Vente aux enchères par décision judiciaire,d'un appartement
MaCathie
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piloten2 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 29 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 22 sept. 2014 à 22:08
piloten2 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 29 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 22 sept. 2014 à 22:08
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3 réponses
juriste13
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16 janv. 2013 à 17:33
16 janv. 2013 à 17:33
Bonsoir MaCathie,
Ce que vous exposez est curieux, parce que le principe de la vente aux enchères est de solder RAPIDEMENT les dettes vis à vis de la copropriété.
La copropriété dispose d'un super privilège contre les mauvais payeurs, il est inscrit à l'article 20 de la loi de 1965 sur la copropriété. La copropriété, lors de la vente d'un lot, doit obtenir le paiement d'un arriéré de charges par le copropriétaire. Ce paiement est automatique, et doit être établi par le notaire du vendeur entre les mains du syndic, sur la base d'une simple déclaration rédigée par ce dernier.
Malheureusement, si l'argent n'est pas encore sur le compte après une période deux ans, il y a de forte chances que l'ancien copropriétaire ait eu d'autres dettes. Il est probable que la somme a été bloquée par d'autres créanciers tels que: FISC, URSSAF,etc...
En tout cas, ce qui est certain c'est que si le bien a été vendu et que la somme n'a pas été déposée sur le compte de la copro, c'est que l'argent ne peut être débloqué.
Procédure:
- prenez attache avec le notaire auprès de qui le prix de la vente a été déposé.
A priori, il pourra vous dire où est cet argent et pourquoi il n'est toujours pas disponible.
Meilleurs voeux
Cordialement
Ce que vous exposez est curieux, parce que le principe de la vente aux enchères est de solder RAPIDEMENT les dettes vis à vis de la copropriété.
La copropriété dispose d'un super privilège contre les mauvais payeurs, il est inscrit à l'article 20 de la loi de 1965 sur la copropriété. La copropriété, lors de la vente d'un lot, doit obtenir le paiement d'un arriéré de charges par le copropriétaire. Ce paiement est automatique, et doit être établi par le notaire du vendeur entre les mains du syndic, sur la base d'une simple déclaration rédigée par ce dernier.
Malheureusement, si l'argent n'est pas encore sur le compte après une période deux ans, il y a de forte chances que l'ancien copropriétaire ait eu d'autres dettes. Il est probable que la somme a été bloquée par d'autres créanciers tels que: FISC, URSSAF,etc...
En tout cas, ce qui est certain c'est que si le bien a été vendu et que la somme n'a pas été déposée sur le compte de la copro, c'est que l'argent ne peut être débloqué.
Procédure:
- prenez attache avec le notaire auprès de qui le prix de la vente a été déposé.
A priori, il pourra vous dire où est cet argent et pourquoi il n'est toujours pas disponible.
Meilleurs voeux
Cordialement
Je remercie juriste 13 de sa réponse,la copropriété ,selon le syndic, était le créancier prioritaire dans ce dossier.Je vais demander au syndic les coordonnées du notaire d'autant que les deux marchands de biens qui ont acheté cet appartement ,ne payent pas régulièrement leurs charges et ont remis ce bien en vente!
Bien entendu je vous informerais des suites de ce problème.Encore merci de votre rapidité.
Bien entendu je vous informerais des suites de ce problème.Encore merci de votre rapidité.
piloten2
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22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 22:08
22 sept. 2014 à 22:08
Bonjour MC,
Avez-vous des informations sur la suite du problème.
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement
Avez-vous des informations sur la suite du problème.
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...