Pension récupérée par le papa sur le compte de son enfant
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cloetmuriel
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Modifié par cloetmuriel le 19/01/2013 à 07:22
sandi - 20 janv. 2013 à 09:22
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A voir également:
- Pension récupérée par le papa sur le compte de son enfant
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Absence pour echographie papa - - Maladie
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
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- Pension alimentaire enfant majeur 2024 - Guide
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australe13
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19 janv. 2013 à 08:35
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Bonjour
Avez vous un jugement qui fixe le versement et le montant de cette pension ?
Si oui, faites une réclamation au JAF pour non versement de la pension comme prévu.
Avez vous un jugement qui fixe le versement et le montant de cette pension ?
Si oui, faites une réclamation au JAF pour non versement de la pension comme prévu.
cloetmuriel
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19 janvier 2013
Modifié par cloetmuriel le 19/01/2013 à 08:42
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Oui, j'ai un jugement, c'est pourquoi, je suis allée finalement faire un main courante pour préciser ce qui se passe.
Mais on est bien d'accord qu'il n'a pas le droit de faire ce qu'il fait?
Il ouvre un compte pour son fils c'est bien mais pas pour verser la pension-alimentaires, mais plutot pour les futures études son enfant d'autant plus qu'il a une procuration sur ce compte qui lui permet de faire toutes les transactions possible sur l'argent qu'il est sencé me verser.
C'est pourquoi, je lui ai demandé de le faire sur mon compte perso et il refuse...
CLO
Mais on est bien d'accord qu'il n'a pas le droit de faire ce qu'il fait?
Il ouvre un compte pour son fils c'est bien mais pas pour verser la pension-alimentaires, mais plutot pour les futures études son enfant d'autant plus qu'il a une procuration sur ce compte qui lui permet de faire toutes les transactions possible sur l'argent qu'il est sencé me verser.
C'est pourquoi, je lui ai demandé de le faire sur mon compte perso et il refuse...
CLO
australe13
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19 janv. 2013 à 08:51
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La pension alimentaire sert en effet aux besoins de l'enfant,
il peut la verser sur un compte au nom de l'enfant, mais il faudrait que vous ayez également une procuration pour prendre cet argent pour les besoins de l'enfant.
Faites part de ses agissements au JAF avec votre main courante et avec les relevés de comptes.
il peut la verser sur un compte au nom de l'enfant, mais il faudrait que vous ayez également une procuration pour prendre cet argent pour les besoins de l'enfant.
Faites part de ses agissements au JAF avec votre main courante et avec les relevés de comptes.
cloetmuriel
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19 janvier 2013
19 janv. 2013 à 09:56
19 janv. 2013 à 09:56
Ok merci, je ferai le nécessaire auprès du Jaf d'ci peu...
Le soucis, est que lui est acces à ce compte et finalement reprend la pension qu'il verse. c'est pourquoi, je voulais que cela se fasse sur mon compte, mais effectivement on reglera cette situation devant le JAF qui statuera.
Merci à vous
Le soucis, est que lui est acces à ce compte et finalement reprend la pension qu'il verse. c'est pourquoi, je voulais que cela se fasse sur mon compte, mais effectivement on reglera cette situation devant le JAF qui statuera.
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La Fouinette
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20 janv. 2013 à 08:56
20 janv. 2013 à 08:56
Bonjour,
Il n'y a que le Juge qui peut décider si la pension doit être versée directement à l'enfant! Normalement sur votre jugement il doit être spécifié à qui la pension est versée, si c'est vous qui êtes mentionnée, votre ex n'a pas à agir de la sorte! Rappelez-lui les termes du jugement par LRAR (cela démontrera aussi votre volonté de communiquer, de vouloir faire des efforts avec Monsieur, devant le juge) Et saisissez le JAF au plus tôt!
