Obligation de conservation des banques

pilou0169 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 13:47
 Gérard - 15 janv. 2013 à 10:32
Bonjour,
j'ai regardé dans le code monétaire et financier et ailleurs, et n'ai pas trouvé de réponse à ma question.
Je voudrais savoir quelles sont les obligations de conservation pour les banques des documents de leurs clients, tels que les chèques, les procurations, les visites aux coffres, etc...
Qu'en est il si la personne concernée est décédée. Y a t"il des obligations particulières quant aux ayant-droits de la succession ?

6 réponses

La durée de conservation des archives des banques a trouvé son origine dans les années 80 dans le Code de commerce (article L 110-4, dix ans à l'époque)(*) .

Donc calqué sur l'ancienne durée de prescription des actions : "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants" .

Quant à vos droits en ce qui concerne l'accès à ces archives même en tant qu'héritier : nul !

En passant : il n'existe aucune obligation de registre quant aux visites aux coffres. D'ailleurs si ce registre existe dans certains établissements il est soumis à déclaration à la CNIL et à mention dans les conditions d'utilisation des compartiments loués.

(*) cinq ans le 17.06.2008, mais durée d'archivage inchangée pour l'instant.
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