Accès à notre dossier de succession en tant qu'héritier
Mekeskidi
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Tout d'abord un merci sincère aux personnes qui partagent leurs connaissances et contribuent de leur temps sur ce forum pour aider les "mekeskidi" :)
J'ai fait une recherche rapide sur ce forum sans trouver une discussion ayant déjà apporté une réponse à mon problème, alors voici mes deux questions et leur contexte:
- Ma mère est cohéritière, avec sa soeur aînée, de ma grand mère maternelle. Cette soeur aînée a reçu du notaire le dossier de succession. Il ne l'ont cependant encore jamais montré, encore moins transmis, à ma mère. En fait nous n'avons appris l'existence de ce dossier même que de manière indirecte , et reçu quelques informations sur son contenu, au compte-gouttes. Ce que nous savons ainsi est que ce dossier implique que ma mère et sa soeur ainée sont co-bénéficiaires de la donation, par ma grand-mère, d'un appartement.
Mon rôle ici est d'appuyer ma mère âgée, dont nous trouvons (elle et moi) absolument anormal qu'elle n'ait pas copie de ce dossier, et qu'elle ait à quémander des informations; Qui plus est dans un contexte où sa soeur aînée nous a informé de son intention, dans un délai dont elle a décidé unilatéralement, de débarrasser l'appartement de ses meubles, d'entreprendre toutes les démarches préparatoires à sa mise en vente, avant d'informer ma mère de la valeur estimée et d'obtenir son consentement final. Ma mère et moi-même pensons que nous devrions participer à toutes ces étapes et pour cela commencer à accéder directement à l'information et donc au dossier qui contient l'acte de donation et le titre de co-propriétaire concernant ma mère.
-Mes questions sont les suivantes:
*Est-il vrai qu'il est normal que le notaire n'ait communiqué le dossier de succession qu'à un membre de la famille, et n'est-ce pas une faute? Comment devons-nous nous y prendre pour obtenir le dossier transmis à la soeur aînée de ma mère (peut-on l'exiger du notaire en fournissant les documents d'identité de ma mère et d'une lettre signée par elle) ?
*Je serais très étonné que la rétention d'information pratiquée par la soeur de ma mère ne soit pas légalement répréhensible. Pouvez-vous nous indiquer quel délit ou infraction cette attitude caractérise, en termes légaux? Nous aimerions éviter un conflit familial tout en leur faisant comprendre clairement la gravité de leur attitude présente.
Merci,
Tout d'abord un merci sincère aux personnes qui partagent leurs connaissances et contribuent de leur temps sur ce forum pour aider les "mekeskidi" :)
J'ai fait une recherche rapide sur ce forum sans trouver une discussion ayant déjà apporté une réponse à mon problème, alors voici mes deux questions et leur contexte:
- Ma mère est cohéritière, avec sa soeur aînée, de ma grand mère maternelle. Cette soeur aînée a reçu du notaire le dossier de succession. Il ne l'ont cependant encore jamais montré, encore moins transmis, à ma mère. En fait nous n'avons appris l'existence de ce dossier même que de manière indirecte , et reçu quelques informations sur son contenu, au compte-gouttes. Ce que nous savons ainsi est que ce dossier implique que ma mère et sa soeur ainée sont co-bénéficiaires de la donation, par ma grand-mère, d'un appartement.
Mon rôle ici est d'appuyer ma mère âgée, dont nous trouvons (elle et moi) absolument anormal qu'elle n'ait pas copie de ce dossier, et qu'elle ait à quémander des informations; Qui plus est dans un contexte où sa soeur aînée nous a informé de son intention, dans un délai dont elle a décidé unilatéralement, de débarrasser l'appartement de ses meubles, d'entreprendre toutes les démarches préparatoires à sa mise en vente, avant d'informer ma mère de la valeur estimée et d'obtenir son consentement final. Ma mère et moi-même pensons que nous devrions participer à toutes ces étapes et pour cela commencer à accéder directement à l'information et donc au dossier qui contient l'acte de donation et le titre de co-propriétaire concernant ma mère.
-Mes questions sont les suivantes:
*Est-il vrai qu'il est normal que le notaire n'ait communiqué le dossier de succession qu'à un membre de la famille, et n'est-ce pas une faute? Comment devons-nous nous y prendre pour obtenir le dossier transmis à la soeur aînée de ma mère (peut-on l'exiger du notaire en fournissant les documents d'identité de ma mère et d'une lettre signée par elle) ?
*Je serais très étonné que la rétention d'information pratiquée par la soeur de ma mère ne soit pas légalement répréhensible. Pouvez-vous nous indiquer quel délit ou infraction cette attitude caractérise, en termes légaux? Nous aimerions éviter un conflit familial tout en leur faisant comprendre clairement la gravité de leur attitude présente.
