Comment récupérer l'argent d'une reconnaissance de dette
cam1329
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 janv. 2013 à 12:05
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 17/01/2013 à 12:09
Modifié par nemrod18 le 17/01/2013 à 12:09
Bonjour,
Dépôt d'une injonction de payer devant le tribunal d'instance du domicile de papa.
Le délai trentenaire est réduit à 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008 qui a réformé la
prescription en matière civile.
une reconnaissance de dette qui répond aux conditions formelles de fond sera un excellent instrument permettant à un créancier impayé de mettre en oeuvre une instance judiciaire pour obtenir un jugement de condamnation de son débiteur.
Plus encore, une instance rapide en référé pourra être mise en oeuvre puisque la reconnaissance de dette constitue un titre qui ne peut en général être l'objet de contestations sérieuses.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Dépôt d'une injonction de payer devant le tribunal d'instance du domicile de papa.
Le délai trentenaire est réduit à 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008 qui a réformé la
prescription en matière civile.
une reconnaissance de dette qui répond aux conditions formelles de fond sera un excellent instrument permettant à un créancier impayé de mettre en oeuvre une instance judiciaire pour obtenir un jugement de condamnation de son débiteur.
Plus encore, une instance rapide en référé pourra être mise en oeuvre puisque la reconnaissance de dette constitue un titre qui ne peut en général être l'objet de contestations sérieuses.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...