Responsabilité civile de la commune cause trottoir défoncé
wiscotte
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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'avoir un accident de la circulation a cause d' un trottoir défoncé alors que je marchais sur la chaussée et que j'ai été contrainte d'aller sur le trottoir a cause de la circulation.Je suis donc tombée avec fracture du plateau tibial et transportée par les pompier à h'opital de perpignan.Je n'ai pas de caisse complémentaire trop couteuse car je ne suis jamais malade. jai des frais maintenant que je n'assume pas étant toute seule.Peut on faire intervenir la responsabilité civile de la mairie et comment procéder. Merci pour votre réponse
Je viens d'avoir un accident de la circulation a cause d' un trottoir défoncé alors que je marchais sur la chaussée et que j'ai été contrainte d'aller sur le trottoir a cause de la circulation.Je suis donc tombée avec fracture du plateau tibial et transportée par les pompier à h'opital de perpignan.Je n'ai pas de caisse complémentaire trop couteuse car je ne suis jamais malade. jai des frais maintenant que je n'assume pas étant toute seule.Peut on faire intervenir la responsabilité civile de la mairie et comment procéder. Merci pour votre réponse
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