Renonciation à succesion
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Cfc -
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Bonjour,
Mon frère est décédé en novembre 2012 , célibataire sans enfant. Il laisse des dettes sociales.
J'ai renoncé à la succession (via dossier auprès du TGI).
Mes enfants (ses neveux donc) peuvent-ils être désignés alors comme héritiers de mon frère et poursuivis par les créanciers pour remboursement des dettes sociales ?
Merci de votre réponse.
Mon frère est décédé en novembre 2012 , célibataire sans enfant. Il laisse des dettes sociales.
J'ai renoncé à la succession (via dossier auprès du TGI).
Mes enfants (ses neveux donc) peuvent-ils être désignés alors comme héritiers de mon frère et poursuivis par les créanciers pour remboursement des dettes sociales ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Renonciation à succesion
- Lettre renonciation paternité ✓ - Forum garde d'enfants
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Lettre de renoncement d'un bien immobilier en cours de divorce ✓ - Forum Immobilier
- Lettre de désistement voiture succession - Forum Donation-Succession
4 réponses
Bonsoir,
Effectivement, si vous êtes un héritier légal et que vous renoncez, vos enfants viennent en représentation de vous-même. Ils doivent renoncer également, exactement de la même façon que vous, sauf s'ils sont mineurs, auquel cas vous devez, en votre qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire, requérir du juge des tutelles l'autorisation de renoncer à la succession au nom de vos enfants. Si eux-mêmes ont des enfants, ils devront aussi renoncer, et ainsi de suite.
Effectivement, si vous êtes un héritier légal et que vous renoncez, vos enfants viennent en représentation de vous-même. Ils doivent renoncer également, exactement de la même façon que vous, sauf s'ils sont mineurs, auquel cas vous devez, en votre qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire, requérir du juge des tutelles l'autorisation de renoncer à la succession au nom de vos enfants. Si eux-mêmes ont des enfants, ils devront aussi renoncer, et ainsi de suite.
Merci pour votre réponse.
Mes enfants sont majeurs et ont, eux-mêmes, des enfants mineurs.
Tout le monde doit faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI ?
Je précise que mon frère, adulte handicapé mental, était sous tutelle et que la tutelle m'a dit avoir transmis son dossier au fisc en tant que "succession vacante".
Mes enfants sont majeurs et ont, eux-mêmes, des enfants mineurs.
Tout le monde doit faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI ?
Je précise que mon frère, adulte handicapé mental, était sous tutelle et que la tutelle m'a dit avoir transmis son dossier au fisc en tant que "succession vacante".
Houla, une succession vacante est une succession pour laquelle il ne se trouve aucun héritier ou que tous les héritiers ont renoncé. En l'espèce, si vous êtes le seul à avoir renoncé, la succession n'est pas vacante, elle est simplement dévolue à vos propres enfants (si vous étiez le seul héritier de votre frère).
Toute renonciation, pour être opposable aux tiers, doit effectivement être faite au tribunal.
En cas d'héritier mineur, les parents peuvent faire une requête au juge des tutelles dans le but que ce dernier les autorisent à renoncer à la succession. Il faut, pour cela, justifier que le passif excède manifestement l'actif (en résumé : les dettes sont plus importantes que le patrimoine).
Si c'est bien le cas, le juge ne devrait pas faire de difficultés.
Toute renonciation, pour être opposable aux tiers, doit effectivement être faite au tribunal.
En cas d'héritier mineur, les parents peuvent faire une requête au juge des tutelles dans le but que ce dernier les autorisent à renoncer à la succession. Il faut, pour cela, justifier que le passif excède manifestement l'actif (en résumé : les dettes sont plus importantes que le patrimoine).
Si c'est bien le cas, le juge ne devrait pas faire de difficultés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...