Accès à notre dossier de succession en tant qu'héritier

Question

Bonjour, 

Tout d'abord un merci sincère aux personnes qui partagent leurs connaissances et contribuent de leur temps sur ce forum pour aider les "mekeskidi" :)

J'ai fait une recherche rapide sur ce forum sans trouver une discussion ayant déjà apporté une réponse à mon problème, alors voici mes deux questions et leur contexte:

- Ma mère est cohéritière, avec sa soeur aînée, de ma grand mère maternelle. Cette soeur aînée a reçu du notaire le dossier de succession. Il ne l'ont cependant encore jamais montré, encore moins transmis, à ma mère. En fait nous n'avons appris l'existence de ce dossier même que de manière indirecte , et reçu quelques informations sur son contenu, au compte-gouttes. Ce que nous savons ainsi est que ce dossier implique que ma mère et sa soeur ainée sont co-bénéficiaires de la donation, par ma grand-mère, d'un appartement.

Mon rôle ici est d'appuyer ma mère âgée, dont nous trouvons (elle et moi) absolument anormal qu'elle n'ait pas copie de ce dossier, et qu'elle ait à quémander des informations; Qui plus est dans un contexte où sa soeur aînée nous a informé de son intention, dans un délai dont elle a décidé unilatéralement, de débarrasser l'appartement de ses meubles, d'entreprendre toutes les démarches préparatoires à sa mise en vente, avant d'informer ma mère de la valeur estimée et d'obtenir son consentement final. Ma mère et moi-même pensons que nous devrions participer à toutes ces étapes et pour cela commencer à accéder directement à l'information et donc au dossier qui contient l'acte de donation et le titre de co-propriétaire concernant ma mère.

-Mes questions sont les suivantes:
*Est-il vrai qu'il est normal que le notaire n'ait communiqué le dossier de succession qu'à un membre de la famille, et n'est-ce pas une faute? Comment devons-nous nous y prendre pour obtenir le dossier transmis à la soeur aînée de ma mère (peut-on l'exiger du notaire en fournissant les documents d'identité de ma mère et d'une lettre signée par elle) ?
*Je serais très étonné que la rétention d'information pratiquée par la soeur de ma mère ne soit pas légalement répréhensible. Pouvez-vous nous indiquer quel délit ou infraction cette attitude caractérise, en termes légaux? Nous aimerions éviter un conflit familial tout en leur faisant comprendre clairement la gravité de leur attitude présente.

Merci,

Mekeskidi · Accepted Answer

Merci pour cette nouvelle réponse. J'ai déjà eu le 'réflexe' de leur réclamer un exemplaire des clefs. Ma mère avait tenté par elle même et ils avaient 'refusé' ("pourquoi faire?" "tu n'as pas de raison d'y aller", etc.). Il leur a bien fallu accepter quand c'est moi qui l'ai réclamé fermement pour ma mère. 

J'ai bien conscience que le fait que l'appartement a été donné conjointement à ma mère et sa soeur (bien que nous n'ayons pas encore vu le document), fait qu'ils ne peuvent légalement rien faire sans l'approbation de ma mère. Merci de l'avoir confirmé. J'aurais simplement aimé savoir qualifier légalement le risque juridique dans lequel ils se placent s'ils ne respectent pas les droits de ma mère, dans l'espoir de susciter chez eux une pris de conscience...   

S'il vous vient un autre conseil, je vous lirai volontiers demain. Sinon, ce fil de discussion peut être considéré comme résolu. Vous nous avez déjà bien aidés. Merci beaucoup.

domdo76 · Answer

Bonjour

Est-il vrai qu'il est normal que le notaire n'ait communiqué le dossier de succession qu'à un membre de la famille ? 

Oui, en général, nous fournissons le dossier au membre avec qui on a contact ou au porte fort (personne désignée officiellement pour représenter les héritiers).
Mais tous les héritiers ont droit d'en avoir copie à leur demande.

