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Procédure pour surendettement

sharonn64 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sharonn64 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 14 janv. 2013 à 13:23

Bonjour,
je voudrais savoir comment procédé pour faire gelé mes dettes d'un dossier de surendettement !!
Cordialement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gérard

Pourquoi après décision de la Commission et accord des créanciers vous voulez ne plus payer ?

Réponse 2 / 2

sharonn64 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

non je voudrais une sorte de "grâce "

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