Locataire non parti
lipoune
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vendredi 18 janvier 2013
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18 janv. 2013 à 16:33
roca9000 - 18 janv. 2013 à 17:57
roca9000 - 18 janv. 2013 à 17:57
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1 réponse
bonsoir
une chose est sûre, il est résident sans bail. Autrement dit, si il arrive quelque chose dans l'appart c'est pour vous et vous n'aurez AUCUN recours!!!! soyez méfiant avec cela. Ceci constitue la VRAIE illégalité. Aussi ce n'est pas un loyer qu'il vous devrait mais une indemnité d'occupation, seul le tribunal peut la faire valoir, la durée etc donc s'il ne vous paye pas de loyer vous ne pouvez ABSOLUMENT rien faire (sauf recours en expulsion). Ca, c'est que dit la loi.
Après, que l'agence se permette des largesses, puisqu'il n'y a plus de bail....
une chose est sûre, il est résident sans bail. Autrement dit, si il arrive quelque chose dans l'appart c'est pour vous et vous n'aurez AUCUN recours!!!! soyez méfiant avec cela. Ceci constitue la VRAIE illégalité. Aussi ce n'est pas un loyer qu'il vous devrait mais une indemnité d'occupation, seul le tribunal peut la faire valoir, la durée etc donc s'il ne vous paye pas de loyer vous ne pouvez ABSOLUMENT rien faire (sauf recours en expulsion). Ca, c'est que dit la loi.
Après, que l'agence se permette des largesses, puisqu'il n'y a plus de bail....
18 janv. 2013 à 17:07
18 janv. 2013 à 17:50
18 janv. 2013 à 17:57
Si vous voulez aller plus loin, il faudra saisir le tribunal d'instance, c'est facile via un simple formulaire sur le site internet que vous envoyez là-bas. Ce n'est rien de grave.