Frais créancier suite révocation prélèvement
Mathilde_T
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A voir également:
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2 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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18 janv. 2013 à 20:36
18 janv. 2013 à 20:36
Bonsoir,
Voilà ce que je trouve concernant votre cas. Cela concerne l'article L 133-8.
Article L133-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
I. ? L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.
II. ? Lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement qu'avant d'avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.
Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
III. ? Dans le cas où il a été convenu entre l'utilisateur qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, l'utilisateur de services de paiement peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu ;
IV. ? A l'expiration des délais mentionnés aux I, II et III, l'ordre de paiement ne peut être révoqué que si l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en sont convenus. Dans les cas mentionnés au II, le consentement du bénéficiaire est également requis. Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la révocation.
C'est un peu ambigu. A En avez-vous convenu précédemment avec votre bailleur de cette modification ? Sinon, il semblerait que des frais vous soient imputables.
A voir de plus près.
Cdlt.
Voilà ce que je trouve concernant votre cas. Cela concerne l'article L 133-8.
Article L133-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
I. ? L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.
II. ? Lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement qu'avant d'avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.
Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
III. ? Dans le cas où il a été convenu entre l'utilisateur qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, l'utilisateur de services de paiement peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu ;
IV. ? A l'expiration des délais mentionnés aux I, II et III, l'ordre de paiement ne peut être révoqué que si l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en sont convenus. Dans les cas mentionnés au II, le consentement du bénéficiaire est également requis. Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la révocation.
C'est un peu ambigu. A En avez-vous convenu précédemment avec votre bailleur de cette modification ? Sinon, il semblerait que des frais vous soient imputables.
A voir de plus près.
Cdlt.
Mathilde_T
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19 janvier 2013
19 janv. 2013 à 14:11
19 janv. 2013 à 14:11
Merci Rochat pour votre réponse,
J'ai lu ce texte et en voici à mon sens la compréhension :
I = Je ne peux révoquer un ordre de paiement déjà exécuté. En gros un ordre de paiement ne peut être révoqué après son exécution (le contester oui !)
II = Je ne peux révoquer un ordre de paiement que lorsqu'il a été consenti et mis en place (ce qui me parait logique !)
III = Je n'ai rien convenu entre moi (utilisateur) et ma banque (prestataire de services de paiement) puisque c'est le créancier (l'agence) qui a ordonné le prélèvement en date du 8 de chaque mois. J'ai juste autorisé via ma signature le prélèvement. Donc, à priori cet article ne me concerne pas.
IV = A l'expiration des délais mentionnées aux :
I (en date du 29/06 l'ordre de paiement n'avait pas été exécuté donc je pouvais révoquer celui à venir du 8/07)
II (L'ordre de paiement avait été mis en place et consenti donc révocable).
III (ne me concerne pas)
Dans les cas mentionnés au II : révocation convenue entre moi (utilisateur de services de paiement) et ma banque (prestataire de services de paiement) avec effectivement imputation de frais (service intégré dans le contrat global signé avec ma banque). Le consentement du bénéficiaire (agence) n'a pas a être requis puisque le règlement se fait toujours mais d'une autre manière cependant l'envoi du courrier en recommandé indiquait les nouvelles dispositions prises. D'autre part le règlement des loyers par prélèvement n'est pas une obligation.
P.S : Dans le cas particulier des prélèvements, cette révocation peut intervenir au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
Dans la demande de prélèvement de l'agence il est clairement indiqué : "le titulaire du compte à débiter dispose d'un droit d'accès d'opposition, de rectification et/ou suppression à formuler au siège social par recommandé avec AR".
Quel imbroglio lol
Cdlt
J'ai lu ce texte et en voici à mon sens la compréhension :
I = Je ne peux révoquer un ordre de paiement déjà exécuté. En gros un ordre de paiement ne peut être révoqué après son exécution (le contester oui !)
II = Je ne peux révoquer un ordre de paiement que lorsqu'il a été consenti et mis en place (ce qui me parait logique !)
III = Je n'ai rien convenu entre moi (utilisateur) et ma banque (prestataire de services de paiement) puisque c'est le créancier (l'agence) qui a ordonné le prélèvement en date du 8 de chaque mois. J'ai juste autorisé via ma signature le prélèvement. Donc, à priori cet article ne me concerne pas.
IV = A l'expiration des délais mentionnées aux :
I (en date du 29/06 l'ordre de paiement n'avait pas été exécuté donc je pouvais révoquer celui à venir du 8/07)
II (L'ordre de paiement avait été mis en place et consenti donc révocable).
III (ne me concerne pas)
Dans les cas mentionnés au II : révocation convenue entre moi (utilisateur de services de paiement) et ma banque (prestataire de services de paiement) avec effectivement imputation de frais (service intégré dans le contrat global signé avec ma banque). Le consentement du bénéficiaire (agence) n'a pas a être requis puisque le règlement se fait toujours mais d'une autre manière cependant l'envoi du courrier en recommandé indiquait les nouvelles dispositions prises. D'autre part le règlement des loyers par prélèvement n'est pas une obligation.
P.S : Dans le cas particulier des prélèvements, cette révocation peut intervenir au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
Dans la demande de prélèvement de l'agence il est clairement indiqué : "le titulaire du compte à débiter dispose d'un droit d'accès d'opposition, de rectification et/ou suppression à formuler au siège social par recommandé avec AR".
Quel imbroglio lol
Cdlt
Mathilde_T
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19 janvier 2013
19 janv. 2013 à 14:32
19 janv. 2013 à 14:32
Précision importante et oubliée :
Suite à mon recommandé reçu et signé le 29 juin, l'agence m'a adressé un courrier daté du 10 juillet dans lequel est stipulé : "Sur le sujet du prélèvement , je vous confirme l'annulation de ce mode de paiement. Pour la bonne tenue de votre compte nous vous serions gré de nous faire parvenir un chèque avant le 1er du mois."
Suite à mon recommandé reçu et signé le 29 juin, l'agence m'a adressé un courrier daté du 10 juillet dans lequel est stipulé : "Sur le sujet du prélèvement , je vous confirme l'annulation de ce mode de paiement. Pour la bonne tenue de votre compte nous vous serions gré de nous faire parvenir un chèque avant le 1er du mois."
La législation juridique et financière évolue en permanence...