litige avec bailleur

Question

Bonjour, 
j'ai été locataire pendant 18ans et demi lors de mon congé donne au bailleur  par l'intermédiaire du notaire j"ai demande le double de l'état des lieux a l'entrée vu que je n'en possédais pas et il a été constate que celui ci n'avait pas été fait donc la caution a été régularisée par le notaire OR a ce jour je reçois une lettre d'huissier me convoquant pour un état des lieux de sortie  comme il n'avait pas été fait un état d'entrée pouvez vous me guider j'ai quitte cette location depuis le 13 aout 2012 merci

Azerty · Accepted Answer

Pas d'état des lieux d'entrée signifie logement réputé remis en bon état. C'est également vrai à la sortie.

Comment avez vous rendu les clés ? Est-ce qu'il y a une preuve du fait que vous avez rendu les clés ?

Plus de 4 mois après la sortie, on ne fait pas d'état des lieux, cela n'aura aucune valeur devant un juge, sauf si le bailleur réussit à prouver que les clés ne lui ont pas été remises et qu'elles sont encore en votre possession.

Si vous avez de quoi prouver que les clés ont été remises à la fin du bail, le bailleur ne pourra rien contre vous.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

On ne fait pas un état des lieux 4 mois après la sortie ! il a vu ça où, le notaire ?! Le logement n'a pas été occupé entretemps ?

sevestrealain · Answer

d'apresdes infos celui n'est pas loue

roca9000 · Answer

en effet qu'il soit loué ou pas 4 mois après n'a aucune valeur, comme dit plus haut, l'enjeu se trouve sur la date de remise des clés....attention si vous n'avez pas remis les clé à temps, il peut également vous demander les loyers intermédiaires (vu le cas, il me semble que c'est possible).

sevestrealain · Answer

les clefs ont été déposées par un ami dans la boite aux lettres du notaire celui ci est prêt a le confirmer et d'ailleurs jamais il n'a été question d'absence de remise de clefs pouvez vous me donner l'article confirmant cette loi merci

roca9000 · Answer

bonsoir
il n'est pas quetion que vous signiez un état des lieux de sortie après 4 mois, ce serait une grave erreur qui vous obligerait sans doute à payer les travaux de remise en état.
Donc premièrement demandez au notaire de vous signer un reçu concernant la remise des clés. Je vous conseille de préparer le courrier, de vous rendre à l'étude et d'obtenir sa signature. 
L'état des lieux est un document de droit commun (code civil) donc indépendant du type de bail, et est régi par les articles 1730-1731 et 1732 du code civil, il n'y en a pas d'autres à ma connaissance. Je dis indépendant du type de bail car il y a toujours des malins qui essayent d'annexer au bail des clauses abusives du style que toutes les dégradations seront à la charge du locataire, etc.
Autre chose, rassurez-vous, même l'huissier ne peut pas vous réclamer d'argent sans titre exécutoire (jugement) délivré par le tribunal. Si c'est le cas, demandez lui de vous produire le titre exécutoire qui vous oblige à payer, s'il ne le peut pas, vous ne devez rien. De simples factures ne suffisent pas, il faudra prouver que c'est bien vous qui auriez fait les dégradations, après 4 mois, ce sera difficile.
Rendez vous à la convocation mais surtout ne signez rien, dites que vous contestez (sauf si l'état des lieux stipule que l'appartement a été rendu en bon état bien sûr).
tenez nous au courant et surtout ne vous laissez pas impressioner et NE SIGNEZ RIEN!!!!

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