D'autre part, contactez la banque où le compte de votre enfant est ouvert(déplacez-vous avec copie du jugement, c'est mieux). Vous êtes sa mère, non déchue de vos droits parentaux, légalement co-responsable de votre enfant... VOUS avez un droit de regard sur le compte de votre enfant!
Tentez de leur rappelez le caractère inaliénable (inaliénable = qu'on ne peut pas enlever) d'une pension alimentaire afin de voir si une solution en interne est possible (mon ex s'évertuait à verser la pension sur l'ancien compte joint débiteur, il le savait très bien et le faisait exprès pour que je ne puisse pas utiliser la pension, puisque cette dernière se retrouvait engloutie par le découvert; j'ai contacté immédiatement mon conseiller, avec comme argument "le caractère inaliénable d'une pension". Ce dernier a redirigé les pensions sur un livret spécialement ouvert et on a laissé croire à Mr qu'il versait toujours les pensions sur le compte débiteur....).
Si aucune négociation n'est possible, ne repartez pas sans, au minimum, des relevés de compte (qui justifieront l'utilisation faite par Monsieur). Si vous arrivez à récolter plus (documents d'ouverture de compte, copie de la procuration...) ce ne sera que mieux pour votre dossier. Si vraiment, par malchance, vous n'arrivez à rien obtenir, faites intervenir votre avocat.
Et surtout.... Allez voir le juge!
Bon courage
Il n'y a que le Juge qui peut décider si la pension doit être versée directement à l'enfant! Normalement sur votre jugement il doit être spécifié à qui la pension est versée, si c'est vous qui êtes mentionnée, votre ex n'a pas à agir de la sorte! Rappelez-lui les termes du jugement par LRAR (cela démontrera aussi votre volonté de communiquer, de vouloir faire des efforts avec Monsieur, devant le juge) Et saisissez le JAF au plus tôt!
D'autre part, contactez la banque où le compte de votre enfant est ouvert(déplacez-vous avec copie du jugement, c'est mieux). Vous êtes sa mère, non déchue de vos droits parentaux, légalement co-responsable de votre enfant... VOUS avez un droit de regard sur le compte de votre enfant!
Tentez de leur rappelez le caractère inaliénable (inaliénable = qu'on ne peut pas enlever) d'une pension alimentaire afin de voir si une solution en interne est possible (mon ex s'évertuait à verser la pension sur l'ancien compte joint débiteur, il le savait très bien et le faisait exprès pour que je ne puisse pas utiliser la pension, puisque cette dernière se retrouvait engloutie par le découvert; j'ai contacté immédiatement mon conseiller, avec comme argument "le caractère inaliénable d'une pension". Ce dernier a redirigé les pensions sur un livret spécialement ouvert et on a laissé croire à Mr qu'il versait toujours les pensions sur le compte débiteur....).
Si aucune négociation n'est possible, ne repartez pas sans, au minimum, des relevés de compte (qui justifieront l'utilisation faite par Monsieur). Si vous arrivez à récolter plus (documents d'ouverture de compte, copie de la procuration...) ce ne sera que mieux pour votre dossier. Si vraiment, par malchance, vous n'arrivez à rien obtenir, faites intervenir votre avocat.
Et surtout.... Allez voir le juge!
Bon courage
Bonjour,
La pension doit vous être versée à vous. Si ce monsieur ne vous a encore rien versé, je vous invite à contacter un huissier de justice afin qu'il mette en place une procédure de paiement direct (procédure gratuite pour vous).
Pour les versements effectués sur le compte de votre enfant, il est libre de donner ce qu'il veut à votre enfant, mais ne peut pas dire qu'il s'agit de la pension alimentaire.
La pension doit vous être versée à vous. Si ce monsieur ne vous a encore rien versé, je vous invite à contacter un huissier de justice afin qu'il mette en place une procédure de paiement direct (procédure gratuite pour vous).
Pour les versements effectués sur le compte de votre enfant, il est libre de donner ce qu'il veut à votre enfant, mais ne peut pas dire qu'il s'agit de la pension alimentaire.
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