Co emprunteur
g5449
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Germain -
Germain -
Bonjour, est ce qu'une banque a le droit de vous mettre co emprunteur sans vous demander de justificatif tel que fiche de paie ect
merci de vos reponse
merci de vos reponse
5 réponses
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mon compagnon a acheteé un magasin et lors de la signature des prets la banque ma demandée de signer aussi en me precisant que ca ne m'engagée a rien
il vien de faire un depot de bilan et le banque me reclame la somme qui reste vu que j'ai signée -
Vous pourriez tenter le "défaut de conseil'" ou "le devoir de mise en garde" mais je n'y crois pas trop !..
La Loi Lagarde du 01.07.2012 a fait entrer cela dans le Code de la conso :
Article L311-8
"Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur."
Mais vous, a priori, c'était avant et dans votre cas le Code de la conso s'applique t il ? A mon sens, non . -
la banque ma demandée de signer aussi en me precisant que ca ne m'engagée a rien
J'ai quand même du mal à croire ça. Une signature qui n'engage à rien ! Vous avez vu ça où ? -
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