Sujet Précédent Sujet Suivant

Cessation indivision

côtesdebourg Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013 - 13 janv. 2013 à 15:41
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 13 janv. 2013 à 17:25
Bonjour,
ma soeur monfrére et moi somment propriétaires indivis d'un terrain.

le maire de la commune est acquéreur pour construction.

ma soeur et moi somment vendeurs.mon frére niet.

pouvont nous ma soeur et moi vendre nos parts d'indivision à la commune.

merci pour la réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 820
13 janv. 2013 à 17:25
bsr

non vous ne pouvez vendre sans la signature de votre frêre car le terrain appartient à tous les 3.

Cependant, vous pouvez lancer une procédure juridique pour sortir de l'indivision en demandant la mise en place prévue par l'article 815.

Ci-dessous quelques liens sur des cas semblables :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5944261-partage-d-une-indivision

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5933998-indivision-vente


https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5865510-comment-sortir-de-l-indivision

0

Discussions similaires

vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
sortir d'une indivision
patou -
condorcet -

1 réponse
Cessation d'activité et prud'homme
kpuche -
svt -

1 réponse
achat en indivision puis mariage
coconut62 -
maryor -

4 réponses
Combien de temps pour sortir d'une indivision
Lza -
lza17 -

5 réponses