Signer pour la succession

cris1011 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2013 - Modifié par BmV le 17/01/2013 à 13:21
 Utilisateur anonyme - 17 janv. 2013 à 21:44
Bonjour
Je suis née d'un premier mariage, mon père s'est remarié et a eu deux autres enfants avec sa femme actuelle, hors il est décédé ma belle mère hérite 1/4 en nu propriété et 3/4 en usufruit
aprés le décés de ma belle mère aurais je le droit à une partie sur l'usufruit qu'elle avait sachant qu'il y a leurs deux enfants merci de me répondre rapidement car je dois signer pour la succession de mon père.

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
17 janv. 2013 à 13:27
l'usufruit s'eteind a la mort de l'usufruitiere
aujourd'hui vous aurez 1/4 de la maison en nu propriété
a son déces vous serez propriétaire de 1/4 en pleine propriété
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Oui. Vous avez les mêmes droits que les 2 autres enfants.
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cris1011 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2013
17 janv. 2013 à 16:59
merci de vos réponse mais je pensais qu au de deces de ma belle mere l usufruit revenait a ses enfants puiqu ils sont héritiers de leurs mère
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Utilisateur anonyme
17 janv. 2013 à 21:44
l'usufruit est un droit temporaire qui s'éteint au décès de l'usufruitier, il ne peut pas être transmis : le nu-propriétaire devient plein propriétaire par cumul des droits de nue-propriété et d'usufruit.

aujourd'hui vous aurez 1/4 de la maison en nu propriété
ça, ce n'est pas sûr : si la maison appartenait à moitié à chacun des époux et si votre père n'a pas fait de testament, vous aurez 1/4 de sa moitié, soit 1/8e de la maison en nue-propriété (puis plus tard en pleine propriété au décès de votre belle-mère)
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