieront nettement plus cher leur manque de civisme. En effet, dans le cadre de la loi sur le renforcement de la lutte contre la violence routière, le montant de l'amende dont ils sont passibles a été porté de 35 € à 135 € (art. 6 du décret n° 2003-642 du 11.7.03). À cette amende s'ajoute le risque d'une mise à la fourrière de leur voiture, à la demande du maire (ou de la préfecture de police à Paris). Dans ce cas, ils devront payer 91,50 € supplémentaires au titre des frais d'enlèvement et 4,60 € par jour de garde. Rappelons que ces emplacements sont réservés aux voitures disposant de la nouvelle carte européenne de stationnement pour personne handicapée ou munie d'un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
TU prends ma place, prends mon handicap !
++
Et remy4681, je vous invite à relire le code de la route, et plus particulièrement l'article R110-1
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
Il est bien précisé, je cite, "ouvertes à la circulation publique"... Et cela que l'enceinte soit du domaine public, ou du domaine privé...
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
Il est bien précisé, je cite, "ouvertes à la circulation publique"... Et cela que l'enceinte soit du domaine public, ou du domaine privé...
lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
Si le gérant/patron du supermarché ne prévient pas les flics, ils n'ont aucun droit (source gendarmerie) sur ce dit parking.
Si quelqu'un grille un "stop" sur un parking de ssupermarché et te cartonne, c'est 50/50 niveau responsabilité (source expert assurance).
Si le gérant/patron du supermarché ne prévient pas les flics, ils n'ont aucun droit (source gendarmerie) sur ce dit parking.
Si quelqu'un grille un "stop" sur un parking de ssupermarché et te cartonne, c'est 50/50 niveau responsabilité (source expert assurance).
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code.
Après, il s'agit d'une autre phrase qui concerne les voies non ouvertes à la circulation publique, type parking fermé dont l'entrée est filtrée...
Et la gendarmerie se trompe...
Elle n'a pas le droit effectivement de pénétrée sans autorisation pour verbalisé sur un parking FERME par un système en limitant l'accès..
Mais (et le mais est très important), elle a tout à fait le droit de pénétrée et de verbalisée sur un parking ouvert au public.
Quand à la question de l'assurance, tout dépends de quelle manière est remplie le constat amiable, ou le PV si les conducteurs font appel à la police... (ce qui au passage n'est pas la question de la personne...).
Après, il s'agit d'une autre phrase qui concerne les voies non ouvertes à la circulation publique, type parking fermé dont l'entrée est filtrée...
Et la gendarmerie se trompe...
Elle n'a pas le droit effectivement de pénétrée sans autorisation pour verbalisé sur un parking FERME par un système en limitant l'accès..
Mais (et le mais est très important), elle a tout à fait le droit de pénétrée et de verbalisée sur un parking ouvert au public.
Quand à la question de l'assurance, tout dépends de quelle manière est remplie le constat amiable, ou le PV si les conducteurs font appel à la police... (ce qui au passage n'est pas la question de la personne...).
Toujours est-il que je contesterai l'amende en invoquant le fait qu'il était garé sur un parking privé. Si les gendarmes ont les mêmes sources que moi, ils vont vite classer l'affaire.
H-S : ils devaient vraiment être à l'affût, pour mettre une prune alors que le gars était juste sorti pour aller aux toilettes suite à un problème intestinal. Plus facile que de faire du vrai boulot...
H-S : ils devaient vraiment être à l'affût, pour mettre une prune alors que le gars était juste sorti pour aller aux toilettes suite à un problème intestinal. Plus facile que de faire du vrai boulot...
Pas valable sur des parking privés, comme dans le cas présent, ça aurait été dans une rue, ok, mais pas là. Source gendarmerie. Ils n'ont aucun pouvoir sur un parking privé, du genre verbaliser, poser un radar, etc.
Ps : pas la peine de supprimer mes messages lorsque je dis vrai.
Effarant de dire des inepties pareilles.
je me suis garè sur une place handicapè
zone handicapée indiquée en bleu au sol, matérialisé par les panneaux habituels.
. Source gendarmerie
Toujours est-il que je contesterai l'amende en invoquant le fait qu'il était garé sur un parking privé. Si les gendarmes ont les mêmes sources que moi, ils vont vite classer l'affaire.
Vous leur avez signalé que c'était une place HANDICAPEE ?
Tendre le bâton pour se faire battre.
Ps : pas la peine de supprimer mes messages lorsque je dis vrai.
Effarant de dire des inepties pareilles.
je me suis garè sur une place handicapè
zone handicapée indiquée en bleu au sol, matérialisé par les panneaux habituels.
. Source gendarmerie
Toujours est-il que je contesterai l'amende en invoquant le fait qu'il était garé sur un parking privé. Si les gendarmes ont les mêmes sources que moi, ils vont vite classer l'affaire.
Vous leur avez signalé que c'était une place HANDICAPEE ?
Tendre le bâton pour se faire battre.
Je ne parlais pas pour vous...
Ce matin je suis passé chez mon assureur pour une autre histoire, je leur ai posé la question, et une fois de plus on m'a répondu que le code de la route ne s'appliquait pas de la même façon sur un parking que dans la rue. Et que même en tort, c'est 50/50 au niveau responsabilité (bon ça ça les arrange peut être pour nous plomber les bonus...).
Bonne continuation sur le forum.
Ce matin je suis passé chez mon assureur pour une autre histoire, je leur ai posé la question, et une fois de plus on m'a répondu que le code de la route ne s'appliquait pas de la même façon sur un parking que dans la rue. Et que même en tort, c'est 50/50 au niveau responsabilité (bon ça ça les arrange peut être pour nous plomber les bonus...).
Bonne continuation sur le forum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...