Division d'une maison en appartements
marie roger
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ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 10 janv. 2013 à 14:02
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 10 janv. 2013 à 14:02
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Rochat1
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10 janv. 2013 à 13:15
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Bonjour,
Votre foncier relève de la copropriété. Tous les appartements doivenet être autonomes au niveau des fluides. Un règlement de copropriété doit être élaboré à l'aide d'un géomètre expert ainsi que d'un notaire.
Cdlt.
Votre foncier relève de la copropriété. Tous les appartements doivenet être autonomes au niveau des fluides. Un règlement de copropriété doit être élaboré à l'aide d'un géomètre expert ainsi que d'un notaire.
Cdlt.
ulyssesourd
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10 janv. 2013 à 14:02
10 janv. 2013 à 14:02
Bonjour,
Il faut d'abord mettre des compteurs EDF individuel et ainsi mettre aux normes électriques.
Et faire venir un géomètre expert qui fera des divisions et des esquisses identifiant chaque lot, un règlement de propriété et ainsi le diagnostic de la mise en copropriété. Ensuite passer par un notaire qui enregistrera au livre foncier.
Cordialement
Il faut d'abord mettre des compteurs EDF individuel et ainsi mettre aux normes électriques.
Et faire venir un géomètre expert qui fera des divisions et des esquisses identifiant chaque lot, un règlement de propriété et ainsi le diagnostic de la mise en copropriété. Ensuite passer par un notaire qui enregistrera au livre foncier.
Cordialement
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