Je loue une cave qui n'existe pas, ai-je un recours?
Fahay
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dimanche 20 janvier 2013
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20 janv. 2013 à 20:15
roca9000 - 22 janv. 2013 à 20:54
roca9000 - 22 janv. 2013 à 20:54
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2 réponses
Bonsoir
"Ma question est donc: est-ce que je peux d'une quelconque manière me "plaindre" de payer depuis 10 ans un logement ET une cave alors que je n'en ai jamais eu la jouissance"
EVIDEMMENT!!
l'article 1719 du code civil est très clair, le propriétaire est tenu de vous livrer la chose prévue au contrat avec les accessoires, ici la cave.
D'autre part, cet article fait mention de la garantie du propriétaire du fait personnel, en clair le propriétaire ne peut absolument pas s'octroyer la cave pour son usage personnel (sauf peut-être s'il vous en demande l'autorisation expresse (par LRAR) et si c'est temporaire).
La sanction pour le propriétaire est à votre choix:
- vous pouvez résilier le bail de plein droit aux torts du propriétaire avec dommages et intérêts;
- vous ne pouvez pas de vous même interrompre le paiement des loyers ou leur éventuelle diminution; Il faudra pour cela s'adresser au tribunal d'instance (formulaire) qui est compétent pour ce type de litige. Vous allez forcer le propriétaire à observer son obligation de délivrance (art 1719 du cc) et là encore, vous ne pourrez certes pas vous faire rembourser les loyers mais les dommages et intérêts en tiendront bien sûr compte.
cordialement
"Ma question est donc: est-ce que je peux d'une quelconque manière me "plaindre" de payer depuis 10 ans un logement ET une cave alors que je n'en ai jamais eu la jouissance"
EVIDEMMENT!!
l'article 1719 du code civil est très clair, le propriétaire est tenu de vous livrer la chose prévue au contrat avec les accessoires, ici la cave.
D'autre part, cet article fait mention de la garantie du propriétaire du fait personnel, en clair le propriétaire ne peut absolument pas s'octroyer la cave pour son usage personnel (sauf peut-être s'il vous en demande l'autorisation expresse (par LRAR) et si c'est temporaire).
La sanction pour le propriétaire est à votre choix:
- vous pouvez résilier le bail de plein droit aux torts du propriétaire avec dommages et intérêts;
- vous ne pouvez pas de vous même interrompre le paiement des loyers ou leur éventuelle diminution; Il faudra pour cela s'adresser au tribunal d'instance (formulaire) qui est compétent pour ce type de litige. Vous allez forcer le propriétaire à observer son obligation de délivrance (art 1719 du cc) et là encore, vous ne pourrez certes pas vous faire rembourser les loyers mais les dommages et intérêts en tiendront bien sûr compte.
cordialement
Utilisateur anonyme
20 janv. 2013 à 20:22
20 janv. 2013 à 20:22
Au mieux vous récupererez votre cave , mais sans rétroactivité sur le loyer.