acte de vente à l'encontre du règlement de copropriété

Question

Bonjour,
J'abuse peut-être, mais auriez-vous la gentillesse de répondre à ces trois questions:

1-/ Que faut-il penser d'un notaire qui ne tient pas compte des conditions de répartition et d'attribution prévues au règlement de copropriété.

2-/ Entre un règlement de copropriété datant de 1952 qui stipule que telle cave est utilisée par tel copropriétaire et un acte de propriété datant de 1996 qui donne la même cave en propriété, quel est le document qui prime

3-/ Au bout de combien de temps n'a-t-on plus le droit de réclamer un bien que l'on sait occupé sans droit ni titre

Merci de votre aide

Paris... · Answer

Bonjour,

Une cave se trouve être désignée par "un numéro de lot" et ne peut pas être nominative sur le Plan ni dans le Règlement de copropriété.

Dans un Immeuble en copropriété, une cave Lot (n°)  est une partie "Privative" avec des millièmes de charges communes, inscrite dans le descriptif du R.C. .
Celle-ci est la propriété d'une personne (ou Indivis)... 
Sauf erreur.

Cordialement.

Paris... · Answer

Bonjour, 

Il est préférable de vouloir récupérer son Bien (cave) sans plus tarder car, après dix années d'occupation (appropriation) par la personne qui n'a ni titre ni autorisation, celle-ci peut prétendre à la propriété du Bien Immobilier si le Propriétaire ne s'est aucunement manifesté durant toute cette période (décennale). 

Cordialement.

Acte de vente à l'encontre du règlement de copropriété

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