Servitude "de fait"

Question

Bonjour, 
le haut de notre terrain sert depuis toujours aux agriculteurs pour accéder à leurs champs et, depuis les années 80, au voisin pour accéder à sa résidence secondaire. C'est longtemps resté un chemin de terre jusqu'à il y a une dizaine d'année ou le voisin à "carossé" le chemin de sa seule initiative.
J'ai reçu un projet de son notaire afin de régulariser la servitude (passage et canalisation) avant la vente imminente.
J'ai transmis les documents à mon notaire et nous allons sans doute en discuter.
Ce qui me gêne c'est, en premier lieu,  la façon de faire qui me paraît cavalière d'autant qu'il n'est pas question d'indemnités...est elle obligatoire?
Merci d'avance pour vos avis éclairés.

Utilisateur anonyme · Answer

Oui  ,  si  elle  est  ancienne , la servitude  existe  bien ,  la  régulariser  ne  présente pas  d'inconvénient . 

De  plus si  elle n'est  pas   amiable  elle  sera  judiciare.  
  
La vie est comme  une  pièce , on  peut  la  dépenser comme  on  veut  , mais  qu'une seule   fois.

TOCHE26 · Answer

Bonsoir,
d'accord pour régulariser, mais pourquoi à titre gratuit? 
Cordialement

bern29 · Answer

Hola! que veut dire régulariser ?
Une servitude de passage ne peut s'obtenir que par acte.
si pas d'acte notarié; pas de servitude.
concernant les canalisations idem (si elle est non apparente)
si c'est bien le cas, vous pouvez bien entendu demander indemnité !

roudoudou22 · Answer

Si votre voisin veut régulariser la servitude par acte notarié, c'est qu'il n'est pas sûr de son droit.

Il existe beaucoup de servitudes de passage qui s'imposent avec le temps. Mais là, c'est plus qu'une servitude de passage, c'est une servitude tous usages (y compris pour ses canalisations).

Pourquoi ne lui vendez vous pas le morceau de terrain d'assiette de la servitude ?

dd · Answer

Il peut demandé une servitude de passage si sont terrain est enclavé, la voie judiciaire peu lui accordé à condition que l'enclavement n'est pas volontaire ( division de parcelle suite à héritage ou vente).
« depuis les années 80, au voisin pour accéder à sa résidence secondaire. » ce terrain lui appartenais déjà ?

TOCHE26 · Answer

Bonsoir,
oui pour la compensation financière à hauteur du préjudice liés à la servitude.
Je réagi par souci de protection de mon bien. Mais il est vrai que l'aspect relationel
compte pour beaucoup du fait des antécédents avec le voisin d'une part, et de la façon de procéder qui me parait..cavalière d'autre part. 
Il y a même une procuration pour que je sois représenté le jour de la signature sans me proposer d'y être. 
De plus, le propriétaire du terrain au dessus du chemin m'avait dit oralement que le cadastre était faux et que le chemin était sur son terrain on me montrant une vague marque à la peinture sur un arbre situé chez moi. Juste après, mon voisin a carrossé le chemin...
En espérant avoir été clair.
Cordialement

bern29 · Answer

Il semble donc selon vos dire,qu'il s'agit d'une servitude crée par DPF
Par conséquent elle n'est pas enregistrée mais existe du fait de la division.
Dans ce cas, pas d'indemnités .
Même si le cadastre est faux, il ne fait pas foi.Ce qui compte c'est l'acte que vous possèdez et le bornage (si il y en a)

rio loco · Answer

Bonjour.Petite précision: une servitude de passage ne peut s'établir que par titre. Dans le cas d'une parcelle enclavée, le titre est constitué par l'état d'enclave (jurisprudence) et bien entendu et éventuellement par la décision judiciaire fixant l'emplacement et l'assiette  de la servitude.

TOCHE26 · Answer

Bonsoir,
merci pour vos précieux avis qui m'aident dans ma réflexion...Et j'en arrive à ceci: Il y a bien un problème avec ce chemin car si la servitude était de plein droit, il n'y
aurait pas besoin d'écrit.
La vente du bout de terrain concerné est aussi une idée intéressante mais elle implique une négociation....j'écarte à priori cette solution.
La piste de la décision judicaire m'interpelle car elle me paraît être la plus "juste".
Si il doit y avoir indémnité, il y aura...De plus, cela me permettra (peut être) de préserver au mieux mes intérêts (faire en sorte que le chemin ne s'élargisse pas trop par exemple).
Comment cela va t il se passer? Qui va saisir le tribunal? La vente en cours est donc bloquée?
à vos avis. Encore merci.

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