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Procédure pour surendettement

sharonn64 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 13:18
sharonn64 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 13:23
Bonjour,
je voudrais savoir comment procédé pour faire gelé mes dettes d'un dossier de surendettement !!
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
14 janv. 2013 à 13:22
Pourquoi après décision de la Commission et accord des créanciers vous voulez ne plus payer ?
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Réponse 2 / 2
sharonn64 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013
14 janv. 2013 à 13:23
non je voudrais une sorte de "grâce "
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