Succession : convention France-Italie

Piero-Giuseppe Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2013 - 17 janv. 2013 à 17:38
 rio loco - 20 janv. 2013 à 10:19
Bonjour,
Mon "ami" non pacsé de nationalitée italienne et résident en France . Divorsé , 1 enfant , 75 ans. Son patrimoine en Italie : 0 .
Son patrimoine en France hors retaite : usufruitier d'une villa de 1,2 millions en 2002 dont son fils est nu-propriétaire + 100000€ de PEA + 15000€ livret A + 620000€ en assurance vie .
Voici mes questions :1) Celui-ci voudrait me léguer à son décès la totalité de son assurance vie , soit les 620000€ d'aujoud'hui . Au vue de son patrimoine ,est-ce-possible ? Naturellement la valeur de la maison aujourd'hui est de 2millions mais à son décès l'usufruit représente-t-il toujours les 30ou40% ou devient-il 0 ?
2) Sous quelles lois ( italienne ou française ) est-it pour rédiger son testament.?
L'assurance vie est un produit UNIQUEMENT FRANCAIS.
Merci beaucoup de vos conseils car l'Europe n'existe pas vraiment lorsque 2 nationalités sont concernées et il est très difficile de trouver des gents compétents pour les deux pays .
A vous lire , meilleures salutations .
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4 réponses

Piero-Giuseppe Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2013
18 janv. 2013 à 16:44
Bonjour ,
Je n'ai pas reçu d'information sur mes questions concernant les conventions Franco-Italie en droit de succession .
Je sollicite de nouveau votre aide .
Merci et salutations
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Bonsoir. Vu son patrimoine, ce monsieur a largement les moyens de payer une consultation d"avocat fiscaliste.
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Piero-Giuseppe Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2013
19 janv. 2013 à 12:17
Ce n'est pas pour éviter de payer quelqu'un , ce qu'il faudra faire de toute façon .!!! Mes questions sont purement informatives afin justement de savoir à qui m'adresser ; il est tres difficile de trouver des gents COMPETANTS pour des successions mélant deux nationalités qui n'ont pas les mêmes lois . En plus je ne suis pas mariée et la maison appartiens à son fils ; il n'en a que l'usufruit .... A part son assurance vie , il n'est pas si riche que celà !!!!
Merci quand même de me donner quelques renseignements ou m'indiquer sur quels sites je peux m'informer ....
Cordialement
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 764
19 janv. 2013 à 16:18
Bonjour

http://www.successions-europe.eu/fr/
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Bonsoir. Pour le cas que vous exposez, c'est la loi française qui s'applique.
Le patrimoine de cette personne, dont il faut exclure l'usufruit,s'élève à 735000 euros. En présence d'un seul héritier, la quotité disponible s'élève donc à 367.500 euros.C'est cette somme que ce monsieur peut vous léguer ou vous donner sans problème.. Mais attention aux droits de mutation.
Pour pouvoir vous donner 620000 euros, il faudrait que son fils accepte de faire une renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) à votre profit, étant précisé à titre d'information que ce type de renonciation n'est pas admis dans le droit italien.
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Bonjour. Correction: bien lire "attention aux droits de donation " et non "de mutation".
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