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Procédure pour surendettement

sharonn64 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sharonn64 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir comment procédé pour faire gelé mes dettes d'un dossier de surendettement !!
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
 
Pourquoi après décision de la Commission et accord des créanciers vous voulez ne plus payer ?
0
Réponse 2 / 2
sharonn64 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
non je voudrais une sorte de "grâce "
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