Servitude "de fait"
TOCHE26
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9 mars 2017
19 janv. 2013 à 23:10
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Bonsoir,
d'accord pour régulariser, mais pourquoi à titre gratuit?
Cordialement
d'accord pour régulariser, mais pourquoi à titre gratuit?
Cordialement
Si votre voisin veut régulariser la servitude par acte notarié, c'est qu'il n'est pas sûr de son droit.
Il existe beaucoup de servitudes de passage qui s'imposent avec le temps. Mais là, c'est plus qu'une servitude de passage, c'est une servitude tous usages (y compris pour ses canalisations).
Pourquoi ne lui vendez vous pas le morceau de terrain d'assiette de la servitude ?
Il existe beaucoup de servitudes de passage qui s'imposent avec le temps. Mais là, c'est plus qu'une servitude de passage, c'est une servitude tous usages (y compris pour ses canalisations).
Pourquoi ne lui vendez vous pas le morceau de terrain d'assiette de la servitude ?
bern29
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20 janv. 2013 à 20:33
20 janv. 2013 à 20:33
une servitude de passage ne s'impose pas avec le temps (pas de prescription trentenaire) celle ci par contre fonctionne à l'inverse : une non utilisation pendant 30 ans peut faire perdre la servitude.
TOCHE26
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Modifié par TOCHE26 le 20/01/2013 à 22:31
Modifié par TOCHE26 le 20/01/2013 à 22:31
.
Il peut demandé une servitude de passage si sont terrain est enclavé, la voie judiciaire peu lui accordé à condition que l'enclavement n'est pas volontaire ( division de parcelle suite à héritage ou vente).
« depuis les années 80, au voisin pour accéder à sa résidence secondaire. » ce terrain lui appartenais déjà ?
« depuis les années 80, au voisin pour accéder à sa résidence secondaire. » ce terrain lui appartenais déjà ?
TOCHE26
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9 mars 2017
20 janv. 2013 à 22:25
20 janv. 2013 à 22:25
Bonsoir,
il a acheté le terrain et fait construire la maison dans les années 80.
Aucune trace de servitude "enregistré" avec aucun des voisins successifs (3 dont moi).
Cordialement
il a acheté le terrain et fait construire la maison dans les années 80.
Aucune trace de servitude "enregistré" avec aucun des voisins successifs (3 dont moi).
Cordialement
Donc si il a acheté a un propriétaire qui avais un droit de passage, il en bénéficie, mais uniquement pour un droit de passage, pas pour les réseaux.
Aller en mairie pour consulté le cadastre pour voir comment sont découpés les parcelles.
Bien sur consulté votre notaire pour avoir sont avis en espérant que se n'ai pas le même que le fameux voisin.
Aller en mairie pour consulté le cadastre pour voir comment sont découpés les parcelles.
Bien sur consulté votre notaire pour avoir sont avis en espérant que se n'ai pas le même que le fameux voisin.
TOCHE26
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9 mars 2017
20 janv. 2013 à 22:13
20 janv. 2013 à 22:13
Bonsoir,
oui pour la compensation financière à hauteur du préjudice liés à la servitude.
Je réagi par souci de protection de mon bien. Mais il est vrai que l'aspect relationel
compte pour beaucoup du fait des antécédents avec le voisin d'une part, et de la façon de procéder qui me parait..cavalière d'autre part.
Il y a même une procuration pour que je sois représenté le jour de la signature sans me proposer d'y être.
De plus, le propriétaire du terrain au dessus du chemin m'avait dit oralement que le cadastre était faux et que le chemin était sur son terrain on me montrant une vague marque à la peinture sur un arbre situé chez moi. Juste après, mon voisin a carrossé le chemin...
En espérant avoir été clair.
Cordialement
oui pour la compensation financière à hauteur du préjudice liés à la servitude.
Je réagi par souci de protection de mon bien. Mais il est vrai que l'aspect relationel
compte pour beaucoup du fait des antécédents avec le voisin d'une part, et de la façon de procéder qui me parait..cavalière d'autre part.
Il y a même une procuration pour que je sois représenté le jour de la signature sans me proposer d'y être.
De plus, le propriétaire du terrain au dessus du chemin m'avait dit oralement que le cadastre était faux et que le chemin était sur son terrain on me montrant une vague marque à la peinture sur un arbre situé chez moi. Juste après, mon voisin a carrossé le chemin...
En espérant avoir été clair.
Cordialement
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bern29
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28 septembre 2024
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20 janv. 2013 à 22:59
20 janv. 2013 à 22:59
Il semble donc selon vos dire,qu'il s'agit d'une servitude crée par DPF
Par conséquent elle n'est pas enregistrée mais existe du fait de la division.
