Retour d'un article défectueux
choukette61
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 14 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2013
-
Modifié par BmV le 14/01/2013 à 16:11
Gérard - 14 janv. 2013 à 18:29
Gérard - 14 janv. 2013 à 18:29
A voir également:
- Retour d'un article défectueux
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Retour article shein - Forum Consommation
- Refuser retour leboncoin ✓ - Forum Consommation
- Peut on échanger un article dans un autre leclerc - Forum Consommation
5 réponses
Ecrivez en vous appuyant sur la garantie de conformité
Article L211-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L211-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Afrikarnak
Messages postés
35523
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 février 2025
12 101
Modifié par Afrikarnak le 14/01/2013 à 16:51
Modifié par Afrikarnak le 14/01/2013 à 16:51
Bonjour..
Le site est situé où? Autrement dit quel est le Droit applicable?
A+
Le site est situé où? Autrement dit quel est le Droit applicable?
A+
choukette61
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 14 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2013
14 janv. 2013 à 18:19
14 janv. 2013 à 18:19
bonjour gerard,
merci de votre réponse.
Je vais utiliser ce renseignement pour les faire réagir.
Encore merci.
merci de votre réponse.
Je vais utiliser ce renseignement pour les faire réagir.
Encore merci.
Afrikarnak
Messages postés
35523
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 février 2025
12 101
14 janv. 2013 à 18:27
14 janv. 2013 à 18:27
Re:
Si Site hors de France le Code de la Conso ne s'applique pas..
Si Site hors de France le Code de la Conso ne s'applique pas..
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question