Merci,
A voir également:
- Comment récupérer un dossier de succession
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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4 réponses
Merci pour cette nouvelle réponse. J'ai déjà eu le 'réflexe' de leur réclamer un exemplaire des clefs. Ma mère avait tenté par elle même et ils avaient 'refusé' ("pourquoi faire?" "tu n'as pas de raison d'y aller", etc.). Il leur a bien fallu accepter quand c'est moi qui l'ai réclamé fermement pour ma mère.
J'ai bien conscience que le fait que l'appartement a été donné conjointement à ma mère et sa soeur (bien que nous n'ayons pas encore vu le document), fait qu'ils ne peuvent légalement rien faire sans l'approbation de ma mère. Merci de l'avoir confirmé. J'aurais simplement aimé savoir qualifier légalement le risque juridique dans lequel ils se placent s'ils ne respectent pas les droits de ma mère, dans l'espoir de susciter chez eux une pris de conscience...
S'il vous vient un autre conseil, je vous lirai volontiers demain. Sinon, ce fil de discussion peut être considéré comme résolu. Vous nous avez déjà bien aidés. Merci beaucoup.
J'ai bien conscience que le fait que l'appartement a été donné conjointement à ma mère et sa soeur (bien que nous n'ayons pas encore vu le document), fait qu'ils ne peuvent légalement rien faire sans l'approbation de ma mère. Merci de l'avoir confirmé. J'aurais simplement aimé savoir qualifier légalement le risque juridique dans lequel ils se placent s'ils ne respectent pas les droits de ma mère, dans l'espoir de susciter chez eux une pris de conscience...
S'il vous vient un autre conseil, je vous lirai volontiers demain. Sinon, ce fil de discussion peut être considéré comme résolu. Vous nous avez déjà bien aidés. Merci beaucoup.
Bonjour, et merci à domdo76 et à France.
J'ai plaisir à vous dire que les choses semblent maintenant (enfin) prendre un bon chemin. Que nos parents aient 'senti le vent du boulet passer' ou qu'ils aient réalisé leur maladresse (je veux encore croire qu'il ait pu s'agir d'extrême maladresse), le fait d'avoir affirmé notre position a permis de:
-changer leur optique (initialement 'acheter les parts' de ma mère selon leurs propres termes). Nous nous acheminons à présent vers une simple vente au prix que nous déterminerons ensemble
-obtenir copie de ce fameux acte de donation; et il se trouve qu'il est assez vieux et a été signé par procuration (à une personne qui n'est pas de la famille). Ce qui explique assez bien que ma mère ne s'en soit pas souvenue.
J'ai donc maintenant assez confiance dans le fait que ce qu'il demeure à faire le sera dans la transparence et le respect du droit de ma mère, ce qui était toute ma préoccupation.
Je vous remercie bien, vos confirmations nous ont aidé à affirmer notre position et notre droit de la façon la plus calme et diplomatique possible, donc en limitant les frictions et en évitant le risque d'un conflit familial qui, pour ma mère, me préoccupait au moins autant que la question du respect et l'enjeu matériel.
Le sujet peut donc être clos.
Cordialement,
J'ai plaisir à vous dire que les choses semblent maintenant (enfin) prendre un bon chemin. Que nos parents aient 'senti le vent du boulet passer' ou qu'ils aient réalisé leur maladresse (je veux encore croire qu'il ait pu s'agir d'extrême maladresse), le fait d'avoir affirmé notre position a permis de:
-changer leur optique (initialement 'acheter les parts' de ma mère selon leurs propres termes). Nous nous acheminons à présent vers une simple vente au prix que nous déterminerons ensemble
-obtenir copie de ce fameux acte de donation; et il se trouve qu'il est assez vieux et a été signé par procuration (à une personne qui n'est pas de la famille). Ce qui explique assez bien que ma mère ne s'en soit pas souvenue.
J'ai donc maintenant assez confiance dans le fait que ce qu'il demeure à faire le sera dans la transparence et le respect du droit de ma mère, ce qui était toute ma préoccupation.
Je vous remercie bien, vos confirmations nous ont aidé à affirmer notre position et notre droit de la façon la plus calme et diplomatique possible, donc en limitant les frictions et en évitant le risque d'un conflit familial qui, pour ma mère, me préoccupait au moins autant que la question du respect et l'enjeu matériel.
Le sujet peut donc être clos.
Cordialement,
Bonjour
Est-il vrai qu'il est normal que le notaire n'ait communiqué le dossier de succession qu'à un membre de la famille ?
