Eligible tva 7% ou non
kafrine94
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
nous souhaitons acheter un bien en vefa a tva 7%. mais le promoteur ne sait quel plafond de ressources prendre sur mon avis d'imposition. mes revenus après abattement permettraient d'être éligible. mais a cause de mes heures suppl défiscalisées ça plombe mon revenu fiscal de référence, qui du coup, est trop élevé par rapport au plafonds anru. que faut-il prendre les revenus apres abattement ou le revenu fiscal de référence pour connaitre mon éligibilité a la tva 7%? de plus si ils me disent que je suis éligible alors que je ne le suis pas, qu'est ce que j'encoure auprès de la loi et des impôts?
nous souhaitons acheter un bien en vefa a tva 7%. mais le promoteur ne sait quel plafond de ressources prendre sur mon avis d'imposition. mes revenus après abattement permettraient d'être éligible. mais a cause de mes heures suppl défiscalisées ça plombe mon revenu fiscal de référence, qui du coup, est trop élevé par rapport au plafonds anru. que faut-il prendre les revenus apres abattement ou le revenu fiscal de référence pour connaitre mon éligibilité a la tva 7%? de plus si ils me disent que je suis éligible alors que je ne le suis pas, qu'est ce que j'encoure auprès de la loi et des impôts?
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2 réponses
en general lorsqu'il est fait mention de revenus à prendre en compte il s'agit du revenu fiscal de référence
Bonjour. Les ressources du foyer fiscal prises en compte sont les mêmes que pour le PLS (RFR).
Dans votre post , vous soulevez implicitement une difficulté qui a été évoquée en son temps.Les ressources N-2 prises en compte sont normalement les revenus bruts diminués de l'abattement forfaitaire de 10%, ce qui donne le revenu brut imposable et donc le RFR.
Mais avec l'institution des heures supplémentaires défiscalisées, il se produit un effet pervers:ces heures ne sont pas soumises à l'impôt, mais sont quand même incluses dans le RFR, ce qui, à priori, conduit à une situation contradictoire.Malheureusement il en est ainsi et la TVA réduite n'en est pas la seule "victime".
Dans votre post , vous soulevez implicitement une difficulté qui a été évoquée en son temps.Les ressources N-2 prises en compte sont normalement les revenus bruts diminués de l'abattement forfaitaire de 10%, ce qui donne le revenu brut imposable et donc le RFR.
Mais avec l'institution des heures supplémentaires défiscalisées, il se produit un effet pervers:ces heures ne sont pas soumises à l'impôt, mais sont quand même incluses dans le RFR, ce qui, à priori, conduit à une situation contradictoire.Malheureusement il en est ainsi et la TVA réduite n'en est pas la seule "victime".
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