Co emprunteur
g5449
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vendredi 18 janvier 2013
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18 janvier 2013
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18 janv. 2013 à 11:14
Germain - 18 janv. 2013 à 14:02
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g5449
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18 janv. 2013 à 12:13
18 janv. 2013 à 12:13
mon compagnon a acheteé un magasin et lors de la signature des prets la banque ma demandée de signer aussi en me precisant que ca ne m'engagée a rien
il vien de faire un depot de bilan et le banque me reclame la somme qui reste vu que j'ai signée
il vien de faire un depot de bilan et le banque me reclame la somme qui reste vu que j'ai signée
Vous pourriez tenter le "défaut de conseil'" ou "le devoir de mise en garde" mais je n'y crois pas trop !..
La Loi Lagarde du 01.07.2012 a fait entrer cela dans le Code de la conso :
Article L311-8
"Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur."
Mais vous, a priori, c'était avant et dans votre cas le Code de la conso s'applique t il ? A mon sens, non .
La Loi Lagarde du 01.07.2012 a fait entrer cela dans le Code de la conso :
Article L311-8
"Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur."
Mais vous, a priori, c'était avant et dans votre cas le Code de la conso s'applique t il ? A mon sens, non .
la banque ma demandée de signer aussi en me precisant que ca ne m'engagée a rien
J'ai quand même du mal à croire ça. Une signature qui n'engage à rien ! Vous avez vu ça où ?
J'ai quand même du mal à croire ça. Une signature qui n'engage à rien ! Vous avez vu ça où ?
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