Indivision vente
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
appartement indivision 50/50. Pour la vente, possibilite de ne vendre que la moitie m'appartenant à l'amie de mon frère qui lui est proprio de 50% dejà ? Je serai donc le seul à payer l'impot prévu (bien obtenu après succession en 2009).
appartement indivision 50/50. Pour la vente, possibilite de ne vendre que la moitie m'appartenant à l'amie de mon frère qui lui est proprio de 50% dejà ? Je serai donc le seul à payer l'impot prévu (bien obtenu après succession en 2009).
A voir également:
- Indivision vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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Bonjour,
Oui, vous pouvez vendre votre part indivise, à condition de faire jouer le droit de préemption de l'autre indivisaire (si j'ai bien compris : votre frère) même s'il semble d'évidence d'accord pour que vous vendiez à son amie.
Voir à ce sujet les articles 815-14, 815-15 et 815-16 du Code civil.
Oui, vous pouvez vendre votre part indivise, à condition de faire jouer le droit de préemption de l'autre indivisaire (si j'ai bien compris : votre frère) même s'il semble d'évidence d'accord pour que vous vendiez à son amie.
Voir à ce sujet les articles 815-14, 815-15 et 815-16 du Code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...