Retour d'un article défectueux
choukette61
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Modifié par BmV le 14/01/2013 à 16:11
Gérard - 14 janv. 2013 à 18:29
Gérard - 14 janv. 2013 à 18:29
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5 réponses
Ecrivez en vous appuyant sur la garantie de conformité
Article L211-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L211-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 14/01/2013 à 16:51
Modifié par Afrikarnak le 14/01/2013 à 16:51
Bonjour..
Le site est situé où? Autrement dit quel est le Droit applicable?
A+
Le site est situé où? Autrement dit quel est le Droit applicable?
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choukette61
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14 janvier 2013
14 janv. 2013 à 18:19
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bonjour gerard,
merci de votre réponse.
Je vais utiliser ce renseignement pour les faire réagir.
Encore merci.
merci de votre réponse.
Je vais utiliser ce renseignement pour les faire réagir.
Encore merci.
Afrikarnak
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14 janv. 2013 à 18:27
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Re:
Si Site hors de France le Code de la Conso ne s'applique pas..
Si Site hors de France le Code de la Conso ne s'applique pas..
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