Acces terrain
hotlin
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hotlin Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013 - 21 janv. 2013 à 16:49
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hotlin
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21 janv. 2013 à 15:48
21 janv. 2013 à 15:48
c est un cours d'eau non domaniaux
Bonjour. Il s'agit donc d'un cours d'eau privé, appartenant aux riverains, chaque propriété comportant la parcelle et dans son prolongement
la moitié du ruisseau (limite milieu du lit). Sauf convention, la charge de l'aménagement et de l'entretien est supportée par le fonds dominant.
Ne connaissant pas la situation des lieux, renseignez-vous auprès de la mairie pour le raccordement de la servitude à la route.
la moitié du ruisseau (limite milieu du lit). Sauf convention, la charge de l'aménagement et de l'entretien est supportée par le fonds dominant.
Ne connaissant pas la situation des lieux, renseignez-vous auprès de la mairie pour le raccordement de la servitude à la route.
hotlin
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21 janv. 2013 à 16:49
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merci pour ces explications,
La législation juridique et financière évolue en permanence...