Assurance loyer impayés + garant est-ce normal ? [Résolu]

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- 20 janv. 2013 à 22:00
Bonjour à tous,

Je soupçonne mon propriétaire et/ou mon agence d'avoir souscrit une assurance loyers impayés en même temps de m'avoir demandé 2 garants s'engageant sur 6ans sinon le logement ne me sera pas attribué.

Il me semble que d'après la loi du 25.3.09 et du 24.11.09 cela n'est pas légal de procéder de la sorte.

Alors comment en être sûr ?
Demander à l'agence une confirmation, ok mais qu'est ce qui garanti la fiabilité de l'information puisque il savent que vous répondre d'une manière au lieu de l'autre peut leur apporté des problèmes ?

Bref comment faire respecter ce droit dans ce cas là ?


Merci à tous de votre éclairage :)
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Merci
Pour ceux que cela intéresse et afin qu'il ne soit pas flouer par certains : http://blog.quittance.com/2010/09/loi-molle-non-cumul-caution-et-assurance-loyers-impayes.html

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Merci
Bonjour
Il y a tellement de locataires qui ne paient plus leur loyer.
Rien n'interdit de demander un garant et que le proprio. souscrive une assurance pour loyers impayés.
LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)


Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.
Utilisateur anonyme -
bonjour, dans le cas d'un étudiant, on peut tout à fait demander des garants et prendre en même temps une assurance loyers impayés, pour la bonne raison qu'un étudiant n'a pas de revenus ou si peu.

Mais vous faites des suppositions, vous n'avez aucun élement pour affirmer que le propriétaire a une assurance loyers impayés, et à la limite, ça ne vous regarde pas.

De plus, il y a plusieurs sortes d'assurance loyers impayés, notamment la GLI qui fonctionne différemment.
darkomenx
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1/ je ne suis pas un étudiant
2/ C'est bien ma question justement de savoir au lieu de supposer si le propriétaire un procédé de la sorte. Cela ne me regarde pas qu'il est agit illégalement en m'on encontre ? Vous avez un discours très bizarre et illogique
Utilisateur anonyme -
et vous, vous accusez sans preuve apparamment, et je ne vois pas en quoi ça vous fait du tort.

Le seul problème, c'est que si l'assurance était au courant qu'il y a un garant, elle ne paierait pas et ce serait au garant de le faire.
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Merci
Bonjour gerber,

vous dites que :"Il y a tellement de locataires qui ne paient plus leur loyer. ".
Certes et alors ? Quel est le rapport ? cela n'a rien a voir avec ma question.

De plus renseignez vous avant de venir dire sur un forum sur le droit que quelque chose d'illégal est légal. Renseignez-vous avant en particulier les lois du 25.3.09 et du 24.11.09.

Merci de ne pas venir polluer le débat sous peine de signaler au site internet vos interventions contre productive.

cordialement,
cucchiettinic
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Bonjour,

Dans un premier temps, je voulais vous faire remarquer que gerber1 est modérateur du site, donc vous ne pourrez pas le signaler...

Ensuite, il est vrai que cela fait un peu trop d'un coup comme protection. Mais avez-vous la certitude que votre propriétaire ait vraiment souscrit à une assurance loyers impayés ? Vous dites le soupçonner, mais tant que vous ne serez pas sûr, vous ne pourrez rien affirmer...

Il est souvent le cas que l'agence cache parfois des choses, mais cela ne veut pas dire que c'est tout le temps comme ça. Demandez leur la question, vous verrez bien par un air suspect s'il ne vous cache pas quelque chose. Mais il sera toujours difficile de le prouver...

Cordialement,
NCucchietti
darkomenx
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20 janvier 2013
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Vous n'avez pas compris ma question il me semble. J'aimerais JUSTEMENT savoir avec certitude si le propriétaire à fonctionner ainsi. Ainsi je n'affirme pas vraiment puisque je cherche a savoir. Merci de bien lire le sujet avant de répondre.

Pour votre information l'agence m'a appelé un jour pour un sondage des locataires sur lesquelles il y avait des assurances impayés souscrit. Lorsque j'ai mentionné que le sujet de l'appel était bizarre la personne à raccroché pour m'appeler 10 minutes plus tard et me dire : "euhh..... non désolé on c'est trompé vous n'en avez pas". Comme par hasard :)

Y'aurait-il des âmes généreuse et humaine pour venir m'aider concrètement fasse à mon problème au lieu de venir me persuader de ne pas essayer de faire respecter la loi. Pour un premier post ici c'est assez surprenant de voir les réaction.

Me suis trompez d'adresse ou suis-je sur un site de défense des propriétaires de manière aveugle et sans arguments ?
cucchiettinic
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Est-ce qu'il serait possible que vous nous détaillez précisément votre cas, et en particulier vos questions, car je ne suis pas sûr de ce que vous désirez savoir exactement...

Merci de nous répondre en bon entente.

On est pas méchant, nous ne répondons cependant pas qu'à vous, d'autant plus que nous sommes bénévoles :)

NCucchietti
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Merci
D'accord... Mais quel est ton probleme au juste ? Si tu payes ton loyer et que tu n'as rien a te reprocher... En quoi ca te pose un probleme que ton proprietaire ait demande un garant et souscrit une assurance impaye ? (ca n'est pas agressif... Mais j'avoue avoir du mal a saisir la logique de ta question...)
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Merci
"Je soupçonne mon propriétaire et/ou mon agence d'avoir souscrit une assurance loyers impayés en même temps de m'avoir demandé 2 garants " : comme a dit Latruitefrite ci-dessus : en quoi ça change quelque chose pour le bail ?  

Même si c'est illégal (en effet), ça n'augmente ni le loyer ni les charges, si ?
Ni ne raccourcit la durée du bail ou la taille des pièces, ou bien ?
Et le contrevenant éventuel c'est l'agence et personne d'autre, donc ....

Et quel est le préjudice réel pour le locataire ?

"Alors comment en être sûr ? " : on ne peut pas, sauf à téléphoner à tous les organismes d'assurances impayés et poser la question ; le patron de l'agence ne le dira sans doute pas...

Plus sérieusement, j'ai bien peur qu'il n'y ait pas de solution simple dans ce cas ...


<< Je ne prendrai pas de calendrier cette année, car j'ai été très mécontent de celui de l'année dernière. >> Alphonse Allais
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