DEMEMBREMENT
tr6
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heronpastapon Messages postés 13 Statut Membre -
heronpastapon Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère âgée de 83 ans , souhaite me favoriser dans le cadre de sa succession.
Nous étions 2 enfants, mon frère est dcd laissant lui 4 enfants.
Elle a pensé acheter un bien immo en demembrement.
Est-ce un bon plan du point de vue du fisc?
je vous remercie pour votre réponse
Ma mère âgée de 83 ans , souhaite me favoriser dans le cadre de sa succession.
Nous étions 2 enfants, mon frère est dcd laissant lui 4 enfants.
Elle a pensé acheter un bien immo en demembrement.
Est-ce un bon plan du point de vue du fisc?
je vous remercie pour votre réponse
1 réponse
bjr,
acheter un bien en démembrement signifie n'acheter que l'usufruit,
il s'agit alors d'un usufruit contractuel pour dix ou vingt ans
bien lire le contrat pour voir si cet usufruit est transmissible aux héritiers
à mon avis, ce dispositif est avantageux pour les impôts que paie votremère, mais pas pour les droits de succession
acheter un bien en pleine propriété et le démembrer ensuite en vous faisant donation de la nu propriété , ce serait là une opération intéressant sur le plan des droits de succession. Il me semble qu'il n'y a pas de droits à payer suite à l'extinction de l'usufruit. Pour plus de détails, voir un notaire
acheter un bien en démembrement signifie n'acheter que l'usufruit,
il s'agit alors d'un usufruit contractuel pour dix ou vingt ans
bien lire le contrat pour voir si cet usufruit est transmissible aux héritiers
à mon avis, ce dispositif est avantageux pour les impôts que paie votremère, mais pas pour les droits de succession
acheter un bien en pleine propriété et le démembrer ensuite en vous faisant donation de la nu propriété , ce serait là une opération intéressant sur le plan des droits de succession. Il me semble qu'il n'y a pas de droits à payer suite à l'extinction de l'usufruit. Pour plus de détails, voir un notaire
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