Résiliation de bail
dalino
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 janv. 2013 à 04:01
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A voir également:
- Résiliation de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail à nourriture - Guide
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maylin27
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14 janv. 2013 à 04:01
14 janv. 2013 à 04:01
Bonjour,
Logement loué vide vous pouvez résilier le bail par LRAR 6 mois minimum avant la fin du bail. Le locataire peut partir a tout moment durant ce préavis sous reserve d'EDL ou rester jusqu'au dernier jour du bail.
. pour vente et le locataire est prioritaire a l'achat
. pour l'occuper a titre personnel ou pour un ascendant ou descendant
. pour motifs légitimes et serieux
le mieux est de passer par un notaire ou un huissier qui sont parfaitement rodés a ce type de congé très reglementé.
Attention, en cas de reprise pour loger la jurisprudence mentionne que le bénéficiaire doit y loger mini 2 ans afin que le locataire ne puisse en aucun cas obtenir des DI pour congés frauduleux.
Refaire un LRAR de mise en demeure (utiliser ce terme) de fournir l'attestation d'assurance habitation, sous 5 jours, faute de quoi vous porterez le dossier devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail pour motifs légitimes et sérieux. Passé ce délai, tribunal.
Cordialement
Logement loué vide vous pouvez résilier le bail par LRAR 6 mois minimum avant la fin du bail. Le locataire peut partir a tout moment durant ce préavis sous reserve d'EDL ou rester jusqu'au dernier jour du bail.
. pour vente et le locataire est prioritaire a l'achat
. pour l'occuper a titre personnel ou pour un ascendant ou descendant
. pour motifs légitimes et serieux
le mieux est de passer par un notaire ou un huissier qui sont parfaitement rodés a ce type de congé très reglementé.
Attention, en cas de reprise pour loger la jurisprudence mentionne que le bénéficiaire doit y loger mini 2 ans afin que le locataire ne puisse en aucun cas obtenir des DI pour congés frauduleux.
Refaire un LRAR de mise en demeure (utiliser ce terme) de fournir l'attestation d'assurance habitation, sous 5 jours, faute de quoi vous porterez le dossier devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail pour motifs légitimes et sérieux. Passé ce délai, tribunal.
Cordialement