Quel est le niveau suivant après la cour d'appel?
Sophie1414
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19 janv. 2013 à 22:54
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Apres le jugement d'appel
la seule possibilité est la cour de cassation, mais celle ci ne juge que sur l'application de la loi par le juge d'appel
et ne reviens pas sur les faits. de plus cette procédure coute cher, prend du temps, et n'est pas suspensive.
donc tout ce que vous aurez peut etre obtenu lors du jugement d'appel, est applicable meme si votre ex fait un pourvoi en cassation.
De meme il peut refaire un recours devant le JAF afin de demandé la révision du mode de garde ou de la PA. Dans ce cas n'ésitez pas a porter plainte pour recours abusif
la seule possibilité est la cour de cassation, mais celle ci ne juge que sur l'application de la loi par le juge d'appel
et ne reviens pas sur les faits. de plus cette procédure coute cher, prend du temps, et n'est pas suspensive.
donc tout ce que vous aurez peut etre obtenu lors du jugement d'appel, est applicable meme si votre ex fait un pourvoi en cassation.
De meme il peut refaire un recours devant le JAF afin de demandé la révision du mode de garde ou de la PA. Dans ce cas n'ésitez pas a porter plainte pour recours abusif
Sophie1414
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20 janvier 2013
20 janv. 2013 à 08:50
20 janv. 2013 à 08:50
Bonjour,
merci d'avoir répondu si vite.
d'accord pour la la cour de cassation mais est-elle souvent saisie. Je suis sûre que je ne vais pas pouvoir surmonter financièrement encore une procédure juridique.
Et quels peuvent être les critères pour porter plainte pour recours abusif? je ne pense pas qu'il entamera un recours devant le JAF car il serait obligé de se déplacer à son tour dans le calvados et non dans le cantal (son lieu de résidence)
quoi qu'à l'écouter hier je ne suis sure de rien.
merci pour votre aide.
merci d'avoir répondu si vite.
d'accord pour la la cour de cassation mais est-elle souvent saisie. Je suis sûre que je ne vais pas pouvoir surmonter financièrement encore une procédure juridique.
Et quels peuvent être les critères pour porter plainte pour recours abusif? je ne pense pas qu'il entamera un recours devant le JAF car il serait obligé de se déplacer à son tour dans le calvados et non dans le cantal (son lieu de résidence)
quoi qu'à l'écouter hier je ne suis sure de rien.
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sleepy00
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20 janv. 2013 à 13:09
20 janv. 2013 à 13:09
la cour de cassation c'est compliqué, c'est rarement saisie, parce que c'est long et souvent inutile
Recours en cassation 2500 € minimum. De plus si votre recours est jugé abusif vous pouvez être condamnée à pareille somme pour couvrir les frais de procédure de la partie adverse.
Donc, à n'utiliser que si vous êtes sure de gagner. L'idéal pour vous serait qu'il y ait une erreur dans le jugement d'appel, par exemple une erreur de date ou autre.
Comme il est dit ci dessus, la procédure d'appel n'est pas suspensive. et l'arrêt d'appel vous sera opposable dès qu'il vous aura été signifié.
Donc, à n'utiliser que si vous êtes sure de gagner. L'idéal pour vous serait qu'il y ait une erreur dans le jugement d'appel, par exemple une erreur de date ou autre.
Comme il est dit ci dessus, la procédure d'appel n'est pas suspensive. et l'arrêt d'appel vous sera opposable dès qu'il vous aura été signifié.
Sophie1414
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20 janvier 2013
20 janv. 2013 à 16:36
20 janv. 2013 à 16:36
bonjour,
ce n'est pas moi qui veut pousser cela en cassation mais le père.
moi je ne fais que "subir" les procédures 1ère instance, appel et donc il va encore falloir payer s'il se pourvoit en cassation?
merci
ce n'est pas moi qui veut pousser cela en cassation mais le père.
moi je ne fais que "subir" les procédures 1ère instance, appel et donc il va encore falloir payer s'il se pourvoit en cassation?
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