Comment devons-nous nous y prendre pour obtenir le dossier transmis à la soeur aînée de ma mère (peut-on l'exiger du notaire en fournissant les documents d'identité de ma mère et d'une lettre signée par elle) ?

exactement, vous faites un courrier RAR, avec copie de sa pièce d'identité, spécifiant nom et prénom date de naissance du défunt et lettre de demande.
Mais comment se fait-il que votre mère n'en a pas eu connaissance, elle a du signer pourtant ?!

sa soeur aînée .... d'entreprendre toutes les démarches préparatoires à sa mise en vente, avant d'informer ma mère de la valeur estimée et d'obtenir son consentement final
cette soeur ne pourra mettre en vente l'appartement sans le consentement de votre mère, tous les documents devront etre signés par elle à défaut d'une procuration

N'est-il pas possible pour votre mère d'aller rendre "visite" à sa soeur ( avec vous en soutien) et d'en parler ouvertement ?

Mekeskidi · Answer

@domdo76

Bonjour et merci de votre réponse rapide.
J'ai bien pris note de vos trois réponses.

Vous soulevez un point qui m'avait échappé en m'indiquant que ma mère a probablement dû signer l'acte de donation. Je lui ai déjà demandé en termes généraux si elle avait souvenance d'avoir signé des documents, car je craignais qu'elle n'ait fait une procuration par exemple. Suite à votre réponse, je viens de lui demander si elle a le souvenir spécifique d'avoir signé un tel document. Elle me répond ne pas s'en souvenir, mais comme elle est âgée cela reste en effet à vérifier.

Concernant votre troisième question, bien sûr vous avez raison. Ma mère et moi rendons visite à sa soeur demain, pour parler ouvertement de ces questions. Cependant, je m'attends à ce que nous fassions face à toutes sortes de faux fuyants, tout simplement parce que cela a déjà été le cas. A ce jour, si je n'avais pas 'insisté' pour accompagner leurs démarches, la soeur de ma mère et son fils auraient déjà vidé cet appartement sans en informer ma mère. 

Aujourd'hui, à mon insistance, ils ont laissé à ma mère 5 jours (jusqu'au 22 janvier) pour visiter l'appartement avant que tout ne soit emporté car il sont 'occupés' au delà de ce délai.
C'est dans ce contexte que je souhaitais savoir en quels termes je peux aider ma mère à faire valoir ses droits, si nous affrontons demain une réticence à obtenir copie de l'acte de donation, ou encore comment négocier le délai imposé pour décider et enlever ce qui peut nous intéresser dans cet appartement.

Merci par avance de votre conseil

Mekeskidi · Answer

Bonjour, et merci à domdo76 et à France.

J'ai plaisir à vous dire que les choses semblent maintenant (enfin) prendre un bon chemin. Que nos parents aient 'senti le vent du boulet passer' ou qu'ils aient réalisé leur maladresse (je veux encore croire qu'il ait pu s'agir d'extrême maladresse), le fait d'avoir affirmé notre position a permis de:
-changer leur optique (initialement 'acheter les parts' de ma mère selon leurs propres termes). Nous nous acheminons à présent vers une simple vente au prix que nous déterminerons ensemble
-obtenir copie de ce fameux acte de donation; et il se trouve qu'il est assez vieux et a été signé par procuration (à une personne qui n'est pas de la famille). Ce qui explique assez bien que ma mère ne s'en soit pas souvenue.

J'ai donc maintenant assez confiance dans le fait que ce qu'il demeure à faire le sera dans la transparence et le respect du droit de ma mère, ce qui était toute ma préoccupation.

Je vous remercie bien, vos confirmations nous ont aidé à affirmer notre position et notre droit de la façon la plus calme et diplomatique possible, donc en limitant les frictions et en évitant le risque d'un conflit familial qui, pour ma mère, me préoccupait au moins autant que la question du respect et l'enjeu matériel.

Le sujet peut donc être clos.

Cordialement,

Accès à notre dossier de succession en tant qu'héritier

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