Cessation indivision
côtesdebourg
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kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma soeur monfrére et moi somment propriétaires indivis d'un terrain.
le maire de la commune est acquéreur pour construction.
ma soeur et moi somment vendeurs.mon frére niet.
pouvont nous ma soeur et moi vendre nos parts d'indivision à la commune.
merci pour la réponse.
ma soeur monfrére et moi somment propriétaires indivis d'un terrain.
le maire de la commune est acquéreur pour construction.
ma soeur et moi somment vendeurs.mon frére niet.
pouvont nous ma soeur et moi vendre nos parts d'indivision à la commune.
merci pour la réponse.
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bsr
non vous ne pouvez vendre sans la signature de votre frêre car le terrain appartient à tous les 3.
Cependant, vous pouvez lancer une procédure juridique pour sortir de l'indivision en demandant la mise en place prévue par l'article 815.
Ci-dessous quelques liens sur des cas semblables :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5944261-partage-d-une-indivision
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5933998-indivision-vente
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5865510-comment-sortir-de-l-indivision
La législation juridique et financière évolue en permanence...