Suppression frais de notaire réduit bien moins de 5ans Fermé

Question

Bonjour, 

Suite a la disparition des frais de notaire réduits au 1 er janvier 2013, et a toutes les personnes étant engager par un compromis signé en 2012, et qui se retrouve dans une situation très embarrassantes. Une transition devrait être votée, ou en est -elle? merci

lolutte321 · Answer

Bonsoir,

Les messages sont supprimés au fur est à mesure. Merci au modérateur de nous laisser à minima une discussion ouverte. Nous sommes dans une situation visiblement assez particulière et avons donc besoin de partager nos infos et/ou avancer sur nos différents dossiers donc poser des questions juridique

. J ai contacté mon notaire aujourd'hui et pas plus d info. On attend!
J en ai râle bol d attendre et ne pense pas être la seule.
Selon lui si pas de changement d ici 1 semaine une réunion sera organiser afin de trouve un nouvel accord.
Qui dit nouvel accord implique un nouveau délai de rétractation et éventuellement report de la signature si l acheteur à besoin de solliciter un nouveau prêt pour payer un quelconque différentiel 

J espère que nous pourrons avoir ce fameux texte rapidement et surtout qu il puisse inclure tout les compromis 

Cordialement

Lolutte331 · Answer

Bonsoir,

Pas de date et surtout pas de confirmation ferme pour le moment. Les notaires sont eux aussi en attente. Si une personne bosse pour l administration fiscale ou qui aurait des infos sur le sujet je suis preneuse.

Merci et bonne soirée

BmV · Answer

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Suppression frais de notaire réduit bien moins de 5ans

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