Responsabilité civile de la commune cause trottoir défoncé

wiscotte Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013 - 12 janv. 2013 à 12:41
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 12 janv. 2013 à 13:03
Bonjour,
Je viens d'avoir un accident de la circulation a cause d' un trottoir défoncé alors que je marchais sur la chaussée et que j'ai été contrainte d'aller sur le trottoir a cause de la circulation.Je suis donc tombée avec fracture du plateau tibial et transportée par les pompier à h'opital de perpignan.Je n'ai pas de caisse complémentaire trop couteuse car je ne suis jamais malade. jai des frais maintenant que je n'assume pas étant toute seule.Peut on faire intervenir la responsabilité civile de la mairie et comment procéder. Merci pour votre réponse

1 réponse

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 723
12 janv. 2013 à 13:03
Bonjour

Prenez contact avec votre assurance habitation.
Sur la garantie recours, ils pourront tenter de faire une mise en cause à la commune
pour les frais restant à votre charge.

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