Résiliation de bail

dalino Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013 - 13 janv. 2013 à 23:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 janv. 2013 à 04:01
Bonjour,

Je suis propriétaire et le contrat de bail (erroné de 9 ans au lieu de 3/6/9) vient à échéance le 1er sept 2013.

L'assurance habitation est échue depuis le 30 mai 2012, une lettre recommandée AR a été envoyée au locataire en août 2012 mais je n'ai toujours pas reçu l'attestation d'assurance. Or il est prévu une clause de résiliation du bail, 2 mois après envoi d'une Lettre AR.

Puis-je bien faire annuler le bail. Puis-je le faire seule, ou dois je obligatoirement passer par un avocat , notaire ?


SINON, quoi qu'il en soit, EN FIN DE BAIL, nous ne voudrions pas le renouveler.

Si nous reprenons la maison pour la vendre, ou l'occuper, ou pour y faire des travaux (est-ce exact ?) la lettre Rec. AR de préavis doit elle être envoyée 3 ou 6 mois avant l'échéance du bail ?

Si nous décidons de l'occuper, combien de temps devrons nous l'occuper avant d'être de nouveau en droit de la relouer ou de la vendre sans avoir de problèmes avec la justice ?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
14 janv. 2013 à 04:01
Bonjour,
Logement loué vide vous pouvez résilier le bail par LRAR 6 mois minimum avant la fin du bail. Le locataire peut partir a tout moment durant ce préavis sous reserve d'EDL ou rester jusqu'au dernier jour du bail.
. pour vente et le locataire est prioritaire a l'achat
. pour l'occuper a titre personnel ou pour un ascendant ou descendant
. pour motifs légitimes et serieux
le mieux est de passer par un notaire ou un huissier qui sont parfaitement rodés a ce type de congé très reglementé.
Attention, en cas de reprise pour loger la jurisprudence mentionne que le bénéficiaire doit y loger mini 2 ans afin que le locataire ne puisse en aucun cas obtenir des DI pour congés frauduleux.
Refaire un LRAR de mise en demeure (utiliser ce terme) de fournir l'attestation d'assurance habitation, sous 5 jours, faute de quoi vous porterez le dossier devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail pour motifs légitimes et sérieux. Passé ce délai, tribunal.

Cordialement
1