Comment porter plainte contre Bouygues Telecom
dumoly
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16 janv. 2013 à 15:36
Gérard - 14 févr. 2013 à 11:20
Gérard - 14 févr. 2013 à 11:20
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5 réponses
Saisir le tribunal d'instance (juge de proximité) :
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance' remboursable par la partie adverse si elle perd ou renonce.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 51477 (notice explicative)
et CERFA 12285 (imprimé de saisine).
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance' remboursable par la partie adverse si elle perd ou renonce.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 51477 (notice explicative)
et CERFA 12285 (imprimé de saisine).