Interdiction d'aliéné
phoenix12466
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phoenix12466 Messages postés 3 Statut Membre -
phoenix12466 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
voici ma question(je sais pas si je suis sur le bon forum)mon papa est décédé en mai 2011,j'ai hérité en pleine propriétée d'une exploitation agricole,je suis fils unique,mon pére était divorcé,il a lui même reçu cette exploitation en donation partage en 1977,a ce jour il ne reste que ma grand mére patenelle de vivante(en maison de retraite)sur la donation partage il y a une clause "d'interdiction d'aliéné"a ce jour je suis sans emploi,et financierement je ne peut faire face aux droits de succession,sans compté mes propres dettes,j'ai un acquérreur pour l'achat de l'exploitation,malheureusement ma grand mére s'oppose a cette vente,donc voici ma question,ai je un recours pour levé cette interdiction d'aliéné,sachant que je suis dans une situation financiére catastrophique,si vous avez des suggestions...cordialement.
voici ma question(je sais pas si je suis sur le bon forum)mon papa est décédé en mai 2011,j'ai hérité en pleine propriétée d'une exploitation agricole,je suis fils unique,mon pére était divorcé,il a lui même reçu cette exploitation en donation partage en 1977,a ce jour il ne reste que ma grand mére patenelle de vivante(en maison de retraite)sur la donation partage il y a une clause "d'interdiction d'aliéné"a ce jour je suis sans emploi,et financierement je ne peut faire face aux droits de succession,sans compté mes propres dettes,j'ai un acquérreur pour l'achat de l'exploitation,malheureusement ma grand mére s'oppose a cette vente,donc voici ma question,ai je un recours pour levé cette interdiction d'aliéné,sachant que je suis dans une situation financiére catastrophique,si vous avez des suggestions...cordialement.
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2 réponses
ai je un recours pour levé cette interdiction d'aliéné
Réponse négative.
Cette clause est une condition imposée par la donatrice dont l'objectif est qu'elle puisse exercer son droit de retour du bien donné dans son patrimoine si le bénéficiaire de la donation décédait avant elle sans descendance.
Votre père étant décédé cette condition s'applique à votre égard pour le cas de la survenance de votre décès avant celui de votre grand-mère.
De plus cette condition fait partie du contrat sans l'acceptation de laquelle la donation-partage n'aurait pas pu se réaliser.
Réponse négative.
Cette clause est une condition imposée par la donatrice dont l'objectif est qu'elle puisse exercer son droit de retour du bien donné dans son patrimoine si le bénéficiaire de la donation décédait avant elle sans descendance.
Votre père étant décédé cette condition s'applique à votre égard pour le cas de la survenance de votre décès avant celui de votre grand-mère.
De plus cette condition fait partie du contrat sans l'acceptation de laquelle la donation-partage n'aurait pas pu se réaliser.
phoenix12466
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donc je dois laissé la banque saisir l'exploitation?car je ne suis pas solvable,je risque quoi en fait?
La législation juridique et financière évolue en permanence...