Un toit terrasse sans permis de construire

Zefiru Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - Modifié par Zefiru le 14/01/2013 à 17:58
bern29 Messages postés 5070 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 14 janv. 2013 à 18:06
Bonjour, mon voisin a acheté une maison dont l ancienne propriétaire c était vu refusé son toit terrasse par la DDe hors celui ci ne veut pas refaire se toit alors qu il est au dessus de ma terrasse (un mètre environ nous sépare) environ 80 cm au dessus de moi et en plus il me voit dans ma chambre (qui est à l étage de ma maison ) de son toit . Il n a pas de permis de construire . Qu Élle le délais de prescription et comment faire pourqu il refasse son toit comme avant

Pourriez vous me renseignez

1 réponse

bern29 Messages postés 5070 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 339
14 janv. 2013 à 18:06
Bjr,
la prescription au pénal est de 3 ans
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