Oui, en général, nous fournissons le dossier au membre avec qui on a contact ou au porte fort (personne désignée officiellement pour représenter les héritiers).
Mais tous les héritiers ont droit d'en avoir copie à leur demande.
Comment devons-nous nous y prendre pour obtenir le dossier transmis à la soeur aînée de ma mère (peut-on l'exiger du notaire en fournissant les documents d'identité de ma mère et d'une lettre signée par elle) ?
exactement, vous faites un courrier RAR, avec copie de sa pièce d'identité, spécifiant nom et prénom date de naissance du défunt et lettre de demande.
Mais comment se fait-il que votre mère n'en a pas eu connaissance, elle a du signer pourtant ?!
sa soeur aînée .... d'entreprendre toutes les démarches préparatoires à sa mise en vente, avant d'informer ma mère de la valeur estimée et d'obtenir son consentement final
cette soeur ne pourra mettre en vente l'appartement sans le consentement de votre mère, tous les documents devront etre signés par elle à défaut d'une procuration
N'est-il pas possible pour votre mère d'aller rendre "visite" à sa soeur ( avec vous en soutien) et d'en parler ouvertement ?
Est-il vrai qu'il est normal que le notaire n'ait communiqué le dossier de succession qu'à un membre de la famille ?
Oui, en général, nous fournissons le dossier au membre avec qui on a contact ou au porte fort (personne désignée officiellement pour représenter les héritiers).
Mais tous les héritiers ont droit d'en avoir copie à leur demande.
Comment devons-nous nous y prendre pour obtenir le dossier transmis à la soeur aînée de ma mère (peut-on l'exiger du notaire en fournissant les documents d'identité de ma mère et d'une lettre signée par elle) ?
exactement, vous faites un courrier RAR, avec copie de sa pièce d'identité, spécifiant nom et prénom date de naissance du défunt et lettre de demande.
Mais comment se fait-il que votre mère n'en a pas eu connaissance, elle a du signer pourtant ?!
sa soeur aînée .... d'entreprendre toutes les démarches préparatoires à sa mise en vente, avant d'informer ma mère de la valeur estimée et d'obtenir son consentement final
cette soeur ne pourra mettre en vente l'appartement sans le consentement de votre mère, tous les documents devront etre signés par elle à défaut d'une procuration
N'est-il pas possible pour votre mère d'aller rendre "visite" à sa soeur ( avec vous en soutien) et d'en parler ouvertement ?
@domdo76
Bonjour et merci de votre réponse rapide.
J'ai bien pris note de vos trois réponses.
Vous soulevez un point qui m'avait échappé en m'indiquant que ma mère a probablement dû signer l'acte de donation. Je lui ai déjà demandé en termes généraux si elle avait souvenance d'avoir signé des documents, car je craignais qu'elle n'ait fait une procuration par exemple. Suite à votre réponse, je viens de lui demander si elle a le souvenir spécifique d'avoir signé un tel document. Elle me répond ne pas s'en souvenir, mais comme elle est âgée cela reste en effet à vérifier.
Concernant votre troisième question, bien sûr vous avez raison. Ma mère et moi rendons visite à sa soeur demain, pour parler ouvertement de ces questions. Cependant, je m'attends à ce que nous fassions face à toutes sortes de faux fuyants, tout simplement parce que cela a déjà été le cas. A ce jour, si je n'avais pas 'insisté' pour accompagner leurs démarches, la soeur de ma mère et son fils auraient déjà vidé cet appartement sans en informer ma mère.
Aujourd'hui, à mon insistance, ils ont laissé à ma mère 5 jours (jusqu'au 22 janvier) pour visiter l'appartement avant que tout ne soit emporté car il sont 'occupés' au delà de ce délai.
C'est dans ce contexte que je souhaitais savoir en quels termes je peux aider ma mère à faire valoir ses droits, si nous affrontons demain une réticence à obtenir copie de l'acte de donation, ou encore comment négocier le délai imposé pour décider et enlever ce qui peut nous intéresser dans cet appartement.
Merci par avance de votre conseil
Bonjour et merci de votre réponse rapide.
J'ai bien pris note de vos trois réponses.
Vous soulevez un point qui m'avait échappé en m'indiquant que ma mère a probablement dû signer l'acte de donation. Je lui ai déjà demandé en termes généraux si elle avait souvenance d'avoir signé des documents, car je craignais qu'elle n'ait fait une procuration par exemple. Suite à votre réponse, je viens de lui demander si elle a le souvenir spécifique d'avoir signé un tel document. Elle me répond ne pas s'en souvenir, mais comme elle est âgée cela reste en effet à vérifier.
