Argent des enfants

tiomile80 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,
J ai mes enfants qui ont étaient accidentés y a plusieurs années ils ont touché un petit préjudice mais la banque ou je ne suis plus ne veut pas les débloquer pour close?? Comment je peut procéder??merci de vos conseils

3 réponses

Gérard
 
Rencontrer le juge des tutelles.
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tiomile80 Messages postés 2 Statut Membre
 
A bob il faut que je m adresse au juge de tutelles?? Mais en passant par qui le tribunal ,ou autre organisme.Merci pour vos aides et merci Gérard
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Gérard
 
Adressez vous au greffe du tribunal d'instance dont dépend le domicile des mineurs .

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
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