DEMEMBREMENT
tr6
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heronpastapon Messages postés 13 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013 - 11 janv. 2013 à 17:33
heronpastapon Messages postés 13 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013 - 11 janv. 2013 à 17:33
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1 réponse
heronpastapon
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11 janv. 2013 à 17:33
11 janv. 2013 à 17:33
bjr,
acheter un bien en démembrement signifie n'acheter que l'usufruit,
il s'agit alors d'un usufruit contractuel pour dix ou vingt ans
bien lire le contrat pour voir si cet usufruit est transmissible aux héritiers
à mon avis, ce dispositif est avantageux pour les impôts que paie votremère, mais pas pour les droits de succession
acheter un bien en pleine propriété et le démembrer ensuite en vous faisant donation de la nu propriété , ce serait là une opération intéressant sur le plan des droits de succession. Il me semble qu'il n'y a pas de droits à payer suite à l'extinction de l'usufruit. Pour plus de détails, voir un notaire
acheter un bien en démembrement signifie n'acheter que l'usufruit,
il s'agit alors d'un usufruit contractuel pour dix ou vingt ans
bien lire le contrat pour voir si cet usufruit est transmissible aux héritiers
à mon avis, ce dispositif est avantageux pour les impôts que paie votremère, mais pas pour les droits de succession
acheter un bien en pleine propriété et le démembrer ensuite en vous faisant donation de la nu propriété , ce serait là une opération intéressant sur le plan des droits de succession. Il me semble qu'il n'y a pas de droits à payer suite à l'extinction de l'usufruit. Pour plus de détails, voir un notaire
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