Concernant votre troisième question, bien sûr vous avez raison. Ma mère et moi rendons visite à sa soeur demain, pour parler ouvertement de ces questions. Cependant, je m'attends à ce que nous fassions face à toutes sortes de faux fuyants, tout simplement parce que cela a déjà été le cas. A ce jour, si je n'avais pas 'insisté' pour accompagner leurs démarches, la soeur de ma mère et son fils auraient déjà vidé cet appartement sans en informer ma mère.
Aujourd'hui, à mon insistance, ils ont laissé à ma mère 5 jours (jusqu'au 22 janvier) pour visiter l'appartement avant que tout ne soit emporté car il sont 'occupés' au delà de ce délai.
C'est dans ce contexte que je souhaitais savoir en quels termes je peux aider ma mère à faire valoir ses droits, si nous affrontons demain une réticence à obtenir copie de l'acte de donation, ou encore comment négocier le délai imposé pour décider et enlever ce qui peut nous intéresser dans cet appartement.
Merci par avance de votre conseil
je n'ai plus le temps là, mais je vous réponds dès que possible ce soir ou demain matin.
je vous rappelle juste que votre mère est autant propriétaire de ce bien (apparemment ?!) que sa soeur est quel est en droit d'en avoir aussi les clefs. prenez les clefs et faites-en un double.
Cette soeur n'a pas plus de Droit et n'a rien à imposer en date !!!
je vous rappelle juste que votre mère est autant propriétaire de ce bien (apparemment ?!) que sa soeur est quel est en droit d'en avoir aussi les clefs. prenez les clefs et faites-en un double.
Cette soeur n'a pas plus de Droit et n'a rien à imposer en date !!!
bonsoir ....en cas de difficultés votre mère en tant que co-héritière peut se procurer auprès des hypothèques l'acte concernant ce bien et une co-héritière qui ne reçoit pas du notaire les documents LA CONCERNANT directement me laisse perplexe voire méfiante .
......mais j'ai l'impression qu'il va falloir faire preuve de vigilance , on dirait bien qu'il y a des rapaces qui volent au-dessus de cet appartement !
bonne chance et courage
......mais j'ai l'impression qu'il va falloir faire preuve de vigilance , on dirait bien qu'il y a des rapaces qui volent au-dessus de cet appartement !
bonne chance et courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bizarre que tout cela, votre mère n'a rien vu, rien signé....ce qui est impossible lors d'une succession, il faudrait quand meme prendre un RV avec ce notaire.
Qui a donc signé à la place de votre mère, sans procuration ou titre de porte-fort ?! bizarre bizarre !!
l'appartement a été donné conjointement à ma mère et sa soeur (bien que nous n'ayons pas encore vu le document)
effectivement qu'est-ce que cette "donation" , que comporte-t-elle etc ??? de quand date t-elle ?
si votre mère et votre tante sont les seules héritières , l'appartement en question (et tous les autres biens) leur revient de Droit à parts égales (sauf dispositions contraires).
Sur le coté juridique, votre tante ne pourra rien faire sans l'approbation de votre mère : ni signer de mandat de vente (bien que certains agents peu scrupuleux le fassent quand meme mais il n'aura aucune valeur légale, ni signer de compromis et encore moins d'acte)
Je pense que vous devez , lors de votre visite , exigez la remise entre vos mains du dossier de succession complet ( les pages sont normalement numérotées et en fin vous avez le nombre de pages et leurs annexes). A un moment donné, il faut savoir taper du poing sur la table et faire comprendre à cette tante que votre mère a les memes droits qu'elle.
Si elle refuse ou cherche une excuse bidon du genre "je l'ai pas ici" informez la, que de toute façon vous allez vous adressez au notaire et que si la moindre irrégularités apparait vous irez au tribunal !
Parfois, une menace et une franche explication suffisent, parce que là ,en fonction de ce que je comprends votre tante aurait bien dans l'idée de spolier un peu votre mère quand meme .! sinon pourquoi, tout cacher et faire en douce ?! Quand est-il du partage équitable des meubles, des biens etc...
Quant au respect des Droits de votre mère, c'est simple, elles sont propriétaires en indivision, la Loi donne à chacune exactement les memes droits (sauf dispositions contraires), étonnez-vous du manque de volonté de sa part à vous remettre le dossier de succession et à vous tenir au courant des démarches effectuees
si quelque chose disparait , est soustrait...cela relève du "vol" pur et simple donc plainte et direction tribunal.
Si aucune entente sur la vente du bien, il faudra demander la cessation de l'usufruit et c'est le tribunal via un jugement qui tranchera et forcera la vente, bien souvent à un prix moindre, auquel s'ajoutera tous les frais de cette procédure
tenez nous au courant, merci
cordialement