Deux baux pour une location
paguse
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dimanche 20 janvier 2013
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Profil bloqué - 20 janv. 2013 à 21:30
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1 réponse
Bonjour,
Quand un propriétaire a deux choses il peut toujours faire deux baux.
Mais vous parlez d'une maison et d'un garage.
Faire un bail pour une personne physique a destination d'habitation dans une maison jusque la, ça va.
Mais pour la seconde chose vous parlez d'un garage et d'une société.
Le bailleur ne peut pas faire de bail commercial dans des locaux qui ont pour destination le stationnement automobile.
Il faut que les lieux est pour affection l'activité commerciale.
Donnez-moi l'activité de la société de votre fils et dites moi s'il compte recevoir des marchandises et de la clientelle dans ses futurs locaux ?
Quand un propriétaire a deux choses il peut toujours faire deux baux.
Mais vous parlez d'une maison et d'un garage.
Faire un bail pour une personne physique a destination d'habitation dans une maison jusque la, ça va.
Mais pour la seconde chose vous parlez d'un garage et d'une société.
Le bailleur ne peut pas faire de bail commercial dans des locaux qui ont pour destination le stationnement automobile.
Il faut que les lieux est pour affection l'activité commerciale.
Donnez-moi l'activité de la société de votre fils et dites moi s'il compte recevoir des marchandises et de la clientelle dans ses futurs locaux ?
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