Cheque sans provision
linda972
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, on ma remis un chéque de 8300e quand j'ai dèposer le chéque sur mon compte j'ai demander a mon conseiller combien de jour pour avoir la somme il ma dit 2jours et j'ai demander la somme de 4500e j'ai eut la somme et maintenant mon conseiller ma dit que le chéque est sans provision et je doit trouver la somme sans quoi j'ai plus de compte alors je voudrais s'avoir comment me retourner contre la personn. merci j'attend une rèponse vite
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6 réponses
Pour un montant pareil cela vaut le coup : vous allez voir un huissier t vous lui demandez d'établir un «certificat de non paiement" qui deviendra exécutoire sans intervention du juge et permettra de faire saisir le compte bancaire ou le salaire ou les meubles :
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire."
(article L131-73 du code monétaire et financier)
Mais vous êtes un peu naïf d'avoir retiré sans avoir la certitude que le chèque serait payé !..
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire."
(article L131-73 du code monétaire et financier)
Mais vous êtes un peu naïf d'avoir retiré sans avoir la certitude que le chèque serait payé !..
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