Assignation à comparaître devant le T.I.

Nexnivis Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2017 - 17 janv. 2013 à 11:10
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 janv. 2013 à 11:36
Bonjour,

Je me permet de venir vers vous parce que je suis un peu surpris par la rapidité avec laquelle mon bailleur entreprends ses démarches pour récupérer son dû.

Je suis locataire d'un logement social et je paye un loyer de 386 € et ne touche pas d'APL (malgré des revenus très modestes aujourd'hui, j'ai déclaré beaucoup l'année dernière).

J'ai deux loyers de retard, le bailleur me réclame donc 772 € à l'heure d'aujourd'hui. Je ne suis pas en mesure de leur régler mais ce sera bientôt le cas. En effet nous vivons à 3 sur le seul salaire de ma femme (700 €) mais j'ai le droit à une allocation chômage. Seul problème, ancien fonctionnaire c'est donc à mon ancien employeur public de m'indemniser, et les démarches prennent du temps ! Heureusement ce sera rétro-actif, je pourrai donc éponger toutes mes dettes sans problème dès que je toucherai mon premier mois de chômage.

Aujourd'hui j'ai reçu une lettre type de mon bailleur m'indiquant que j'allais recevoir dans les jours qui viennent une assignation à comparaître devant le T.I., et que par ailleurs ils me conseillent de me munir de toutes les pièces justifiant de ma situation financière pour mon passage devant le juge.

Je comprends parfaitement la volonté du propriétaire de vouloir toucher ses loyers. Mais je trouve ça très précipité !

Est-il normal qu'au bout de "seulement" 2 mois de loyer dus, et pour un montant de moins de 800 €, ça relève déjà de l'autorité d'un tribunal d'instance ? En plus il s'agit d'un organisme public (Pas-de-calais Habitat), c'est loin de l'idée qu'on se fait d'un logement social.

Je n'ai même pas été approché par un huissier, je n'ai jusqu'à présent reçu qu'une lettre me demandant de régler les loyers de retard et je n'ai reçu aucun recommandé.

Mes questions sont donc :
Le bailleur est-il en droit de me faire comparaître aussi rapidement ?
En cas de comparution, si je suis en mesure de régler la dette avant le passage au tribunal, cela interrompra-t-il la procédure ?

Par avance merci pour vos réponses précieuses, je suis complètement sonné et déboussolé par cette assignation.

Cordialement,

4 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 746
17 janv. 2013 à 11:15
Bonjour,

Il s'agit d'une lettre type, en aucun cas d'un assignation.

Cet organisme à un service interne de contentieux qui gère les relances, rien de plus normal.

Cette assignation doit être délivrée par un huissier.

A mon avis, vous vous inquiétez pour rien.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 746
17 janv. 2013 à 11:33
Normal ?...oui, en bon gestionnaire de patrimoine.

Votre dossier est peut-être "mineur" mais additionné à d'autres, vous n'imaginez pas la somme que cela représente, c'est ENORME.

Ensuite, il est toujours possible de stopper une procédure engagée, même devant un juge.
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Nexnivis Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2017 2
17 janv. 2013 à 11:28
Merci beaucoup pour cette réponse très rapide nemrod !

Effectivement je m'inquiète peut être inutilement, en fait ça a beau être une lettre type c'est la phrase "Vous allez recevoir dans les jours qui viennent une assignation à comparaître devant le T.I. ou T.G.I." qui laisse penser que la procédure est déjà lancée.

Je ne vais pas m'affoler davantage tant qu'un huissier ne sera pas passé. Mais je me demandai si jamais l'huissier passe vraiment dans les jours à venir, est-ce que c'est normal ? Est-ce que le bailleur peut lancer ce type de procédure pour un incident de paiement relativement mineur ? Et surtout, doit-on aller jusqu'au bout de la procédure et passer devant le tribunal même si entre temps j'ai les moyens de régler la dette ?

Merci
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Nexnivis Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2017 2
17 janv. 2013 à 11:35
Merci encore Nemrod pour toutes ces informations utiles.

Bonne journée !
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 746
17 janv. 2013 à 11:36
:-)
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