Titre éxecutoire sans en avoir été avertie
Gregory1982
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 16 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2013
-
16 janv. 2013 à 12:58
Gérard - 16 janv. 2013 à 17:07
Gérard - 16 janv. 2013 à 17:07
A voir également:
- Titre éxecutoire sans en avoir été avertie
- Heure d'été 2024 - Guide
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum CAF
- Votre dossier a été clôturé. pour plus d'information, contactez-nous. - Forum CAF
- Votre envoi a été distribué à son destinataire contre sa signature. - Forum Consommation
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
7 réponses
Sur le jugement !..
Ordonnance en injonction de payer ?
Ordonnance en injonction de payer ?
Gregory1982
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 16 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 14:11
16 janv. 2013 à 14:11
Il faut que je me renseigne, malheuresement j ai pas la lettre sous les yeux et oui c'est ma mère qui là
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 738
16 janv. 2013 à 14:31
16 janv. 2013 à 14:31
Bonjour,
Il y a obligatoirement des actes d'huissier....ignorés, peut-être, mais bien réels.
Il y a obligatoirement des actes d'huissier....ignorés, peut-être, mais bien réels.
Gregory1982
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 16 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 15:17
16 janv. 2013 à 15:17
Bonjour , comment acquérir ses actes huissier ? merci
Absence de la personne au moment de la signification ("je n'avais pas d'adresse") .
Reste à voir une opposition :
Article 1416 Code procédure civile :
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Reste à voir une opposition :
Article 1416 Code procédure civile :
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Gregory1982
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 16 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 15:18
16 janv. 2013 à 15:18
le huissier ne veut rien savoir , il m'a repondu qu il n'etait pas assistante social
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance duquel vous dépendez.
Gregory1982
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 16 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 16:06
16 janv. 2013 à 16:06
D'accord je vais demander
Gregory1982
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 16 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 17:04
16 janv. 2013 à 17:04
qu'est ce qu une saisie attribution ?
16 janv. 2013 à 13:44
16 janv. 2013 à 16:06