eligible tva 7% ou non

Question

Bonjour, 
nous souhaitons acheter un bien en vefa a tva 7%. mais le promoteur ne sait quel plafond de ressources prendre sur mon avis d'imposition. mes revenus après abattement permettraient d'être éligible. mais a cause de mes heures suppl défiscalisées ça plombe mon revenu fiscal de référence, qui du coup, est trop élevé par rapport au plafonds anru. que faut-il prendre les revenus apres abattement ou le revenu fiscal de référence pour connaitre mon éligibilité a la tva 7%? de plus si ils me disent que je suis éligible alors que je ne le suis pas, qu'est ce que j'encoure auprès de la loi et des impôts?

bailleurx · Answer

en general lorsqu'il est fait mention de revenus à prendre en compte il s'agit du revenu fiscal de référence

rio loco · Answer

Bonjour. Les ressources du foyer fiscal prises en compte sont les mêmes que pour le PLS (RFR).
Dans votre post , vous soulevez implicitement une difficulté qui a été évoquée en son temps.Les ressources N-2 prises en compte sont normalement les revenus bruts diminués de l'abattement forfaitaire de 10%, ce qui donne le revenu brut imposable et donc le RFR.
Mais avec l'institution des heures supplémentaires défiscalisées, il se produit un effet pervers:ces heures ne sont pas soumises à l'impôt, mais sont quand même incluses dans le RFR, ce qui, à priori, conduit à une situation contradictoire.Malheureusement il en est ainsi et la TVA réduite n'en est pas la seule "victime".

Eligible tva 7% ou non

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