Succession : convention France-Italie
Piero-Giuseppe
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19 janvier 2013
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17 janv. 2013 à 17:38
rio loco - 20 janv. 2013 à 10:19
rio loco - 20 janv. 2013 à 10:19
A voir également:
- Succession : convention France-Italie
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession - Guide
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Piero-Giuseppe
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19 janvier 2013
18 janv. 2013 à 16:44
18 janv. 2013 à 16:44
Bonjour ,
Je n'ai pas reçu d'information sur mes questions concernant les conventions Franco-Italie en droit de succession .
Je sollicite de nouveau votre aide .
Merci et salutations
Je n'ai pas reçu d'information sur mes questions concernant les conventions Franco-Italie en droit de succession .
Je sollicite de nouveau votre aide .
Merci et salutations
Bonsoir. Vu son patrimoine, ce monsieur a largement les moyens de payer une consultation d"avocat fiscaliste.
Piero-Giuseppe
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19 janvier 2013
19 janv. 2013 à 12:17
19 janv. 2013 à 12:17
Ce n'est pas pour éviter de payer quelqu'un , ce qu'il faudra faire de toute façon .!!! Mes questions sont purement informatives afin justement de savoir à qui m'adresser ; il est tres difficile de trouver des gents COMPETANTS pour des successions mélant deux nationalités qui n'ont pas les mêmes lois . En plus je ne suis pas mariée et la maison appartiens à son fils ; il n'en a que l'usufruit .... A part son assurance vie , il n'est pas si riche que celà !!!!
Merci quand même de me donner quelques renseignements ou m'indiquer sur quels sites je peux m'informer ....
Cordialement
Merci quand même de me donner quelques renseignements ou m'indiquer sur quels sites je peux m'informer ....
Cordialement
domdo76
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1 septembre 2015
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19 janv. 2013 à 16:18
19 janv. 2013 à 16:18
Bonjour
http://www.successions-europe.eu/fr/
http://www.successions-europe.eu/fr/
Bonsoir. Pour le cas que vous exposez, c'est la loi française qui s'applique.
Le patrimoine de cette personne, dont il faut exclure l'usufruit,s'élève à 735000 euros. En présence d'un seul héritier, la quotité disponible s'élève donc à 367.500 euros.C'est cette somme que ce monsieur peut vous léguer ou vous donner sans problème.. Mais attention aux droits de mutation.
Pour pouvoir vous donner 620000 euros, il faudrait que son fils accepte de faire une renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) à votre profit, étant précisé à titre d'information que ce type de renonciation n'est pas admis dans le droit italien.
Le patrimoine de cette personne, dont il faut exclure l'usufruit,s'élève à 735000 euros. En présence d'un seul héritier, la quotité disponible s'élève donc à 367.500 euros.C'est cette somme que ce monsieur peut vous léguer ou vous donner sans problème.. Mais attention aux droits de mutation.
Pour pouvoir vous donner 620000 euros, il faudrait que son fils accepte de faire une renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) à votre profit, étant précisé à titre d'information que ce type de renonciation n'est pas admis dans le droit italien.