Un toit terrasse sans permis de construire
Zefiru
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Modifié par Zefiru le 14/01/2013 à 17:58
bern29 Messages postés 5070 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 14 janv. 2013 à 18:06
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bern29
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14 janv. 2013 à 18:06
14 janv. 2013 à 18:06
Bjr,
la prescription au pénal est de 3 ans
la prescription au pénal est de 3 ans