Signer pour la succession
cris1011
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Modifié par BmV le 17/01/2013 à 13:21
Utilisateur anonyme - 17 janv. 2013 à 21:44
Utilisateur anonyme - 17 janv. 2013 à 21:44
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17 janv. 2013 à 13:27
17 janv. 2013 à 13:27
l'usufruit s'eteind a la mort de l'usufruitiere
aujourd'hui vous aurez 1/4 de la maison en nu propriété
a son déces vous serez propriétaire de 1/4 en pleine propriété
aujourd'hui vous aurez 1/4 de la maison en nu propriété
a son déces vous serez propriétaire de 1/4 en pleine propriété
cris1011
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19 janvier 2013
17 janv. 2013 à 16:59
17 janv. 2013 à 16:59
merci de vos réponse mais je pensais qu au de deces de ma belle mere l usufruit revenait a ses enfants puiqu ils sont héritiers de leurs mère
Utilisateur anonyme
17 janv. 2013 à 21:44
17 janv. 2013 à 21:44
l'usufruit est un droit temporaire qui s'éteint au décès de l'usufruitier, il ne peut pas être transmis : le nu-propriétaire devient plein propriétaire par cumul des droits de nue-propriété et d'usufruit.
aujourd'hui vous aurez 1/4 de la maison en nu propriété
ça, ce n'est pas sûr : si la maison appartenait à moitié à chacun des époux et si votre père n'a pas fait de testament, vous aurez 1/4 de sa moitié, soit 1/8e de la maison en nue-propriété (puis plus tard en pleine propriété au décès de votre belle-mère)
aujourd'hui vous aurez 1/4 de la maison en nu propriété
ça, ce n'est pas sûr : si la maison appartenait à moitié à chacun des époux et si votre père n'a pas fait de testament, vous aurez 1/4 de sa moitié, soit 1/8e de la maison en nue-propriété (puis plus tard en pleine propriété au décès de votre belle-mère)