Obligation de conservation des banques
pilou0169
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'ai regardé dans le code monétaire et financier et ailleurs, et n'ai pas trouvé de réponse à ma question.
Je voudrais savoir quelles sont les obligations de conservation pour les banques des documents de leurs clients, tels que les chèques, les procurations, les visites aux coffres, etc...
Qu'en est il si la personne concernée est décédée. Y a t"il des obligations particulières quant aux ayant-droits de la succession ?
j'ai regardé dans le code monétaire et financier et ailleurs, et n'ai pas trouvé de réponse à ma question.
Je voudrais savoir quelles sont les obligations de conservation pour les banques des documents de leurs clients, tels que les chèques, les procurations, les visites aux coffres, etc...
Qu'en est il si la personne concernée est décédée. Y a t"il des obligations particulières quant aux ayant-droits de la succession ?
A voir également:
- Vos banques envoient vos relevés tous les mois au fisc
- Vos ressources nettes imposables cumulées des 12 derniers mois - Forum aides au logement
- Pour les APL, faut écrire quel chiffre dans la case - Forum aides au logement
- Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
- Apl dernier mois astuce - Forum CAF
- Relevés de compte de plus de 10 ans crédit agricole - Forum Banque et Crédit
6 réponses
La durée de conservation des archives des banques a trouvé son origine dans les années 80 dans le Code de commerce (article L 110-4, dix ans à l'époque)(*) .
Donc calqué sur l'ancienne durée de prescription des actions : "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants" .
Quant à vos droits en ce qui concerne l'accès à ces archives même en tant qu'héritier : nul !
En passant : il n'existe aucune obligation de registre quant aux visites aux coffres. D'ailleurs si ce registre existe dans certains établissements il est soumis à déclaration à la CNIL et à mention dans les conditions d'utilisation des compartiments loués.
(*) cinq ans le 17.06.2008, mais durée d'archivage inchangée pour l'instant.
Donc calqué sur l'ancienne durée de prescription des actions : "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants" .
Quant à vos droits en ce qui concerne l'accès à ces archives même en tant qu'héritier : nul !
En passant : il n'existe aucune obligation de registre quant aux visites aux coffres. D'ailleurs si ce registre existe dans certains établissements il est soumis à déclaration à la CNIL et à mention dans les conditions d'utilisation des compartiments loués.
(*) cinq ans le 17.06.2008, mais durée d'archivage inchangée pour l'instant.