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Indivision vente

think Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 16:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 nov. 2012 à 16:53
Bonjour,

appartement indivision 50/50. Pour la vente, possibilite de ne vendre que la moitie m'appartenant à l'amie de mon frère qui lui est proprio de 50% dejà ? Je serai donc le seul à payer l'impot prévu (bien obtenu après succession en 2009).
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Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
22 nov. 2012 à 16:53
Bonjour,

Oui, vous pouvez vendre votre part indivise, à condition de faire jouer le droit de préemption de l'autre indivisaire (si j'ai bien compris : votre frère) même s'il semble d'évidence d'accord pour que vous vendiez à son amie.

Voir à ce sujet les articles 815-14, 815-15 et 815-16 du Code civil.
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