Résiliation de bail
dalino
Messages postés
1
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis propriétaire et le contrat de bail (erroné de 9 ans au lieu de 3/6/9) vient à échéance le 1er sept 2013.
L'assurance habitation est échue depuis le 30 mai 2012, une lettre recommandée AR a été envoyée au locataire en août 2012 mais je n'ai toujours pas reçu l'attestation d'assurance. Or il est prévu une clause de résiliation du bail, 2 mois après envoi d'une Lettre AR.
Puis-je bien faire annuler le bail. Puis-je le faire seule, ou dois je obligatoirement passer par un avocat , notaire ?
SINON, quoi qu'il en soit, EN FIN DE BAIL, nous ne voudrions pas le renouveler.
Si nous reprenons la maison pour la vendre, ou l'occuper, ou pour y faire des travaux (est-ce exact ?) la lettre Rec. AR de préavis doit elle être envoyée 3 ou 6 mois avant l'échéance du bail ?
Si nous décidons de l'occuper, combien de temps devrons nous l'occuper avant d'être de nouveau en droit de la relouer ou de la vendre sans avoir de problèmes avec la justice ?
Je suis propriétaire et le contrat de bail (erroné de 9 ans au lieu de 3/6/9) vient à échéance le 1er sept 2013.
L'assurance habitation est échue depuis le 30 mai 2012, une lettre recommandée AR a été envoyée au locataire en août 2012 mais je n'ai toujours pas reçu l'attestation d'assurance. Or il est prévu une clause de résiliation du bail, 2 mois après envoi d'une Lettre AR.
Puis-je bien faire annuler le bail. Puis-je le faire seule, ou dois je obligatoirement passer par un avocat , notaire ?
SINON, quoi qu'il en soit, EN FIN DE BAIL, nous ne voudrions pas le renouveler.
Si nous reprenons la maison pour la vendre, ou l'occuper, ou pour y faire des travaux (est-ce exact ?) la lettre Rec. AR de préavis doit elle être envoyée 3 ou 6 mois avant l'échéance du bail ?
Si nous décidons de l'occuper, combien de temps devrons nous l'occuper avant d'être de nouveau en droit de la relouer ou de la vendre sans avoir de problèmes avec la justice ?
A voir également:
- Résiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Logement loué vide vous pouvez résilier le bail par LRAR 6 mois minimum avant la fin du bail. Le locataire peut partir a tout moment durant ce préavis sous reserve d'EDL ou rester jusqu'au dernier jour du bail.
. pour vente et le locataire est prioritaire a l'achat
. pour l'occuper a titre personnel ou pour un ascendant ou descendant
. pour motifs légitimes et serieux
le mieux est de passer par un notaire ou un huissier qui sont parfaitement rodés a ce type de congé très reglementé.
Attention, en cas de reprise pour loger la jurisprudence mentionne que le bénéficiaire doit y loger mini 2 ans afin que le locataire ne puisse en aucun cas obtenir des DI pour congés frauduleux.
Refaire un LRAR de mise en demeure (utiliser ce terme) de fournir l'attestation d'assurance habitation, sous 5 jours, faute de quoi vous porterez le dossier devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail pour motifs légitimes et sérieux. Passé ce délai, tribunal.
Cordialement
Logement loué vide vous pouvez résilier le bail par LRAR 6 mois minimum avant la fin du bail. Le locataire peut partir a tout moment durant ce préavis sous reserve d'EDL ou rester jusqu'au dernier jour du bail.
. pour vente et le locataire est prioritaire a l'achat
. pour l'occuper a titre personnel ou pour un ascendant ou descendant
. pour motifs légitimes et serieux
le mieux est de passer par un notaire ou un huissier qui sont parfaitement rodés a ce type de congé très reglementé.
Attention, en cas de reprise pour loger la jurisprudence mentionne que le bénéficiaire doit y loger mini 2 ans afin que le locataire ne puisse en aucun cas obtenir des DI pour congés frauduleux.
Refaire un LRAR de mise en demeure (utiliser ce terme) de fournir l'attestation d'assurance habitation, sous 5 jours, faute de quoi vous porterez le dossier devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail pour motifs légitimes et sérieux. Passé ce délai, tribunal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...