Facture d eau très élevée
pupuce 031
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
suite à une facture d eau très élevée après avoir appeler un plombier qui a constaté une fuite d eau des chasses d eau et n 'ayant pas été avertie par le service des eaux que j avais une surconsomation d eau puis je avoir un recours aupres du service des eaux pour avoir un dégrèvement sur la facture?
suite à une facture d eau très élevée après avoir appeler un plombier qui a constaté une fuite d eau des chasses d eau et n 'ayant pas été avertie par le service des eaux que j avais une surconsomation d eau puis je avoir un recours aupres du service des eaux pour avoir un dégrèvement sur la facture?
A voir également:
- Facture d eau très élevée
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum copropriété
- Eau chaude collective inconvénient ✓ - Forum Immobilier
- Frais bancaires divers abusifs ✓ - Forum Banque et Crédit
5 réponses
Hello,
"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ???
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit.
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour suggérer subtilement (?) à chacun d'utiliser l'une ou l'autre formule complémentaire dans le même esprit (?) ....
À lire aussi ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ???
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit.
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour suggérer subtilement (?) à chacun d'utiliser l'une ou l'autre formule complémentaire dans le même esprit (?) ....
À lire aussi ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
L'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales qui a prévu le 17.05.2011 cette information (obligatoire à compter du 31.07.2013 !!!! ) ne parle que de "canalisations" ce que tout le monde interprétait comme "conduites après compteur'.
Le décret d'application n° 2012-1078 du 12.09.2012 est plus précis :
"ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage"
donc les chasses d'eau.....
Le décret d'application n° 2012-1078 du 12.09.2012 est plus précis :
"ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage"
donc les chasses d'eau.....
MERCI DU RENSEIGNEMENT C BIEN CE QUE JE CRAIGNAIS QUE LES CHASSES D EAU NE SONT PAS COMPRISES DANS CETTE LOI NEANMOINS LE SERVICE DES EAUX NE M A PAS AVERTI QUE MA CONSOMMATION D EAU SERAIT ELEVEE/
Comme je vous l'ai dit beaucoup de gens ont cru en mai 2011 que la loi s'appliquait immédiatement ( donc l'obligation l''information par les distributeurs d'eau), mais cette loi prévoyait un décret en Conseil d'Etat pour son application.
Date de ce décret : 12.09.2012 (+ 1 an et demi !) et date d'application prévue pour l'info par les marchands de flotte 01.07.2013 ( + 2 ans et 2 mois !)...
Avec, dans on article 3, un bémol si l'abonné s'informe tout seul (!) :
"Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation."
Date de ce décret : 12.09.2012 (+ 1 an et demi !) et date d'application prévue pour l'info par les marchands de flotte 01.07.2013 ( + 2 ans et 2 mois !)...
Avec, dans on article 3, un bémol si l'abonné s'informe tout seul (!) :
"Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation."
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...