Cessation indivision
côtesdebourg
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
ma soeur monfrére et moi somment propriétaires indivis d'un terrain.
le maire de la commune est acquéreur pour construction.
ma soeur et moi somment vendeurs.mon frére niet.
pouvont nous ma soeur et moi vendre nos parts d'indivision à la commune.
merci pour la réponse.
ma soeur monfrére et moi somment propriétaires indivis d'un terrain.
le maire de la commune est acquéreur pour construction.
ma soeur et moi somment vendeurs.mon frére niet.
pouvont nous ma soeur et moi vendre nos parts d'indivision à la commune.
merci pour la réponse.
A voir également:
- Cessation indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
1 réponse
bsr
non vous ne pouvez vendre sans la signature de votre frêre car le terrain appartient à tous les 3.
Cependant, vous pouvez lancer une procédure juridique pour sortir de l'indivision en demandant la mise en place prévue par l'article 815.
Ci-dessous quelques liens sur des cas semblables :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5944261-partage-d-une-indivision
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5933998-indivision-vente
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5865510-comment-sortir-de-l-indivision
non vous ne pouvez vendre sans la signature de votre frêre car le terrain appartient à tous les 3.
Cependant, vous pouvez lancer une procédure juridique pour sortir de l'indivision en demandant la mise en place prévue par l'article 815.
Ci-dessous quelques liens sur des cas semblables :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5944261-partage-d-une-indivision
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5933998-indivision-vente
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5865510-comment-sortir-de-l-indivision
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