Je loue une cave qui n'existe pas, ai-je un recours?

Fahay Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013 - 20 janv. 2013 à 20:15
 roca9000 - 22 janv. 2013 à 20:54
Bonjour,

Je me permet de solliciter votre aide et vos conseils pour un souci de locataire (la locataire, c'est moi :) ).
Je loue depuis presque 10 ans un appartement, et le bail mentionne qu'il y a également une cave à disposition et une "chambre de bonne" (en réalité une ancienne chambre de bonne délabrée, un genre de vieux grenier sans électricité et des trous dans le toit...).
Lors de mon état des lieux, on ne m'a pas montré la cave, il faut dire que je n'avais pas demandé, l'immeuble compte 13 logements je pensais la trouver seule.
Une fois installée j'ai cherché la fameuse cave, en essayant toutes les serrures avec les 2-3 clés qu'on m'avaient remises, mais sans succès. Sur le coup je n'en avais pas vraiment besoin donc je n'ai pas cherché plus loin.

Aujourd'hui, l'agence de location me demande de laisser accéder les techniciens GDF à ma cave pour y réaliser des travaux, je ne demande pas mieux, mais je les ai donc contacté pour expliquer que je ne savais même pas de quelle cave il s'agissait et ils m'ont envoyé un plan. Or, la cave indiquée est fermée à clé, je n'ai pas la clé, et la concierge me certifie que cette cave là est utilisée par le propriétaire de l'immeuble, qui y range ses affaires. Donc, si je comprends bien, mon bail mentionne une cave, mais je n'en ai jamais eu la clé pour la simple et bonne raison qu'elle a été réquisitionnée par le propriétaire lui-même.

Ma question est donc: est-ce que je peux d'une quelconque manière me "plaindre" de payer depuis 10 ans un logement ET une cave alors que je n'en ai jamais eu la jouissance? Il est vrai que je n'ai pas beaucoup insisté pour l'utiliser, mais ça fait partie des choses que je remettais sans cesse au lendemain justement à cause du fait que je n'y avais pas accès facilement... autrement dit, si on m'avait montré son emplacement et remis la clé, je l'aurais utilisé, mais là j'ai sans cesse repoussé en me disant "il va falloir que j'appelle l'agence, il vont encore m'envoyer paître, et puis si ça se trouve c'est moi qui n'ai pas bien essayé toutes les clés, il faudra que je réessaye à l'occasion etc..." . Bref j'ai procrastiné, j'avoue. A ma décharge, j'ai beaucoup de litiges avec l'agence de location (notamment d'importants problèmes d'humidité qu'ils refusent de considérer et qui m'ont déjà coûté une fortune en matelas pourris, absorbeurs d'humidité électriques, travaux d'isolation que j'ai fini par faire moi-même...) et si je pouvais trouver quelque chose à négocier avec eux, ça m'arrangerais. Je suis loin d'être une locataire difficile, aucuns retards de loyers, le logement est en meilleur état qu'à mon arrivée malgré leur manque de coopération, et j'en ai marre de me faire avoir par eux, donc cette fois-ci je ne veux pas laisser passer.

Je vous remercie d'avance si quelqu'un à déjà vécu une situation similaire, pour votre témoignage ou vos bons conseils :)

2 réponses

Bonsoir
"Ma question est donc: est-ce que je peux d'une quelconque manière me "plaindre" de payer depuis 10 ans un logement ET une cave alors que je n'en ai jamais eu la jouissance"
EVIDEMMENT!!
l'article 1719 du code civil est très clair, le propriétaire est tenu de vous livrer la chose prévue au contrat avec les accessoires, ici la cave.
D'autre part, cet article fait mention de la garantie du propriétaire du fait personnel, en clair le propriétaire ne peut absolument pas s'octroyer la cave pour son usage personnel (sauf peut-être s'il vous en demande l'autorisation expresse (par LRAR) et si c'est temporaire).
La sanction pour le propriétaire est à votre choix:
- vous pouvez résilier le bail de plein droit aux torts du propriétaire avec dommages et intérêts;
- vous ne pouvez pas de vous même interrompre le paiement des loyers ou leur éventuelle diminution; Il faudra pour cela s'adresser au tribunal d'instance (formulaire) qui est compétent pour ce type de litige. Vous allez forcer le propriétaire à observer son obligation de délivrance (art 1719 du cc) et là encore, vous ne pourrez certes pas vous faire rembourser les loyers mais les dommages et intérêts en tiendront bien sûr compte.
cordialement
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Utilisateur anonyme
20 janv. 2013 à 20:22
Au mieux vous récupererez votre cave , mais sans rétroactivité sur le loyer.
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