Dans ce cas, pas d'indemnités .
Même si le cadastre est faux, il ne fait pas foi.Ce qui compte c'est l'acte que vous possèdez et le bornage (si il y en a)
Par conséquent elle n'est pas enregistrée mais existe du fait de la division.
Dans ce cas, pas d'indemnités .
Même si le cadastre est faux, il ne fait pas foi.Ce qui compte c'est l'acte que vous possèdez et le bornage (si il y en a)
Bonjour.Petite précision: une servitude de passage ne peut s'établir que par titre. Dans le cas d'une parcelle enclavée, le titre est constitué par l'état d'enclave (jurisprudence) et bien entendu et éventuellement par la décision judiciaire fixant l'emplacement et l'assiette de la servitude.
TOCHE26
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9 mars 2017
22 janv. 2013 à 22:30
22 janv. 2013 à 22:30
Bonsoir,
merci pour vos précieux avis qui m'aident dans ma réflexion...Et j'en arrive à ceci: Il y a bien un problème avec ce chemin car si la servitude était de plein droit, il n'y
aurait pas besoin d'écrit.
La vente du bout de terrain concerné est aussi une idée intéressante mais elle implique une négociation....j'écarte à priori cette solution.
La piste de la décision judicaire m'interpelle car elle me paraît être la plus "juste".
Si il doit y avoir indémnité, il y aura...De plus, cela me permettra (peut être) de préserver au mieux mes intérêts (faire en sorte que le chemin ne s'élargisse pas trop par exemple).
Comment cela va t il se passer? Qui va saisir le tribunal? La vente en cours est donc bloquée?
à vos avis. Encore merci.
merci pour vos précieux avis qui m'aident dans ma réflexion...Et j'en arrive à ceci: Il y a bien un problème avec ce chemin car si la servitude était de plein droit, il n'y
aurait pas besoin d'écrit.
La vente du bout de terrain concerné est aussi une idée intéressante mais elle implique une négociation....j'écarte à priori cette solution.
La piste de la décision judicaire m'interpelle car elle me paraît être la plus "juste".
Si il doit y avoir indémnité, il y aura...De plus, cela me permettra (peut être) de préserver au mieux mes intérêts (faire en sorte que le chemin ne s'élargisse pas trop par exemple).
Comment cela va t il se passer? Qui va saisir le tribunal? La vente en cours est donc bloquée?
à vos avis. Encore merci.
Utilisateur anonyme
Modifié par tabarnaque le 19/01/2013 à 23:00
Modifié par tabarnaque le 19/01/2013 à 23:00
Oui , si elle est ancienne , la servitude existe bien , la régulariser ne présente pas d'inconvénient .
De plus si elle n'est pas amiable elle sera judiciare.
La vie est comme une pièce , on peut la dépenser comme on veut , mais qu'une seule fois.
De plus si elle n'est pas amiable elle sera judiciare.
La vie est comme une pièce , on peut la dépenser comme on veut , mais qu'une seule fois.
bern29
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20 janv. 2013 à 19:34
20 janv. 2013 à 19:34
Hola! que veut dire régulariser ?
Une servitude de passage ne peut s'obtenir que par acte.
si pas d'acte notarié; pas de servitude.
concernant les canalisations idem (si elle est non apparente)
si c'est bien le cas, vous pouvez bien entendu demander indemnité !
Une servitude de passage ne peut s'obtenir que par acte.
si pas d'acte notarié; pas de servitude.
concernant les canalisations idem (si elle est non apparente)
si c'est bien le cas, vous pouvez bien entendu demander indemnité !
Une servitude de passage ne peut s'obtenir que par acte.
Quelquefois elle n'est pas écrite :
La servitude légale correspond au cas général, elle est applicable de plein droit, même sans écrit entre les propriétaires. Elle résulte du droit au désenclavement de parcelles n'ayant pas de sortie ou bien une sortie inadaptée sur une voie publique. Dans ce cas, aux termes de la loi, le consentement du propriétaire du fonds traversé n'est pas requis
Quelquefois elle n'est pas écrite :
La servitude légale correspond au cas général, elle est applicable de plein droit, même sans écrit entre les propriétaires. Elle résulte du droit au désenclavement de parcelles n'ayant pas de sortie ou bien une sortie inadaptée sur une voie publique. Dans ce cas, aux termes de la loi, le consentement du propriétaire du fonds traversé n'est pas requis
bern29
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28 septembre 2024
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20 janv. 2013 à 20:16
20 janv. 2013 à 20:16
à la condition qu'elle résulte d'une division par destination du père de famille uniquement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2013 à 23:27
Une compensation financière ? Si oui qu'elle hauteur ?