Droits après divorce
girpas31
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girpas31 -
girpas31 -
Bonjour,
je suis divorcée sous le régime de la communauté depuis le mars 2012,
vie commune de 1998 à 2005, puis mariage en 2006 jusqu'en 2010.
j'ai mis ds la maison de mon ex-époux, qui était déjà le propriétaire, une grosse somme d'argent, d'une donation de mes parents(par acte notarial) de 2002 à 2009, pour l'amélioration de la maison, de l'équipement etc...
J'ai l'intention de récupérer une partie de cet investissement, quelles démarches dois-je entreprendre??
Merci pour les personnes qui pourront m'aider (j'élève seule mes enfants, sans pension alimentaire,900 euros de revenus et 780 euros de loyer) :)
je suis divorcée sous le régime de la communauté depuis le mars 2012,
vie commune de 1998 à 2005, puis mariage en 2006 jusqu'en 2010.
j'ai mis ds la maison de mon ex-époux, qui était déjà le propriétaire, une grosse somme d'argent, d'une donation de mes parents(par acte notarial) de 2002 à 2009, pour l'amélioration de la maison, de l'équipement etc...
J'ai l'intention de récupérer une partie de cet investissement, quelles démarches dois-je entreprendre??
Merci pour les personnes qui pourront m'aider (j'élève seule mes enfants, sans pension alimentaire,900 euros de revenus et 780 euros de loyer) :)
A voir également:
- Droits après divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Droits de succession - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore, merci