cessation indivision

Question

Bonjour, 
ma soeur monfrére et moi somment propriétaires indivis d'un terrain.

le maire de la commune est acquéreur pour construction.

ma soeur et moi somment vendeurs.mon frére niet.

pouvont nous ma soeur et moi vendre nos parts d'indivision à la commune.

merci pour la réponse.

kikifather · Answer

bsr

non vous ne pouvez vendre sans la signature de votre frêre car le terrain appartient à tous les 3.

Cependant, vous pouvez lancer une procédure juridique pour sortir de l'indivision en demandant la mise en place prévue par l'article 815.

Ci-dessous quelques liens sur des cas semblables :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5944261-partage-d-une-indivision

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5933998-indivision-vente
 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5865510-comment-sortir-de-l-indivision

Cessation indivision

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