Deux baux pour une location
paguse
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Bonjour,
mon fils a créé sa sociéte, il vaudrait louer une maison avec garage ou dépendances.
Le propriétaire peu-il faire deux baux?
Le premier ,pour la maison en son nom propre
Le second pour le garage ou les dépendances ,au nom de sa société
Merci de vos réponses
mon fils a créé sa sociéte, il vaudrait louer une maison avec garage ou dépendances.
Le propriétaire peu-il faire deux baux?
Le premier ,pour la maison en son nom propre
Le second pour le garage ou les dépendances ,au nom de sa société
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1 réponse
Bonjour,
Quand un propriétaire a deux choses il peut toujours faire deux baux.
Mais vous parlez d'une maison et d'un garage.
Faire un bail pour une personne physique a destination d'habitation dans une maison jusque la, ça va.
Mais pour la seconde chose vous parlez d'un garage et d'une société.
Le bailleur ne peut pas faire de bail commercial dans des locaux qui ont pour destination le stationnement automobile.
Il faut que les lieux est pour affection l'activité commerciale.
Donnez-moi l'activité de la société de votre fils et dites moi s'il compte recevoir des marchandises et de la clientelle dans ses futurs locaux ?
Quand un propriétaire a deux choses il peut toujours faire deux baux.
Mais vous parlez d'une maison et d'un garage.
Faire un bail pour une personne physique a destination d'habitation dans une maison jusque la, ça va.
Mais pour la seconde chose vous parlez d'un garage et d'une société.
Le bailleur ne peut pas faire de bail commercial dans des locaux qui ont pour destination le stationnement automobile.
Il faut que les lieux est pour affection l'activité commerciale.
Donnez-moi l'activité de la société de votre fils et dites moi s'il compte recevoir des marchandises et de la clientelle dans ses futurs locaux ?