Suppression frais de notaire réduits 2013 . Fermé

Question

Bonjour,  

Pourquoi cette discussion a-t-elle était supprimée ? 

 http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5976155-suppression-frais-de-notaire-reduits-2013-petition

BmV · Accepted Answer

Au fond, quel est l'effet escompté en lançant une telle discussion ?

ignesia6907 · Answer

mais pourquoi cette discussion qui était la seule sur le net à nous informer à été fermée ?

anthozz · Answer

sujet supprimé, sujet recréer! 

Bonjour, 
à mon tour d'avoir eu notre notaire, avec qui nous avons convenu d'une solution faisant gagner du temps, comme nous signons ce vendredi. 

Elle va déclarer les frais de notaire réduits, et garder à l'étude le surplus correspondant aux frais de notaires normaux. 
Cela fait gagner 2 semaines, le temps de déclarer, puis d'avoir ou non un retour des hypothèques demandant de verser ce qui est dû. 
Comme cela, en cas de mesure transitoire, notre argent est récupérable beaucoup plus facilement que si les taxes l'avait déjà. 

Re-bon courage à tous!

BmV · Answer

Vu que la loi est votée et donc applicable, il ne sert concrètement à rien de se "faire entendre" .... puisque les notaires et autres auxiliaires de justice seront d'office obligés de l'appliquer sous peine de procédures civiles ou même pénales à leur encontre.

Donc se "faire entendre", soit, il existe la liberté d'expression dans ce pays, mais il semble que les avantages concrets d'un tel acte se fassent attendre encore bien longtemps.

En France, rappelons que les actions collectives ne sont pas reconnues non plus .... 

Enfin, sur ce forum, le principe est de poser des questions juridiques concrètes pour des soucis précis, qui appellent des réponses opérationnelles aussi concrètes que possibles, et il n'a pas vocation à devenir une tribune revendicative inutile envers une disposition ponctuelle de la Loi de finances 2013.

Merci.

Bubuchad · Answer

Le départ de cette discussion était pour avoir des réponse quant à l'application de la loi !! En effet certain notaire se réfèrent à la loi ... d'autres au code générale de impôts.... deux document en contradiction !!

Beaucoup de gens vont perdre de l'argent !! Acheteurs comme vendeurs !!
Et les projets qui vont être annulés ..

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5966652-nouvelles-taxes-qui

Monsieur L'Marquis, tous mes respects.
Merci de bien vouloir me faire passer le Décret de l'application de cette loi ^^ 

++

BmV · Answer

Ah bin tiens, merci pour l'info, ma chère.

Donc ceux qui veulent excessivement s'épancher sur les sommes exorbitantes qui sont en jeu pour certains peuvent donc continuer à s' "exprimer" et tenter de "se faire entendre" ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5966652-nouvelles-taxes-qui

Si d'autres ont des questions précises à poser, les autres colonnes leurs sont bien évidemment ouvertes.

Mais il est impératif de tenir compte de la présence du terme "questions précises".

Suppression frais de notaire réduits 2013 .

7 réponses

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